Cette instruction liste les conditions nécessaires à la délivrance, par les ARS, d'une attestation temporaire d'exercice (ATE) à certains PADHUE (selon trois cas de figure). Cette attestation devra figurer dans le dossier de demande d’autorisation de travail déposée par l’établissement employeur.
Pour rappel, les instructions du 21 juin 2024 et 31 janvier 2025 qui prévoyaient l'octroi d'autorisations d'exercice temporaires et dérogatoires aux PADHUE ayant échoué aux EVC au titre de la session 2024 et 2025 sont toutes les deux échues.
Les praticiens ayant terminé leur PCC et en attente de l’avis de la CNAE
Un praticien qui dispose d’une attestation individuelle justifiant de la remise de son dossier auprès du CNG peut se voir délivrer une ATE par le directeur général de l'ARS compétente pour son lieu d'exercice.
Cette ATE autorise expressément le praticien à exercer pour une durée maximale d’un an au sein de l’établissement mentionné par sa décision d’affectation ministérielle. Sa validité prend automatiquement fin :
- Dès lors que le praticien est inscrit à l’Ordre, si la décision du ministre chargé de la santé est favorable à l’accès au plein exercice ;
- Lors de l’affectation en établissement, si le ministre décide d’une prolongation du PCC ;
- Dès la décision du ministre s’il est mis fin au PCC sans octroi du plein exercice ni d’une prolongation du PCC.
Les praticiens en exercice ayant déposé une demande d’autorisation d’exercice provisoire (AEP) et en attente de l’avis d’une CRAE ou d’une CNAE
Un praticien qui dispose d’une attestation individuelle justifiant du dépôt de sa demande d’AEP peut se voir délivrer une ATE par le directeur général de l'ARS de la région de son emploi actuel.
L'ATE autorise expressément le praticien à exercer pour une durée maximale de six mois dans l’établissement au sein duquel ils exercent au moment de la leur demande. Sa validité prend fin dès lors qu’une décision a été notifiée au candidat à l’AEP.
Les praticiens lauréats ou inscrits sur liste complémentaire au titre des EVC 2024 et en attente de leur affectation en PCC ou de la perte du bénéfice du concours
Les ARS peuvent délivrer des ATE aux praticiens lauréats des EVC au titre de la session de 2024 et aux praticiens inscrits sur la liste complémentaire des EVC au titre 2024 dans l'attente de leur affectation en PCC ou de la perte du bénéfice du concours.
Cette ATE les autorise expressément à exercer pour une durée de six mois dans l’établissement au sein duquel ils exercent au moment de leur demande.
Vous trouverez ci-dessous l'instruction correspondante.