Vos questions, nos réponses

Mandat électif PH temps plein Bonjour,

Nous avons un PH à 100% qui est conseiller régional. Il nous précise que la loi lui donne droit à un crédit d'heures libérables pour exercer ces fonctions et participer aux assemblées et commissions, au même titre que les délégués syndicaux.
Pourriez-vous me confirmer que cela est bien possible s'il vous plait ?
Merci par avance
Cordialement

CONCOURS RESERVES IDE CADRE D'EXTINCTION POUR ACCEDER ISGS Bonjour
en application de l'article 49 du décret 2021-1256, les infirmiers en cadre d'extinction peuvent accéder au grade d'ISGS par concours réservés.
pouvez vous me préciser si ce changement de corps de la catégorie B en catégorie A suppose que l'agent soit nommé stagiaire ou bien doit il être directement nommé titulaire?
Je vous remercie
cordialement

quel contrat pour un médecin en EPSMS (hors santé) Bonjour,
Quel contrat doit être proposé pour un médecin salarié d'un EPSMS public hors santé (Etablissement social - IME - ITEP ...).
IL existe peu de littérature sur le sujet mais pour moi cela ne relève pas des contrats "praticiens hospitaliers ou praticiens hospitaliers contractuels".
Vous remerciant
Cordialement

Elève aide-soignant Bonjour,
Le décret 2007-1188 ayant été abrogé par le décre 2021-1825, qu'en est-il des élèves aide-soignant. Le décret 2021-1825 n'établit rien sur leur statut :
sont-ils toujours nommés au 1er échelon du grade d'AS (cat B) quelque soit leur ancienneté en catégorie C ?
Avec quelle ancienneté dans l'échelon ?
Merci d'avance,
Cordialement,
S SOUBRAT

Journée de solidarité Bonjour,

Le lundi de Pentecôte correspond à la journée de solidarité dans notre Établissement. Soit l'agent pose un jour RTT soit il le travaille.
Ce jour est-il toujours considéré comme un jour férié ?
Doit-on verser l'indemnité jour férié si il est travaillé ?

Merci de votre retour.

Temps partiel Congé de proche aidant Un agent a temps partiel à hauteur de 50% dans le cadre d'un congé de proche aidant, en vertu de la loi 86-33 et du décret 2020-1557, peut-il en bénéficier pendant 2 ans (au prorata du temps effectif) pour arriver à la limite d'un an sur la carrière?

D'avance merci pour votre réponse.

reprise de services Bonjour,

Nous allons procéder à la mise en stage d'un agent dans le grade d'Agent des Services Hospitaliers au 01/09/2022. Nous étudions actuellement la reprise de services.
L'agent a été stagiaire puis titulaire (dans un autre établissement) du 01/09/1991 au 12/04/1994, puis en disponibilité et radié des cadres en 2004.
Ces années peuvent-ils faire l'objet d'une reprise d'ancienneté en qualité d'agent public ?

En vous remerciant de retour.
Cordialement

Repos fixes et droit à compensation Fériés Bonjour

Nous avons un service qui est ouvert du lundi au samedi.
Les agents sont donc sous le régime du repos fixe.
or, la règlementation indique que,"quand les repos hebdomadaires interviennent à dates fixes et ne comprennent pas simultanément le samedi et dimanche, un jour férié donne droit à compensation quand il tombe un jour de repos".
Mais dans ce cas se pose la question de l'obligation annuelle de ces agents.
Comme en 2022 où 2 fériés tombent un dimanche.
Quelle position le CH doit-il avoir sur le sujet ?
Faire récupérer les 2 fériés en 2022 et faire fi de l'obligation annuelle ?
merci de votre éclairage.

Cordialement

Limite d'âge praticien attaché CDI Un praticien attaché en CDI arrive bientôt à la limite d'âge fixée à 67 ans.
Aucune demande de prolongation d'activité, sous forme de cumul emploi-retraite, n'a été réalisée par ce praticien.
Qu'advient-il de sa situation à sa date d'anniversaire ? L'administration doit-il respecter une procédure pour mettre fin au CDI ?
La situation familiale de ce praticien (enfant majeur handicapé ou enfant majeur atteint d'une maladie grave) peut-elle déboucher sur une prolongation de la limite d'âge ? Si oui, quelle type de situation ?

droit congés annuels si CDD de courte durée Un agent en CDD de moins de 15 jours , n'a pas le droit aux congés, est ce bien cela ?
si oui on ne doit pas lui verser d'indemnités de congés payés comme l'indemnité de précarité en fin de contrat ?