Date de publication : 12 Avril 2021
Date de modification : 12 Avril 2021
Pris en application des points A et B du VIII de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, les différents textes réglementaires susvisés définissent les conditions de recrutement et d’exercice des praticiens associés ainsi que le cadre statutaire général applicable à cette catégorie de personnels médicaux non titulaires.
Vous trouverez en lien à droite une note réalisée par le pôle RHH de la FHF précisant les dispositions afférentes au nouveau statut de praticien associé ainsi qu'une note d'août 2020 rappelant la procédure d'autorisation d'exercice transitoire.
Documents à télécharger
Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés
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207.77 Ko
Arrêté du 29 mars 2021 permanence des soins
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132.64 Ko
Arrêté du 29 mars 2021 indemnisation permanence des soins
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2.87 Mo
Arrêté du 29 mars 2021 indemnité différentielle
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126.84 Ko
Note RHH FHF statut de praticien associé
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