Arrêté du 24 décembre 2025 relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

Financement
Date de publication : 8 Janvier 2026
Le plafond de 0,86 % fixé pour l’évolution 2026 du tarif hébergement des EHPAD non habilités à l’aide sociale s’applique aux « tarifs différenciés » mis en place dans certains EHPAD habilités à l’aide sociale

Publié au Journal officiel du 28 décembre 2025, l’arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées a fixé à 0,86 % le plafond de la hausse pour 2026 du prix du « socle de prestations d'hébergement » pour les EHPAD non habilités à accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale.

Conformément à l'article L. 342-3-1 du code de l'action sociale et des familles (dans sa rédaction issue de la loi bien vieillir), le plafond de 0,86 % concerne aussi l’évolution des tarifs différenciés mis en place dans certains EHPAD habilités à l’aide sociale, sous réserve du respect de l’écart maximum fixé par le décret (35 %) ou le conseil départemental.

 

Documents à télécharger

Arrêté du 24 décembre 2025.pdf
pdf | 126.58 Ko
Retourner en haut de la page