Enquête DGAFP - dispositifs expérimentaux en lien avec le handicap (Loi TFP de 2019)

La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a ouvert une enquête auprès de l’ensemble des employeurs publics concernant les deux dispositifs expérimentaux relatifs à l'inclusion des personnes en situation de handicap institués par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Ces expérimentations portent sur :

• Article 91 : la possibilité pour les apprentis en situation de handicap d’être titularisés à l’issue de leur apprentissage, sous réserve de leur aptitude professionnelle.
• Article 93 : la possibilité pour les agents en situation de handicap d’être détachés dans un corps de niveau supérieur puis intégrés dans celui-ci, sous réserve de leur aptitude professionnelle

Les établissements sont invités à répondre à l'enquête d'ici au vendredi 28 novembre 2025 via le lien suivant : lien.