PADHUE : Modification du dispositif dérogatoire et transitoire relatif à certains territoires d'outre-mer en matière d'autorisation d'exercice

Date de publication : 5 Juillet 2024
Date de modification : 9 Juillet 2024
Publication au JO du 4 juillet 2024 du décret n° 2024-664 du 3 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables

Le décret n° 2024-664, pris en application de l'article 37 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, modifie le dispositif dérogatoire et transitoire relatif à certains territoires d'outre-mer en matière d'autorisation d'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) prévu par le décret n° 2020-377.

Principales modifications :

Ce décret prolonge le dispositif transitoire et dérogatoire jusqu'en 2030 (et non plus 2025) et l'étend à Mayotte (initialement réservé à la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Guyane, la Martinique et Saint-Pierre-et-Miquelon).

De plus, le décret permet aux PADHUE qui disposent d'une telle autorisation l'exercice de leurs fonctions au sein d'un plus grand nombre de structures : au-delà des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif ou privés et des centres de santé, les PADHUE peuvent désormais exercer au sein de services départementaux de protection maternelle et infantile, d’établissements et services sociaux et médico-sociaux et de services de prévention et de santé au travail.

Le décret prévoit également les règles de candidature à cette autorisation d’exercice ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission territoriale d'autorisation d'exercice, désormais seule commission constituée à ce titre.

 

Vous trouverez ci-dessous le décret correspondant.

Documents à télécharger

Décret n°2024-664 du 3 juillet 2024 PADHUE - outre-mer.pdf
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