Vos questions, nos réponses

Conditions pour le versement de la Prime d’Exercice Territorial (PET) dans le cadre d'une activité exercée dans plusieurs sites d’un même établissement Bonjour,
Le décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 a créé une prime d’exercice territorial et une prime d’engagement de carrière hospitalière.
Les publics concernés sont les praticiens hospitaliers à temps plein, praticiens des hôpitaux à temps partiel, praticiens contractuels, assistants des hôpitaux, assistants associés, praticiens attachés, praticiens attachés associés, chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, praticiens hospitaliers universitaires, professeurs des universités-praticiens hospitaliers.
L’arrêté du 14 mars 2017 relatif à la PET est venu préciser les conditions de mise en œuvre, de calcul et d’attribution.
«La prime d’exercice territorial est prévue notamment pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d’un même établissement, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoires mentionnés à l’article L6132-1, lorsque le projet médical partagé mentionné au I de l’article R6132-3 est adopté».
Les conditions d’octroi de la PET mentionnées dans le n° 2017-327 et l’arrêté du 14/03/2017 sont, pour un même établissement :
activité exercée dans plusieurs sites d’un même établissement
activité partagée du praticien réalisée sur un site distant de 20 km au moins de son site principal d’exercice
L’établissement doit être adhérent d’un GHT
Le projet médical partagé doit être adopté.
Pouvez-vous me confirmer que si une de ces conditions n’est pas réunie, le versement de la PET ne peut avoir lieu ?
Merci

Disponibilité antérieures au décret Bonjour,

J'ai la même question que d'autres établissements concernant les nouvelles dispositions sue les disponibilités antérieures au décret. Pourriez-vous apporter une réponse rapide. Merci

Ci-après le copier-coller de la question déjà posée:

La durée de la disponibilité est modifiée pour tous les nouvelles de demandes à compter du 27 mars 2019 mais que fait on pour les "RENOUVELLEMENTS"? Doit on appliquer les nouvelles dispositions à partir du renouvellement? ou rétroactif? ou toutes les disponibilités avant le 27 mars 2019 restent sur l'ancien décret?
Merci à vous.

ENGAGEMENT DE SERVIR / Financements ANFH Bonjour,
J'ai bien pris en compte le texte indiqué ci-dessous.

Toutefois, il semblerait que si la formation est financée sur des fonds mutualisés de l'ANFH, l'établissement d'accueil pourrait être exonéré du remboursement des frais de formation. Tandis que si les frais de formation sont engagés sur des fonds propres à l'établissement, le remboursement de l'engagement de servir par l'établissement d'accueil auprès de l'établissement d'origine seraient dus.

Pouvez-vous m'indiquer si cela est vrai et si un texte existe sur ce sujet ?

Je vous remercie par avance pour votre retour.

Bien cordialement,
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L’article 100-1 du statut de la FPH régit la situation de l’agent, bénéficiaire d’une formation prise en charge en contrepartie de laquelle il a souscrit un engagement de servir, qui part exercer ses fonctions dans un autre établissement de la FPH. Dans ce cas, c’est l’établissement d’accueil qui rembourse à l’établissement d’origine les sommes correspondant aux traitements et charges financés pendant la durée de la formation.

prime de risque des agents affectés aux Urgences Bonjour

connaissez-vous la date approximative des décrets instituant une prime de risques aux agents affectés aux Urgences ?
Cette prime, annoncée par la Ministre de la Santé, devait être versée dès le 1er juillet aux agents.

merci de votre réponse

Arrêt maladie pendant les congés payés Bonjour,

Un praticien attaché en fin de contrat au 26/06/2019.
En congés payés du 01/06 au 26/06.
Nous avons reçu courant juin un arrêt de travail débutant le 15/06 et actuellement prolongé jusqu'au 23/07/2019.
que convient-il de faire ? :
- ne pas prendre en considération l'arrêt car survenu pendant ses congés et non avant ? (Application ou pas de la décision de la CJUE du 21/06/2012 ou décision de la cours de cassation du 04/12/1996 ??)
Doit-on faire pour autant une déclaration net entreprise mais sans subrogation pour comme pour les salariés privés pour qu'il puisse bénéficier de ses CP + recevoir des IJ ?
- le considérer en arrêt maladie, sur la période de congés avant la fin de son contrat et rémunérer les congés non pris ?
Pourriez-vous m'aiguillier ?

AS exerçant les fonctions de PARM - Cumul primes AS + NBI PARM Bonjour

Nous avons une aide-soignante titulaire qui exerce les fonctions de permanencier auxiliaire de régulation médicale au SAMU - Centre 15.
Est-ce que cet agent peut percevoir à la fois les primes attribuées aux aides-soignants (prime forfaitaire + prime spéciale de sujétion) et la NBI attribuée aux agents exerçant les fonctions de permanencier auxiliaire de régulation médicale affectés dans les services d'aide médicale urgent (20 points) ?

Dans l'attente de vous lire, cordialement

Détachement Multi-établissements Bonjour, Peut-on détacher un agent auprès de 2 établissements ? En pratique si cela est possible comment pouvons-nous le gérer ? Faire coïncider les dates de fin de détachement ? Quel texte peut nous confirmer cette hypothèse. Notamment les questions subsidiaires relatives aux cotisations ? Je vous remercie par avance pour votre retour, Bien cordialement,

Concours sur titres d’aide-soignant Bonjour
Le concours sur titres d’aide-soignant s’organise par l’autorité administrative qui recrute.
Les modalités sont précisées à l’article 4-6 du décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la FPH.
L’article 4-7 précise en son dernier alinéa que les conditions d’organisation de ces concours ainsi que la désignation des membres du jury sont fixées par l’autorité organisant le concours.
Cependant, si les règles d’organisation générale des concours pour les personnels administratifs et techniques sont déjà publiées, celles concernant les aides-soignant(es) ne le sont pas.
En outre, il n’est pas possible de recourir au texte de concours réservé sur titres ; il était « réservé » aux agents contractuels répondant aux conditions de la loi du 12 mars 2012 sur la résorption de l’emploi précaire, le dispositif s’est éteint depuis le 6 mars 2018, et ne peut plus être utilisé pour les concours réservés ouverts après cette date.

Avez vous des infos concernant ce concours sur titre ?
A défaut quel serait la procédure idoine pour titulariser une auxiliaire de puer actuellement sous contrat

NOUVEAU DECRET SUR LA DISPONIBILITE Bonjour,
Avec le nouveau décret sur la disponibilité, la durée de la disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder 5 ans, renouvelables dans la limite de 10 ans dans toute la carrière à condition que le fonctionnaire, au plus tard à la fin d'une période de cinq ans, ait réintégré la fonction publique au moins dix-huit mois.
Mais un agent qui a déjà pris de la disponibilité pour convenances personnelles avant ce décret, si par exemple il a déjà bénéficié de 2 ans, à quel moment doit-on la déduire ? Est-ce que nous lui indiquons qu'il ne peut prendre que 3 ans et qu'il devra reprendre 18 mois pour bénéficier de 5 ans supplémentaires, ou peut-il bénéficier de 5 ans, reprendre 18 mois pour bénéficier du solde , soit 5 ans moins les 2 ans déjà pris, soit 3 ans ??
Merci de votre retour rapide si possible, car nous avons un cas pour lequel nous devons apporter une réponse.

CAP - quorum Lorsqu'une CAP est composée de deux représentants du personnel de deux syndicats différents, dans le cas ou un syndicat ne serait pas présent est-ce que le suppléant de l'autre syndicat peut être représentant titulaire sans risque de contentieux.