Vos questions, nos réponses

Dispo pour convenances personnelles Nous avons un agent qui a bénéficié de 3 ans de disponibilité pour convenances personnelles du 31/08/2017 au 31/08/2020. Il a réintégré l'établissement et demande une nouvelle disponibilité pour convenances personnelles à compter du 01/12/2020. L'art. 9 au décret n° 2019-234 du 27 mars 2019, précise que la disponibilité ne peut excéder 5 ans, elle est renouvelable dans la limite de dix ans pour l'ensemble de la carrière à condition que l'intéressé, au plus tard au terme d'une période de 5 ans de disponibilité ait accompli, après avoir réintégré, au moins 18 mois de services effectifs continus dans la fonction publique. Au vu de cet article nous ne pouvons donc accorder à notre agent que 2 ans de disponibilité et s'il souhaite avoir les 5 dernières années il doit réintégrer au moins 18 mois. Merci de me dire si c'est bien comme cela que l'on doit comprendre le texte.

congé de proche aidant bonjour,
Pouvez vous me préciser, s'il vous plait si les agents stagiaires peuvent bénéficier du congé de proche aidant.
je vous remercie
cordialement

jour de carence bonjour,
pouvez vous me préciser si le jour de carence doit être appliqué ou pas à ce jour. Dans l'affirmative, dans quels cas précis, à compter de quelle date et pour quels agents, contractuels, titulaires ?
Je vous remercie
cordialement

Paiement congés annuels si contrat non renouvelé Bonjour,

Un agent contractuel dont le contrat n'est pas renouvelé par l'établissement, peut-il prétendre au paiement de ses jours de congés annuels non pris pour raison de service ou de santé ?

Si oui, sur quelle base ces congés seront-ils indemnisés : 1/10ème au titre de l'indemnité compensatrice de congés annuels ou 1/30ème.

Bien cordialement.

Compensation financière transfert de CET Bonjour,

Lors du transfert d'un CET dans le cadre d'une mutation,comment calculer la compensation financière qui sera à verser par l'établissement d'origine à l'établissement d'accueil ?

Bien cordialement.

Base paiement jours congés Bonjour,

Je me permets de vous solliciter dans le cadre d'une demande de paiement de jours de congés non pris pour un départ en retraite pour invalidité.
Sur quelle base doit-on procéder pour l'indemnisation de ces jours, sur la base d'un jour de CET ou sur la base d'1/10ème ?
D'avance merci pour votre retour.

Indemnité CFP Bonjour,
Les textes prévoient que l'indemnité en congé formation professionnelle est égale à 85% du traitement indiciare plafonnée au traitement afférent à l'IB 650/INM 543. Doit on comprendre 85% de ce traitement ou 100%?.
Merci d'avance pour votre réponse

prime de service et arrêt maladie pour personne vulnérable Bonjour,

Un agent a été en arrêt maladie durant tout le confinement ( 3 mois)sous le motif qu'il était une personne vulnérable .

Est ce que cet arrêt est prit en compte pour l'attribution de la prime de service ?

En vous remerciant pour votre aide.

Incidence d'une sanction de 2è groupe sur la carrière Bonjour,
Je souhaiterais savoir pour un agent qui a eu comme sanction disciplinaire, une exclusion de 7 jours : Est-ce que la date d'ancienneté dans son échelon ainsi que dans son grade son repoussées d'autant ?
Je vous remercie par avance,

SEGUR DE LA SANTE ET SSIAD RATTACHE Les agents d’un SSIAD rattaché à un
EHPAD peuvent-ils percevoir le
complément de traitement indiciaire ?
Une note diffusée aux hôpitaux indique :
Oui et non : si le SSIAD n’est pas un service de
l’EHPAD, ses agents ne bénéficient pas du
complément de traitement institué par l’accord
issu du Ségur de la santé car l’article 1er du
décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020
exclut les agents des établissements sociaux et
médico-sociaux (EHPAD mis à part).
En revanche, si le SSIAD est un service de
l’EHPAD, ses agents sont des agents de l’EHPAD
et peuvent donc percevoir le complément de
traitement indiciaire conformément à l’article1er 3°) du décret susvisé.
Quelle est la posture à adopter au regard de cette note ?
Cordialement