Vos questions, nos réponses

Circulaire du 21 mars 2013 Bonjour, la circulaire sus-citée précise les modalités de report des congés annuels en cas de maladie pour les fonctionnaires hospitaliers. Je souhaitais connaître la position de la FHF par rapport à cette circulaire et plus précisément si nous devons étendre son application aux agents contractuels. Vous remerciant pour votre réponse Cordialement

Indemnité de service public exclusif Bonjour,

J'aimerais savoir si l'indemnité de service public exclusif reste due au PH en cas de suspenstion de ses fonctions à titre conservatoire

Activité d'intérêt général bonjour,
j'ai un praticien hospitalier à temps plein qui envisage une cessation progressive d'exercice et qui travaillerait, dans un premier temps, à temps partiel à 80%. Comment cela se passe t'il concernant l'activité d'intérêt général? est-ce qu'elle est proratisée selon la quotité de temps de travail ou es-ce qu'il continu à consacrer 2 demi-journées par semaine ?
Vous en souhaitant bonne réception

Forfaits et majorations pour les médecins libéraux en EHPAD Bonjour,

Suite à une interrogation urgente d’un médecin libéral intervenant au CH Le Faouët (à défaut retrait d’intervention), je souhaite pouvoir recueillir vos indications sur un point.

J’ai pris note de l’interrogation par la FHF de la DGOS sur la question de la majoration pour personnes âgées (MPA) et de la position conseillée aux établissements, position que nous adoptons dans notre établissement. Cependant, je suis interrogé par des médecins sur l’application d’autres majorations à savoir :
•rémunération spécifique annuelle Médecin traitant pour les patients en ALD (RMT) soit 40€
•forfait médecin traitant pour les patients hors ALD (FMT) au 1er juillet 2013 soit 5€
•visite à domicile aux patients atteints de maladies neurodégénératives dite visite longue (VL) soit 26€

Existe-t-il des conseils de la FHF à ce sujet ? Ces honoraires sont-ils conditionnés à la signature d’un contrat ?

Cordialement,


R. LAGARDE, Directeur

Emploi d'avenir sur emploi permanent Un emploi d'avenir peut-il être recruté sur un emploi permanent vacant d'ashq ?

Prise en charge du temps de déplacement comme du temps de travail dans le cadre de la Formation Nous sommes en train de travailler sur le temps de déplacement lors d'une formation. Actuellement, nous ne prenons pas en compte le temps de déplacement comme du temps de travail.
Nous nous sommes renseignées auprès d'autres établissements de la Région et la tendance est la non prise en charge du temps de déplacement comme du temps de travail.

Pourriez vous me renseigner? avons nous l'obligation légale de le comptabiliser comme du temps de travail?

contrat de droit privé et public/arrêt maladie Bonjour, nous avons repris la gestion d'un EHPAD privé (40 lits). Les personnels en CDI ont signé un CDI de droit public au 1er janvier 2014.
Cas 1 : en cas d'arrêt maladie, pouvons-nous prendre en compte, en date d'ancienneté, la date du CDI du privé sinon l'agent se trouve sans revenus et c'est attaquable ?
Cas 2 : l'un d'eux a signé un CDI contrat d'avenir au 1er janvier. Il est en accident de travail. Ayant moins de 4 mois d'ancienneté, il est à zéro traitement. Son avocat nous demande de prendre en compte la date d'ancienneté du CDI précédent, est-ce possible ?
Merci,

Concours sur titres de cadre de santé paramédical L’arrêté du 25/06/13 qui fixe la composition du jury et les modalités d’organisation des concours de cadres de santé prévoit dans son article 5 : « La sélection des candidats tant pour le concours externe sur titres et le concours interne sur titres repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur : ? la possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux ; ? l'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions de cadre de santé paramédical. »
La rédaction est différente pour le concours professionnel de cadre supérieur de santé paramédical qui prévoit une épreuve d’admissibilité et une épreuve d’admission consistant en un entretien de 30 mn avec le jury.
Peut-on organiser un entretien avec les candidats au concours de cadre de santé ou doit-on s’en tenir exclusivement pour la sélection, à l’examen du dossier des candidats concernés ?

DROIT SYNCICAL Lors des dernières élections de 2011, un agent a été élu sous l'étiquette d'un syndicat X et détient un siège de titulaire au CTE jusqu'au 31 décembre 2014. Un autre syndicat s'est déclaré dans l'établissement en février 2014. Ce même agent s'y est affilié, est membre du bureau et a donc officialisé son appartenance à ce nouveau syndicat tout en continuant à être réprésentant du 1er syndicat. Est-ce légal et réglementaire ?

CET PERENNE PERSONNEL MEDICAL Bonjour,

L'année 2013 est la première année du CET pérenne dont les règles ont été précisées dans la circulaire DGOS/RH4/2013/116 du 15 mars 2013. Ce texte évoque le seuil annuel de 20 jours. Ainsi un praticien ne peut y verser que 20 jours par an et peut être indemnisé pour les jours excédentaires s'il opte avant le 31 mars 2014, soit pour 2013 : 20 jours versés et 20 jours maxi indemnisés? Mon analyse est-elle correcte?

en vous remerciant