Expertise 2.01.2018 Protocole PPCR : report de 12 mois de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions, textes des 21 et 28 décembre 2017
Expertise 20.12.2017 Protocole PPCR : rémunération des fonctionnaires - groupes hors échelle, texte du 13 décembre 2017
Expertise 20.11.2017 Prélèvement à la source de l'impôt : Communiqué de presse DGFIP du 15 novembre 2017