Vos questions, nos réponses

Archivage bulletins de paie - etats de paie Bonjour,
Le code du travail prevoit un délai de conservation de 5 ans des bulletins de paie (papier ou électronique).
Qu'en est il pour la fonction publique hospitalière ?
Notre etablissement compte à la fois des fonctionnaires hospitaliers et des agents contractuels (CDD et CDI)

Merci par avance

NBI Selon l'article 2 du décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la NBI dans la FPH, la NBI est maintenue pendant le congé longue maladie tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions. Comment considérer, le remplacement d’un agent en interne par plusieurs collègues (partage des tâches) ? Cette situation rentre t-elle dans les caractères de la suspension de la NBI ? Merci

Capital décès Suite au décès d'un agent titulaire, l'établissement procède à la recherche des ayants droits.
Il apparaitrait que l'agent n'ait ni conjoint, ni enfant, ni ascendants vivants.
A ce titre, le capital décès pourrait-il être versé à la fraterie ?

CA et RTT Bonjour,
Nous avons un praticien attaché pour lequel une procédure pour licenciement pour faute est en cours. En attendant, il est rémunéré mais ne travaille pas (chez lui). A-t-il droit à ses CA et RTT pour la période où il est chez lui ? Merci pour votre aide. Cordialement.

AAH CH Longjumeau En 2009, la FHF, par courrier du 29/02/2009, attirait l'attention de la DHOS sur la conduite à tenir pour les services assurés en intérim antérieurement à une nomination,et demandait un éclaircissement pour adopter une mesure homogène par les établissements..
Il était précisé que la réglementation avant 2006 précisait très clairement la non reprise, après les dispositions réglementaires de 2006, celles-ci pouvaient conduire les établissements à prendre en compte les services intérim. Qu'en est il vraiment? sachant que pour les ISGS, cela est bien précisé depuis 2010

Mise en stage après démission Bonjour,

Nous avons actuellement une infirmière en CDD, cette dernière a démissionnée de la fonction publique hospitalière. A t-on la possibilité de la réintégrer comme fonctionnaire ? Comment cela se passe pour le traitement de salaire ? Merci à vous

CDD changement de quotité de travail Une agent a été employée sous la forme de CDD du 17 janvier 2011 au 31 janvier 2014 à temps complet.
Le 25 juin 2013 nous lui avons notifié que son contrat au sein du service restauration ne serait pas renouvelé au-delà du 31 juillet 2013.

Cependant compte tenu d’une vacance de poste au sein de l’EHPAD de Blaye, nous lui avons proposé un CDD de 3 mois à 60% à compter du 01 août 2013 sur un poste d’agent d’entretien des locaux puis à temps complet du 14 octobre 2013 au 31 janvier 2014.

Elle s’est inscrite à Pôle Emploi le 9 août et a ouvert des droits à l’assurance chômage. Elle a perçu des indemnités chômage sur l’activité réduite.

Elle est de nouveau inscrite à Pôle Emploi depuis le 01 février 2014.

Etait-il possible de lui proposer un contrat à 60% après plusieurs contrats à temps complet ?

DRH Centre Hospitalier Laborit Poitiers Bonjour,
Un agent en congé parental à 50 % demande , au titre de la réglementation des cumuls , à exercer à hauteur de 30%, une activité en cabinet d'art thérapeute.Est ce possible, sachant que le congé parental est accordé pour se consacrer exclusivement à la prise en charge d'un enfant de moins de 3 ans ? ?

NBI aux AAH Bonjour,
Un agent, candidat à un poste en qualité d'AAH titulaire sollicite le bénéfice de 25 points de NBI, faisant valoir l'arrêt du conseil d'Etat 18 juillet 2011 (n° 328370). le Conseil d’Etat a considéré qu’un attaché d’administration hospitalière peut bénéficier de la NBI à hauteur de 25 points majorés mensuels lorsqu’il encadre au moins 5 personnes en raison de l’emploi occupé et non en fonction du grade détenu par l’agent qui occupe cet emploi.

Puis je faire une lecture large de la condition liée à l'encadrement de 5 agents, sans considération de l'affectation au sein des service RH ?

Merci

Ouverture d'un CET par un agent en CAE Un agent en contrat CAE peut il bénéficier de l'ouverture d'un compte épargne temps?
merci d'avance pour votre réponse