Vos questions, nos réponses

SANCTION DISCIPLINAIRE EMPLOI AIDE Bonjour,
est-il possible d'infliger une sanction disciplinaire, notamment un avertissement, à un agent contractuel de droit privé (emploi aidé) ?
Merci de votre réponse

Indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants Le décret n°67-624 du 23/07/1967 stipule que "les indemnités spécifiques pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ne sont pas cumulables entre elles, ni avec les indemnités de risques et de sujétions spéciales" (sauf particularité de la 1ère catégorie)
Malgré une reprise de cette référence réglementaire par l'instruction n° DGOS/RH4/2015/108 du 2 avril 2015, la régle de non cumul n'est pas indiquée.

Faut-il entendre par indemnités de sujétions spéciales, l'indemnité dite des 13h? sachant que le décret n°90-693 du 1er aout 1990 ne prévoit que cette indemnité de sujétion spéciale est exclusive uniquement de la prime de travaux neuf.

SOINS GRATUITS AUX PERSONNELS HOSPITALIERS Bonjour,
Dans le cadre de l'application de l'article 44 de la loi 86-33 relatif aux soins gratuits, pouvez-vous m'indiquer svp si on doit appliquer la gratuité des soins avec en parallèle déclaration en avantage en nature même si l'agent possède une complémentaire (mutuelle), étant précisé que nous sommes confrontés à 2 cas, d'une part un agent ayant une mutuelle mais devant faire l'avance du ticket modérateur refuse de payer et demande à bénéficier des soins gratuits, d'autre part une mutuelle d'un agent qui refuse de prendre en charge le ticket modérateur en se justifiant par la gratuité des soins aux personnels hospitaliers.
Merci de votre réponse.

INDEMNITES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE Quels sont les conditions d'attribution d'indemnités de frais de changement de résidence pour un praticien exerçant dans les Territoires d'Outre Mer et nommé en France ?
sont elles différentes de celles régies par l'arrêté du 26 novembre 2001 - article 1 ?

Valeur d'un Congés Annuel pour un agent en temps partiel thérapeutique Bonjour,
Je m’interroge sur comment poser un Congés Annuel pour un agent en temps partiel thérapeutique. Le calcul est-il bien le même que pour un agent à temps partiel, soit 5 fois les obligations hebdomadaires de services ? Dans ce cas, un agent qui travaillerait à 50 % durant 5 jours (du lundi au vendredi), devrait générer 25 CA ? Mais qu’elle est la valeur de ce CA ? 3.5 heures ou 7 heures ?

PERIODE DE CONGES ANNUELS Bonjour,
Peut-on imposer aux agents d'un service de poser une période de congés annuels notamment de 3 semaines du fait de la fermeture du service (Hôpital de jour de Pédo-psychiatrie) pendant la période estivale ?
Cordialement,

Nomination au choix Bonjour,

Je souhaiterais savoir si lors de l'ouverture à candidature pour les nominations aux choix des ACH ou des AMA si nous devons indiquer obligatoirement la branche ainsi que pour les TH ou les TSH la spécialité.

ARE Bonjour,
Un agent révoqué pour faute grave (vol sur personne vulnérable dans l'exercice des ses fonctions) peut-il prétendre à l'Allocation de retour à l'Emploi ?
Merci de votre réponse
Isabel TROUILLET

Suite question du 10 septembre 2015 heures syndicales- article 13 du décret 86-660 Bonjour,
Suite à ma question du 10 septembre 2015 concernant les ASA prévues à l'article 13 du décret 86-660, les membres de la section syndicale CFDT sont convoqués par l'organisme directeur du syndicat départemental de la CFDT pour participer aux réunions " de conseil de section" qui se déroulent au niveau local(lieu de la section syndicale) et qui regroupent uniquement les membres de la section syndicale. Doit-on compter ces heures de réunions de la section syndicale au niveau de l'article 13 ou l'article 16?

Vous remerciant par avance,
cordialement

NBI Filière administrative Bonjour,

Pouvez-vous me préciser quelle est votre interprétation concernant l'attribution de la NBI pour les secrétaires de direction ?

En effet,
- le décret n° 92-112 du 3 février 1992, article 1, alinéa 9, précise : secrétaires des directeurs chefs d'établissement de plus de 100 lits : 25 points majorés.
et
- le décret n° 94-140 du 14 février 1994, article 4, alinéa 1, précise : secrétaires des directeurs responsables des établissements de plus de 100 lits comportant les centres hospitaliers, des établissements, hôpitaux et groupes hospitaliers de plus de 100 lits : 10 points majorés.

Pouvez-vous me communiquer votre avis à ce sujet.

Merci d'avance