Prime d’exercice territorial : arrêté du 16 octobre 2017

Cet arrêté prévoit deux dérogations à la condition des 20 km applicable en matière de prime d’exercice territorial.

Sur proposition du directeur de l’établissement au sein duquel le praticien est nommé ou recruté, le DGARS peut autoriser le versement de la prime :

• En cas d’activité partagée entre des entités juridiques différentes distantes de moins de 20 km si une convention d’activité partagée conclue sur le fondement de l’article L. 6134-1 du CSP (actions de coopération) est en cours au 1^er juillet 2017 ;

• En cas d’activité partagée entre un ou plusieurs établissements et une unité sanitaire implantée en milieu pénitentiaire. 

Vous trouverez, en lien à droite, l’arrêté.