La procédure d'autorisation d'exercice des articles L. 4111-2 [I bis] et L. 4221-9 du Code de la santé publique, dite "procédure I bis", permet aux médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme obtenu dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, mais ressortissants d’un État tiers (hors UE/EEE) d'être autorisés individuellement à exercer en France, par dérogation à la condition de nationalité des articles L. 4111-1 et L.4221-1 du CSP.
Cette procédure à quota n'est ouverte qu'en cas de publication d'un arrêté du ministre chargé de la santé.
L'arrêté du 5 décembre 2025 fixe le nombre maximum d'autorisations d'exercice susceptibles d'être délivrées selon cette procédure pour la période du 15 décembre 2025 au 15 décembre 2026 à :
- 257 pour la profession de médecin ;
- 30 pour la profession de chirurgien-dentiste ;
- 8 pour la profession de sage-femme ;
- 55 pour la profession de pharmacien.
Les candidats peuvent adresser leur candidature pour l'obtention d'une autorisation d'exercice au Centre national de gestion (CNG) du 15 décembre 2025 au 15 avril 2026.
Pour rappel, la composition du dossier est précisée dans l'arrêté du 13 mai 2024 qui détermine les conditions de recevabilité et les modalités d'évaluation par le CNG (formulaire d'inscription en annexe et pièces justificatives à joindre).
Vous trouverez, ci-dessous, l'arrêté correspondant.