Vos questions, nos réponses

Titularisation - conditions de nationalité Bonjour,

L'accès à la Fonction Publique Hospitalière est réservé aux citoyens français ou ressortissants de la Communauté européenne.
Depuis le Brexit, qu'en est-il des professionnels ayant la nationalité britannique ? Doivent-ils impérativement disposer de la nationalité française pour accéder à la fonction publique (ou bien existe-t-il des dispositifs dérogatoires vu la situation exceptionnelle).

Merci par avance,
Bonne journée

Decret n°2011-661 Bonjour,

le Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, stipule dans son article que "les corps de fonctionnaires classés dans la catégorie B par leurs statuts particuliers et inscrits par eux en annexe au présent décret relèvent des dispositions de celui-ci.".
Or impossible aujourd'hui de retrouver l'annexe du décret, même sur le JO, même dans la version initiale du décret, l'annexe n'est pas mentionnée.

Pourriez-vous m'indiquer à quels corps ce décret s'applique ?
Personnel administratif de cat B, personnel technique de catégorie B, corps des Animateurs et corps des moniteurs éducateurs me semble-t-il ?
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à a demande,
cordialement

textes PPCR et reclassement Bonjour la FHF

pouvez vous nous éclairer sur la situation d'un agent pouvant accéder à l'échelon 9 le 31 12 2016 au soir (avec 2 Ans et 6 mois d'ancienneté) IM 545,
et être pour le coup reclassé le 01 01 2017 au 8° échelon du grade d'AAH;
ou bien est ce que l'agent ayant atteint 2 ans et 6 mois le 01 01 2017 est reclassé du 8° (acté au 01 07 2014) au 7° échelon IM 532 et doit attendre 6 mois de plus pour passer au 8° échelon?
Il semble en effet que c'est la situation la plus favorable par rapport à l'agent qui doit être retenue?
Merci pour votre aide.
Notion qui était souvent indiquée sur les procédures de reclassement.

Clinicien et autorisation spéciale d'absence Bonjour,

Un Clinicien peut il bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence pour évènements familiaux (mariage par exemple) car je ne vois rien dans le statut et m'interroge sur le fait qu'il puisse bénéficier des dispositions du code du travail ?

Vous remerciant par avance pour votre réponse.

Cordialement,

Organisation de concours pour les personnels médico-techniques Bonjour,

Notre établissement souhaite organiser deux concours l’un pour préparateur en pharmacie, l’autre pour technicien de laboratoire.
Le décret n°2011-748 portant statut particuliers des personnels médicotechniques de la FPH stipule dans son article 6 : « I. ? Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 5 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique. »

Pour préparateur en pharmacie, je n’ai pas trouvé trace de cet arrêté.
1ère question : est-ce que cela signifie qu’aucun concours ne peut être organiser pour ce grade ?

Pour technicien de laboratoire, j’ai trouvé l’arrêté du 20/12/1989 qui indique le jury des concours sur titres est composé outre le président et le praticien-hospitalier biologiste,d’un technicien de laboratoire surveillant-chef (...) Lorsque les catégories 2 et 3 ci-dessus n'existent pas dans l'établissement, les membres du jury correspondant à ces catégories sont désignés par le préfet.

2èmes questions : Peut-on remplacer le surveillant chef par un technicien de laboratoire cadre de santé ?
Sinon, doit-on réellement saisir le préfet pour désigner ce membre du jury ?
N’y a-t-il pas un texte plus récent ?

Je vous remercie par avance de votre réponse,

ORGANISATION DU CONCOURS SUR TITRES DE PSYCHOMOTRICIEN Bonjour,
Je dois organiser un concours de Psychomotricien. Pouvez-vous me dire sur quel texte doit-on s’appuyer concernant les règles d’organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Peut-on recouvrer des droits à CLM après un an de maladie ordinaire ? Bonjour,
Un agent a repris son travail en mai 2017 à l'issue de ses droits à CLM. La reprise a été un échec et il a été replacé en CMO en juillet 2017. Ses droits à CMO expirant en juillet prochain, nous avons sollicité le comité médical pour une demande de reprise des fonctions, inaptitude temporaire ou définitive, disponibilité pour raisons de santé ou retraite invalidité, l'agent ne s'étant pas positionné.
Le secrétariat du comité médical nous a contacté et nous indique que nous aurions du demander l'octroi d'un CLM puisque l'arrêt maladie ordinaire est considéré comme de l'activité et qu'à ce titre, l'agent a recouvré ses droits à CLM après un an de maladie ordinaire.
Nous n'avons rien retrouvé à ce sujet malgré nos recherches. Pouvez vous nous éclairer ? Merci par avance.

Positionnement de RTT - CH Laon Bonjour,

Pouvez vous me confirmer le fait que l'employeur ne peut imposer le positionnement de RTT même dans le cas de mise en place de cycles et roulements?
Vous remerciant par avance

Astreintes opérationnelles Bonjour,
Nous avons un ingénieur Principal en informatique qui effectue des astreintes opérationnelles informatiques à hauteur de 40 jours par an.
Est-ce que ces astreintes opérationnelles informatiques doivent-elles être assimilées à des gardes techniques ce qui nécessiterait de lui attribuer à ce titre une concession de logement ? Quelle est la référence réglementaire s'il vous plaît?
Merci beaucoup.

Engagement de servir et contractuel Un agent contractuel suit une formation financée dans le cadre d’études promotionnelles. Avant de commencer sa formation il a signé un contrat d’engagement de servir qui fait mention :
- « que l'agent doit servir la durée égale au triple de la durée de formation : soit 3 ans ».
- « que si l'agent quitte la fonction publique hospitalière, il devra rembourser les sommes correspondant au montant des rémunérations qu’il a perçues pendant la formation. Le montant sera proportionnel au temps de service restant à accomplir. »

Le terme du contrat actuel est le 30/06 car il était envisagé à la fin de sa formation de lui faire une autre proposition de contrat sur le nouveau grade.
Si l’agent refuse ce nouveau contrat et quitte l’établissement, est-il possible de lui demander de rembourser ses rémunérations, le seul document le liant avec l’établissement étant le contrat de promotion professionnelle et d’engagement de servir.
Je vous remercie
Cordialement