Le décret du 9 juillet 2026 vient créer une section 5, relative au droit d'exercice complémentaire, au sein du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du Code de la santé publique (article R. 4131-30 à R. 4131-35).
Sont ainsi déterminées, les conditions et les modalités dans lesquelles un médecin en exercice peut obtenir un droit d'exercice complémentaire dans sa spécialité correspondant à l'une des surspécialités définies par une option ou une formation spécialisée transversale, sans avoir suivi l'option ou la formation spécialisée transversale concernée.
Le décret permet également la reconnaissance d'une activité médicale déterminée dont la liste est fixée par l'arrêté du 9 juillet 2026, à savoir :
- Activité médicale en médecine thermale ;
- Activité médicale en médecine de montagne ;
- Activité médicale en médecine aéronautique ;
- Activité médicale hyperbare et subaquatique ;
- Activité médicale à visée esthétique.
Le conseil départemental de l'ordre des médecins accorde ce droit d'exercice complémentaire après avis de la commission nationale de qualification, correspondante à la spécialité dans laquelle le médecin est qualifié. Lors d'une demande d'un droit d'exercice complémentaire correspondant à une formation spécialisée transversale ou à une activité médicale déterminée, la composition et le fonctionnement de la commission sont adaptés selon des modalités fixées par le second arrêté du 9 juillet 2026.
Le décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante est par ailleurs abrogé. Néanmoins, les médecins titulaires d'une extension de leur droit d'exercice dans l'une des spécialités définies par un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine du groupe I, en application du décret de 2012, conservent ce droit.
Vous trouverez ci-dessous les textes correspondants.