Vos questions, nos réponses

Bonjour, un agent demande à bénéficier des dispositions relatives à la procréation dans le cadre de la loi 2025-595 du 30 juin 2025. L'article 2 renvoie au code du travail, notamment pour les ASA relatives aux actes médicaux. Sommes-nous légitimes à nous appuyer sur le code du travail ou existe t-il un texte FPH ? Merci

Bonjour,
pourriez-vous m'indiquer si un ingénieur hospitalier titulaire peut être rémunéré pour ses astreintes techniques sous la forme d'indemnités d'astreinte + IHTS ou doit-il nécessairement être rémunéré sous la forme d'une concession de logement ou indemnité compensatrice de logement?
vous remerciant,
Cordialement,

Bonjour,
Pouvons nous mettre sur un contrat d'un agent en cdd d'un mois plusieurs motifs de remplacement (exemple arrêt maladie de telle date à telle date, accident de travail de telle date à telle date, congés..) ou devons nous faire un contrat différent pour chaque motif.
Je vous remercie par avance de votre réponse
Cordialement

Bonjour,
Pouvez-vous me dire si un agent peut bénéficier d'une ASA syndicale (articles R214-38 à R214-41 du CGFP), tandis qu'il n'est pas élu représentant du personnel, mais a créé une section syndicale (FO) ?
Je vous en remercie par avance.
Cordialement

Bonjour,

Suite à la réforme des astreintes médicales (arrêté du 8 juillet 2025), le décompte du temps d’intervention est maintenu.
Faut-il comptabiliser les appels en astreintes, notamment pour avis spécialisés, dans les obligations de service des praticiens ? En effet, certains praticiens demandent à ce que les durées d’appels lors de leurs astreintes soit intégrés dans leur décompte du temps de travail (génération de TTA).

Je vous remercie, par avance, pour votre retour,

Jean-Marie Cavé

La NBI n’est pas due aux agents placés en CLD.
Le fonctionnaire placé en situation de CLD de façon rétroactive à la suite d’une période de
CLM rémunérée doit-il reverser la NBI qui lui a été maintenue pendant cette période à compter de l'avis du conseil médical ou à compter de sa date de placement en CLD ?

Bonjour, le congé de naissance "supplémentaire" issu du PLFSS doit être prévu par décret pour la FPH et n'est donc pas applicable pour l'instant ? Pour confirmation, merci.

Bonjour,

Un praticien PH qui a fait valoir ses droits à la retraite, recruté en qualité de contractuel dans le cadre d'un CER libéralisé doit il impérativement être recruté et rémunéré à l'échelon précédemment occupé en qualité de praticien hospitalier ?

Bonjour,
Un de nos agent dispose d'un compte épargne temps de 7 jours. De combien de jours peut-il l'alimenter l'année suivante ? Le décret stipule qu'au dessus d'un socle de 15 jours, l'agent peut épargner 10 jours maximum, mais qu'en ai-t’il lorsque le seuil des 15 jours n'est pas atteint ?

suivante?

Bonjour,
J'ai un agent titulaire en maladie depuis le 21 novembre 2025.
A la même date il a fait une demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles à partir du 1er février 2026.
Il nous a envoyé ses prolongations d'arrêts maladie.
Le dernier allant jusqu’au 02 février 2026. Je l'ai contacté pour lui dire qu'à compter du 1er février 2026 il était placé en disponibilité. L'agent m'a répondu que son arrêt serait prolongé.
Ma question étant est-ce que l'arrêt de travail prévaut sur la dispo et de ce fait l'annule ?
Merci de votre réponse.