MAJ le 27 octobre 2026

La facilitation de l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit

Date de publication : 22 Mai 2026 (Mis à jour le 27 Octobre 2026)
Publication au JO du 16 mai 2026 de la loi n° 2026-373 du 15 mai 2026 facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (1)

Publication au JO du 23 octobre 2026 de l'arrêté du 21 octobre 2026 fixant la liste des titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni visés au 3° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique

Cette loi vient intégrer les médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes ressortissants du Royaume-Uni à la liste des nationalités autorisées à pratiquer en France dès lors qu'ils ont débuté leurs études avant le Brexit.

 

La liste des diplômes recevables pour exercer la médecine, prévue à l'article L. 4131-1 du Code de la santé publique, se trouve ainsi complété par "les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni, figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, qui sanctionnent une formation de base et de spécialité de médecin commencée avant le 31 décembre 2020 et qui permettent d'exercer légalement la profession de médecin dans cet Etat". Seuls les ressortissants de nationalité française, de citoyenneté andorrane, d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou du Royaume-Uni sont concernés par cet ajout.

Mise à jour du 27 octobre 2026

 

En application, l'arrêté du 21 octobre 2026 vient lister en annexe les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni concernés.

Vous trouverez ci-dessous les textes correspondants.

Documents à télécharger

Loi n°2026-373 du 15 mai 2026.pdf
pdf | 125.37 Ko
Arrêté du 21 octobre 2026
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