Vos questions, nos réponses

SERVICES EFFECTIFS DANS LE CORPS Bonjour,
Dans le cadre d'un avancement au grade d'Infirmière Classe Supérieure sur la base du décret 88-1077, une des conditions, outre l'échelon, est basée sur l'ancienneté dans le corps, soit 10 ans.
Nous avons un agent qui a été Infirmière stagiaire puis titulaire dans un autre établissement et qui a démissionné. Après une période d'exercice dans le secteur privé, elle a été recrutée dans notre établissement avec une nouvelle carrière de fonctionnaire (stagiaire puis titulaire).
Ma question porte la prise en compte des années de fonctionnaire dans un autre établissement avant sa démission. Ces années doivent-elles être comptabilisées dans l'ancienneté dans le corps ?
En vous remerciant pour votre réponse,
Bien cordialement.

Mise à disposition et absence Un agent FPH est mis à disposition d'un établissement géré par une association à but non lucratif et reste rémunéré par son établissement d'origine contre remboursement par l'établissement d'accueil.
Lorsqu’il est absent pour maladie, il ne rend pas le service attendu par l'établissement d'accueil, lequel puisque l'agent est fonctionnaire ne peut percevoir les indemnités journalières habituelles.
L'établissement d'origine peut-il inclure dans la convention de mise à disposition un remboursement pour ces périodes d'absence? Jusqu'à quelle hauteur?
Merci
Bonne journée

fin de contrat et rémunération de CA un agent en CDD placé en position d'accident de travail depuis 15 mois et demi, réclame la rémunération des congés annuels non pris en 2015, à la fin de son contrat (qui a eu lieu au 31 décembre 2016).qu'en est il?

Reclassement suite à inaptitude définitive aux fonctions d'ASE Bonjour,

Nous avons une éducatrice qui vient d'être déclarée définitivement inapte à ses fonctions d'assistante soco-éducative. Pour le moment elle est maintenue en CLD, mais elle a demandé un reclassement qui a reçu un avis favorable du CMD. Quelles sont nos obligations en matière de reclassement sachant que nous sommes un petit EPMS et que nous n'avons pas de poste vacant dans un autre cadre d'emploi à lui proposer. Qui fait les démarches pour lui trouver un poste? Que se passe-t-il s'il n'y a pas de proposition qui lui convienne ou pas de proposition du tout à la fin de ses droits statutaires?
Merci pour votre réponse.

délai couches pathologiques Bonjour,
La circulaire DH/FH 1/DAS/TS 3 n° 96-152 du 29 février 1996 indique "Si, durant la grossesse ou la période postnatale, l'état de santé de l'intéressée le rend nécessaire, un congé supplémentaire peut lui être accordé sur présentation d'un certificat médical attestant que l'état pathologique résulte de la grossesse ou des suites des couches, dans les conditions définies ci-après.
a) En cas d'arrêt de travail nécessité par un état pathologique résultant de la grossesse, le congé prénatal peut être augmenté dans la limite de deux semaines. Cette période de repos supplémentaire peut être prise à tout moment de la grossesse dès lors que celle-ci est déclarée".

Cependant, pourriez-vous m'indiquez combien de temps après la fin du congé maternité, le professionnel peut prétendre à un arrêt pour couches pathologiques?

Un professionnel a consommé des CA suite à son congé maternité et fait parvenir un arrêt pour couches pathologiques après sa consommation de CA.
Existe-t-il un délai pour bénéficier non pas de l'arrêt que nous prenons en compte, mais de la qualification "couches pathologiques"?
Merci
cordialement,

Changement de grade dans un même corps Un agent maître ouvrier principal se voit nommé adjoint au responsable du service.
Ses nouvelles fonctions lui attribuent des missions d'encadrement ouvrant droit à la NBI. En tant que MOP, la NBI ne peut lui être attribuée.
Quelle procédure appliquer pour le nommer Agent de maîtrise principal ? Peut-on utiliser le détachement ou une nomination dans le grade par le seul fait des nouvelles missions est-elle possible ?

DPAE Bonjour,
A-t-on l’obligation de réaliser une déclaration préalable à l'embauche pour les contractuels de droit public?
Merci d'avance.

CET : alimentation CET lors de son ouverture La réglementation prévoit que le CET pérenne peut être alimenté par :

- des jours de congés annuels sous réserve que l’agent ait pris au moins 20 jours de congés annuels dans l’année (soit un placement de 5 jours restants)

- des jours non pris au titre de la réduction du temps de travail

- des heures supplémentaires non indemnisées et non récupérées.

Le nombre de jours maximum pouvant être placés sur un CET ne peut dépasser 60 jours.

Au-delà d’un seuil de 20 jours inscrits sur le CET, l’agent ne peut chaque année épargner plus de 10 jours.

Par ailleurs la circulaire DGOS/RH4/DGCS n° 2013-42 du 5 février 2013 relative à l’application du décret N° 23012-1366 a précisé au point 1.2.1 que l’alimentation du CET n’est plus limitée par un nombre défini de 22 jours par an.



L’un de nos cadres à 33 jours au total à « épargner » pour 2016.



Question : quel est le nombre de jours maximum pouvant être placés sur le CET (CA, RTT et heures supplémentaires confondus) lors de l’ouverture d’un CET ou lors de la réalimentation d’un CET dont le solde est à zéro après utilisation :

- 60 jours (nombre maximum de jours pouvant être épargner) ?

- 30 jours (seuil des 20 jours + 10 jours) ?

- 20 jours (seuil des 20 jours) ?

CET jours non pris et départ en retraite après congé maladie Bonjour
Un agent ayant un CET alimenté à hauteur de 15 jours, souhaite alimenter son CET pour 2016 à hauteur de 10 jours. Cet agent est actuellement en position de congé maladie et ne reprendra pas son activité avant son départ en retraite prévu fin 2017. Quelle possibilité a t on concernant son CET?
Merci

Alternance jour-nuit Bonjour,

je souhaiterai savoir comment faut-il compter le temps de travail pour ceux qui alternent jour-nuit (inférieur à 90%).
Comme ils ne font pas 90% de leur temps de nuit ils ne peuvent être sur la base de 32h30.
Doit-on d'office les considérer comme agent de jour sur la base de 35h? C'est surtout pour connaître leur obligation annuelle de temps de travail.

Je vous remercie

DRH du CHVA de Privas