Vos questions, nos réponses

Report des CA sur année N+1 suite à arrêts Comment interpréter la circulaire DGOS/RH3/GGCS/4B/2013/121 ? Faut-il comprendre que le report débute pour les congés 2013 reportés sur 2014 ou pour les congés 2012 reportés sur 2013? La DGOS nous indique qu'il faut lire CA 2013 reportés sur 2014.

Engagement de servir Pourriez vous me dire si l’agent signant un engagement de service pour une durée de x années, suite à une formation diplômante, payée par son établissement a une valeur juridique.

Si l’agent souhaite partir par mutation, le peut il ? Si oui, l’établissement ayant payé sa formation, est il en droit de réclamer au nouvel employeur le prix de la formation ?
Si oui, au prorata du nombre d’années restant à service (au vu de l’engagement)

Sur quels textes pouvons nous et devons nous nous appuyer
Cordialement
Mme Georgina Chanut -

decharge d'activite Un agent qui va etre déchargé complètement de son poste pour activité syndicale et était affecté au Foyer médicalise de l'établissement ( budget annexe ).Qu'en est il de l'impuation budgétaire de son salaire à l'avenir ? 100% budget principal , 100% budget annexe du FAM ou au prorata des effectifs ou autres ?
merci
Cordialement
Régine Bridon

CET le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un CET est de 60 jours. Quand ce plafond est atteint, une personne peut-elle alimenter son CET (indemnisation ou RAFP) ? Dans ce cas, le nombre de jours est-il limité ? Dans quel cadre s'applique l'article 2 de l'arrêté du 6/12/13 ?

Convocation d'un agent à être Jurée d'Assise Je souhaitais savoir si la période pendant laquelle l'agent sera convoquée en qualité de Jurée devait être durant des congés ou bien sur du temps de travail effectif?
Par avance, merci de votre retour.

Reprise d'ancienneté Bonjour,

Je souhaitais savoir si, pour un(e) A.S.H, l'ancienneté "interim" pour des missions effectuées dans le privé et dans un secteur autre que celui de la santé était reprise?

Détachement infirmier territorial dans la FPH Nous avons actuellement un infirmier territorial détaché dans notre établissement (FPH). Cet agent a été reclassé au 01.01.2013 en catégorie A par son administration d'origine
cet agent est détaché chez nous en catégorie B.
Que devons-nous faire ? Devons-nous également reclasser l'agent détaché en catégorie A ? Pouvons-nous le maintenir en catégorie B le temps du détachement ? Si le détachement se transformait en intégration : que devrions-nous faire : catégorie A ? catégorie B ?
Merci d'avance pour vos réponses

Demi-traitement Bonjour,

Pouvez-vous me communiquer de comment se calcul le demi-traitement?

REPORT CONGES ANNUELS ET MALADIE La circulaire du 20 mars 2013 prévoit que les agents absents pour raisons de santé voient leurs congés annuels non positionnés reportés sur l'année N+1.
La circulaire ne faite mention d'aucune durée d'arrêt ou de période.
Cela veut-il dire qu'un agent absent en mars 2013 par exemple, verra ses congés reportés automatiquement reportés en 2014, si il n'a pas tout posé?
Il n'y a aucune "limite" à l'application de cette circulaire ?
Merci de vos réponses

DROITS RTT ET AUTORISATIONS D'ABSENCE L'instruction DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 09/02/12 a précisé que les congés pour raison de santé n'ouvrent pas droit à RTT.
Les congés maternité,d'adoption et congés paternité sont exclus de cette règle. Il est précisé dans l'instruction "ne sont pas concernés [...] tous les congés dont le motif est étranger à une raison de santé.
Nos organisations syndicales entendent donc que les autorisations d'absence (enfant malade etc..) ne doivent plus entraîner de perte de RTT.
Qu'en est-il ? A notre sens les autorisations d'absence ne sont pas des congés et ne rentrent pas dans le cadre de l’instruction.