Cette loi vient intégrer les médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes ressortissants du Royaume-Uni à la liste des nationalités autorisées à pratiquer en France dès lors qu'ils ont débuté leurs études avant le Brexit.
La liste des diplômes recevables pour exercer la médecine, prévue à l'article L. 4131-1 du Code de la santé publique, se trouve ainsi complété par "les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni, figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, qui sanctionnent une formation de base et de spécialité de médecin commencée avant le 31 décembre 2020 et qui permettent d'exercer légalement la profession de médecin dans cet Etat". Seuls les ressortissants de nationalité française, de citoyenneté andorrane, d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou du Royaume-Uni sont concernés par cet ajout.
Vous trouverez ci-dessous la loi correspondante.