Vos questions, nos réponses

Gratification des stages (hors étudiants paramédicaux) Des sites tels Hospimedia & Weka Santé ont précisé récemment que la loi 2013-660 du 22/07/13 sur l’enseignement supérieur et la recherche étendait aux hôpitaux, l’obligation de rémunérer aux étudiants les stages de plus de 2 mois (hors étudiants infirmiers).
Savez-vous si un décret d’application doit paraître prochainement, ou si l’on doit rémunérer ces stages sur la base de 12.5% du plafond horaire de sécurité sociale ?

Merci d'avance pour votre réponse

Compte épargne-temps -transfert inter-établissements et provisionnement- (cf décret 2002-788 modifié article 11-1) Seul l’arrêté permettant la rémunération à l’agent est paru. Nous ne savons toujours pas comment évaluer chaque jour de CET : au coût réel de l’agent ou autre ? Il n’y a toujours pas de mouvement de fonds entre établissements en cas de mutation d’agents.
L’arrêté précisant les modalités d’évaluation du provisionnement à constituer pour chaque jour de CET épargné ou pour transférer un CET, n’est toujours pas paru, bien que les numéros de comptes budgétaires sur lesquels enregistrer la portabilité des CET aient fait l’objet d’un arrêté du 18/02/2013.
Savez-vous si un décret d’application doit paraître prochainement ?

D’avance, merci pour votre réponse

Obligations de service permanence des soins praticien hospitalier Je souhaiterais avoir votre interprétation sur l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, et notamment son article 10.

Il est défini un niveau de participation, limitée à :
- Une nuit par semaine, sous forme de permanence sur place, ou trois nuits par semaine, sous forme d'astreinte à domicile, ou deux demi-nuits suivies de deux demi-astreintes par semaine ;
- Un dimanche ou jour férié par mois, sous forme de permanence sur place
Ou un niveau de participation, sous forme d’astreinte, limitée à :
- Trois nuits par semaine ou deux demi-astreintes suivant deux demi-périodes de permanence sur place par semaine ;
- Deux dimanches ou jours fériés par mois

? Doit-on considérer que cela s’entend « strictement » semaine par semaine, ou peut-on avoir une lecture d’une moyenne par quadrimestre, comme l’article 9 prévoit « Un praticien doit justifier, en moyenne sur quatre mois, d'avoir accompli l'ensemble de ses obligations de service, de jour et de nuit ». ?

En effet, nos praticiens hospitaliers, en périodes estivale sont amenés, à « dépasser » la participation limitée à 3 astreintes de nuit ou 1 permanence sur place par semaine, est-on dans la légalité de considérer que sur le quadrimestre, ils n’ont pas dépassé la moyenne ?

Heures syndicales et travail de nuit Un agent de nuit qui effectue plus de 50% de son temps en temps syndical doit t-il être considéré comme un agent de nuit ou comme un agent de jour pour le calcul de son temps de travail théorique?

D'avance je vous remercie de votre réponse.

Cordialement

Taxation des CDD : est-ce applicable à la FPH et aux médecins ? Bonjour,
Taxation des CDD (loi 2013-504, avenant du 29 mai 2013 à la convention sur l'assurance chômage et circulaire UNEDIC n°2013-17 du 29 juillet 2013.)

Les EPS adhérents à l'UNEDIC sont-ils redevables de la majoration de taxation de l'UNEDIC sur les contrats d'une durée égale ou inférieure à 3 mois ?
La circulaire de l'UNEDIC l'affirme (liste des employeurs concernés) ... mais ne cite que des contrats du code du travail.
Merci de votre éclairage.
Catherine Bernard-Muller

les tâches d'une ASHQ affecté en EHPAD Depuis l'obtention de son diplôme par la voie de la VAE, une ASHQ occupant depuis plus de 13 ans les fonctions d'auxiliaire de vie refuse de faire des toilettes aux résidents. L'établissement a refusé de la nommer AS en raison de son attitude et son comportement par le passé.
Pouvez-vous me préciser si les toilettes peuvent être réalisées par une ASHQ? Est-ce que cette tâche constitue un acte de soins?
merci pour votre réponse

Annulation d'une décision de mise en disponibilité Un fonctionnaire hospitalier placé en position de disponibilité pour convenance personnelle peut-il demander l’annulation de la décision prise dès lors qu’il est victime d’un accident du travail dans les jours qui précédent le début de sa mise en disponibilité.

ASHQ CONTRACTUELLE ET LIMITE D'AGE QUELLE EST LA LIMITE D'AGE D'ACTIVITE D'UNE ASHQ CONTRACTUELLE, NEE EN 1949 (AGENT DE CATEGORIE ACTIVE)?

Application de la Loi 2012-347 du 12 mars 2012 Au regard de la Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et du décret n° 2013-121 du 6 février pris pour son application, nous rencontrons une difficulté sur le calcul de la rémunération que les agents doivent percevoir au moment de leur intégration après concours ou examens. En pratique, les dispositions prévues par le décret n° 2007-961 du 15 mai 2007, article 12, sont elles applicables à ce dispositif ? (décret non cité dans les vu du décret 2013-121) Dans l’affirmative, n’y a-t-il pas un risque de rupture d’égalité de traitement entre les fonctionnaires?
En effet l’application de ce décret est en contradiction avec la jurisprudence du Conseil d’Etat qui rappelle constamment le principe selon lequel les fonctionnaires
d’un même corps doivent être traités de manière égale dans toutes les étapes de leur carrière. Ce principe
exige notamment, que les fonctionnaires soient régis par les mêmes dispositions et que leur cas soit examiné dans les mêmes conditions quand il est procédé à leur avancement.
Cette règle ne saurait souffrir de privilèges à l’intérieur d’un même corps comme le rappelle la jurisprudence constitutionnelle.

Report des congés annuels Bonjour,

la circulaire N° DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 précise les modalités de report des congés annuels non pris par les fonctionnaires hospitaliers absents pour raisons de santé.

Néanmoins, le dispositif appelle certaines interrogations :

1) Notion d'absence prolongée :

Dans l'introduction il est noté "...de faire application automatique sur l'année suivante des congés non pris en raison d'une absence prolongée pour raison de santé"

- que signifie absence prolongée ?

- à compter de combien de jours est-on considéré en absence prolongée ?

2) Calcul du nombre de jours à prolonger :

Faut-il déterminer un nombre de jours à reporter en fonction du nombre de jours d'absence ?

Exemple : un agent a eu 2 mois d'absence consécutifs dans l'année. Il se retrouve en fin d'année avec 15 CA non pris. Sachant qu'il est généré un droit mensuel de 2.08 jours de CA, 2 mois d'absence représente logiquement environ 4 CA. Doit-on reporter 4 jours de CA ou les 15 jours ?

3) Cumul d'absentéisme sur l'année

Un agent a eu 65 jours d'absence cumulés sur l'année (10 jours en janvier, 20 jours en mars, 20 jours en avril, 15 jours en septembre). Est-ce considéré comme de l'absence prolongée ?

Si oui, comment détermine t-on le nombre de jours à reporter ? Considère t-on qu'il a eu une absence de 65 jours (65 jours = xx jours à reporter) ou faut-il distinguer chaque période d'absence ( 10 jours en janvier = xx jours à reporter, 20 jours en mars = xx jours à reporter...)?

Cordialement,