Vos questions, nos réponses

Bonjour, je souhaiterais confirmer ma lecture réglementaire CGFP art L214-1 et L215-1. Sauf erreur, le texte prévoit un congé formation pour les représentants syndicaux F3SCT de 2 jours ouvrables et un congé pour formation syndicale des autres agents de 12 jours. Ma question est double : ces deux types de congés s'additionnent-ils pour les représentants syndicaux ou pas ? Des congés formation CSE sont-ils prévus en plus ? D'avance merci pour vos éléments d'analye. Cldt

Bonjour
A l’épuisement des droits statutaires à congé maladie (CMO/CLM/CLD) l’agent qui ne peut reprendre ses fonctions et qui est reconnu inapte de façon totale et définitive à ses fonctions et à toutes fonctions est placé de façon transitoire en disponibilité pour raison de santé en attendant les avis du conseil médical et CNRACL sur l’admission à la retraite pour sur invalidité et son ½ traitement est maintenu jusqu’à la date d’admission à la retraite, mais qu’en est-il de ses droits à avancement et à congés annuels ?
Cette période ouvre t’elle droit à CA et ouvre t’elle droit à avancement (échelon/grade) ?

Même question pour l’agent qui est placé en disponibilité d’office après avoir épuisé ses droits, qui à été invité à présenter une demande de reclassement et qui a été placé dans cette position en attendant que le conseil médical se prononce sur la capacité de l’agent à être reclassé.
Merci

Bonjour,
Un agent exerçant son activité à temps partiel thérapeutique, doit-il percevoir l'indemnité spécifique (instaurée par le décret n°2021-1411 du 29.10.2021), l'indemnité compensatrice de hausse de CSG à hauteur du temps réellement travaillé ? Ou au contraire ces indemnités doivent-elles être versées en totalité au même titre que le SFT, la NBI ou encore l'ISS ?
En vous remerciant,
Cordialement,

bonjour

un agent a été en maladie pendant 2 mois puis en congé maternité se terminant en janvier 2025. Elle n'a pris aucun Congés annuels en 2024
Elle demande le report des jours de congés annuels de 2024
que doit-on appliquer ?
le report pour raison de santé soit 4 fois les obligations de service (20 jours) a prendre avant le 31/03/2026 ?
ou le report pour maternité soit les jours de congés restants (25 jours) à prendre avant le 31/12/2025 ?

merci de votre précision

BOnjour

Nous avons un représentant du personnel qui a démissionné de son syndicat d’origine, pour créer une nouvelle section syndicale au sein de l’Etablissement.
Dans la règlementation, je n’ai pas trouvé les heures de délégation auxquelles lui et ses collègues auraient droit.
Pouvez-vous me confirmer que les membres de cette OS n’ont pas droit aux heures liées aux décharges d’activités syndicales ni aux ASA ?
Doit-on le faire participer aux négociations ? si oui, sur quel crédit d'heures ?
Peut-il faire des formations ?
Le considère t-on comme un représentant du personnel comme les autres agents ?

merci d'avance de vos réponses

Bonjour,
Je m’interroge sur les 75 % de prise en charge des frais de transport dans le cadre d’un abonnement à un service public de location de vélos.
Le service public de location de vélos propose :
- Location de vélo à € / mois
- Location de vélo à assistance électrique à 45 € / mois
Le 3è alinéa de l’article 3 du décret 2010-676 précise « La participation de l'employeur public se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs. »
Si un agent nous présente une facture d’abonnement pour un VAE à 45 €, devons-nous lui rembourser 75 % de 20 € (en considérant que c’est le tarif le plus économique) ou de 45 € ?

Je vous remercie

Bonjour,
En application des articles L. 161-8 et R. 161-3 du code de la sécurité sociale qui prévoit un dispositif de maintien des droits aux prestations en espèce du régime auquel les étaient rattachés antérieurement en faveur des assurés qui cessent de relever du régime qui leur était applicable pendant une durée de douze mois décomptée à partir de la date à laquelle ils ne remplissent plus les conditions pour relever de leur régime de sécurité sociale.
Dans le cas d’un agent public contractuel qui a démissionné et qui ne remplit pas les conditions pour relever d’un régime obligatoire d’assurance maladie, pourriez-vous nous indiquer si la réglementation ou la jurisprudence prévoit que la période de 12 mois peut être prolongée en cas de congés maternité, plus précisément si le congé maternité a débuté pendant la période des 12 mois et s’il est toujours en cours postérieurement à l’expiration du délai de maintien des droits de 12 mois, doit on continuer à verser les IJ à l’agent jusqu’au terme de son congé maternité.
Merci par avance pour votre éclairage.

Bonjour, nous avons la situation d'une aide-soignante qui a été déclarée inapte à ses fonctions dans un service identifié. Cet agent ne souhaitait pas poursuivre dans des fonctions d'AS et a obtenu financement d'un CFP sur fonction administrative hospitalière. Nous avons autorisé son stage au sein de l'hôpital et avons un poste vacant sur lequel la positionner. Cet agent est titulaire. Pouvons-nous la reclasser de cat B en cat C, après période de stage TIT/STAG, même si il n'y a pas eu à l'origine d'inaptitude à ses fonctions. Merci

Bonjour
Pour les infirmiers de CN catégorie B nommés par le concours réservé "droit de remords" au grade d'infirmier en soins généraux G1 de catégorie A, quelle ancienneté doit-on retenir pour le calcul des 10 ans de services effectifs pour l'avancement au 2ème grade ? doit on prendre que les uniquement les services exercés à compter de la nomination en catégorie A ou doit on prendre en compte les services de la catégorie B ?
Bien cordialement

Bonjour,
Dans le cadre des nouvelles règles relatives aux PC motif2, pouvez-vous m'indiquer si l'inscription en tant qu'interne avec licence de remplacement peut être prise en compte dans les 5 ans d'inscription à l'Ordre requis ?
Merci par avance.
Bien cordialement