Vos questions, nos réponses

ZRR notion d'effectif Je souhaiterai être éclairée sur la notion de "condition d'effectif" inférieur à 500 salariés (article 118 de la loi des finances pour 2013 n° 2013-1509 du 29/12/2012) à prendre en compte pour le maintien ou non de l'exonération des charges sociales dans le cadre des ZRR (zone de retitalisation rurale, à savoir : est ce l'effectif total de l'établissement (titulaire, stagiaire, CDI, CDD) qui doit être inférieur à 500 ou est-ce l'effectif CDI+CDD qui doit être inférieur à 500 salariés ?

Report des CA. Les conges Hors Période et fractionnement peuvent-ils aussi être reportés sur l'année N+1 comme les conges annuels suite à un congé pour raison de santé.

Merci

echelon special categorie C et 8 ème echelon comment interpretez vous les conséquences du decret du 6 juillet 2013 créant le 8 ème echelon de l'echelle 6 pour les agents qui avaient accedé à l'échelon special au titre des dispositiosn antérieures (et donc avec une date d'effet antérierue au 6 juilet)
Conservent ils cet echelon spécial ou de facto sont ils "reclassés sur le 8ème"?
cela peut avoir une incidence pour ceux accedant à la catégorie b car en cas de nomination comme ACH le texte prevoit que les adjoints administratifs à l'echelon spécial sont nommés au 11eme echelon d'ACH et que ceux au 8ème echelon sont nommés au 12 eme d'ACH,

Accident de trajet A l'heure du déjeuner (hors temps de travail), un agent s'est rendu à la boulangerie pour acheter du pain dans l'objectif d'organiser son nouvel an.
Durant son trajet, il a chuté et s'est fracturé le pied.

Sachant que l’accident de trajet d’un fonctionnaire hospitalier peut être défini comme l’accident qui
survient sur le trajet le plus direct entre le domicile et le lieu de travail. Il est pris en charge à condition que le parcours n'ait pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou
indépendant du service.

La jurisprudence a admis qu'acheter du pain est considéré comme un acte de la vie courante.

Question : peut-on considérer l'achat de cet agent comme une nécessité de la vie courante alors qu'il a acheté du pain pour organiser son nouvel an?

Demande de délibérations Trésor Public La trésorerie nous sollicite (suite à une demande de la CRC) afin que le conseil d'administration délibère sur les indemnités versées aux agents (indemnité de sujétion, prime AS,...).
Selon moi, cela n'est pas nécessaire.
Comment peut on argumenter ?
Merci pour votre réponse

validité de l'engagement de servir Bonjour,

Je vous adresse ce message afin d'obtenir une information à propos des engagements de servir conclus entre un agent et son établissement suite à l'obtention d'une promotion professionnelle.

Ce type de contrat lie-t-il l'agent à son établissement, ou à la fonction publique en général? Dès lors, en cas de mutation dans un autre EPS en cours d'exécution du contrat, l'établissement d'origine est-il fondé à demander le remoursement de tout ou partie du contrat à l'agent ou à son nouvel employeur?

En vous remerciant pour pour votre réponse,

Frantz SABINE DRH CH Lisieux 02 31 61 30 55

RTT et congé maternité Un praticien contractuel génére-t-il des RTT pendant un congé maternité ?

Report des CA et RTT suite à un congé maternité Un praticien a-t-il droit au report de ses congés et RTT de l'année N sur N+1 suite à un congé maternité ?

concours sur titres Dans le cadre d'un concours sur titres d'animateur,
peut on convoquer les candidats pour un entretien avec les membres du jury.

Prime d'assisitant de pole et CLM La prime d'assisitant de pole est pour moi, liée à des fonctions précises. Un agent en CLM doit il continuer à la percevoir. Le texte relatif à cette prime précise qu'il varie en fonction du traitement de base, mais n'y a t il rien d'autre relatif au CLM/CLD?
Merci