Vos questions, nos réponses

Distribution des médicaments en EHPAD par un agent des services hospitaliers qualifié A priori il y a 2 jurisprudences contradictoires
D'une part l'Arrêt de la Cour de cassation n°13-28505 qui précise que l'aide à la prise des médicaments peut "être assurée par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte-tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d'administration ni d'apprentissage particulier"" sur délégation et sous la responsabilité de l'infirmier(e).

D'autre part, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n° 14NTO1525 du 22 mars 2016 précise que" les ASHQ ne figurent pas dans les catégories d'agents susceptibles de collaborer avec les infirmiers pour l'administration des médicaments"

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Mise en stage agent avec diplome portugais Nous voudrions mettre en stage un agent contractuel titulaire d'un diplôme de kiné obtenu au Portugal.
Elle possède une autorisation d'exercer en France. Peut on mettre en stage et titulariser cet agent.
Contact Bureau gestion des carrières.
Mme Chataing : 04-71-04-35-49

IDV et recrutement Bonjour,
Un agent titulaire bénéficiant de l'IDV peut-il être recruté sur le même poste par l'intermédiaire d'une agence d'intérim ou en auto-entrepreneur ? sachant que le décret 98-1220 ne permet pas de reprendre cet agent dans les 5 ans suivant son départ. Que faut-il entendre par agent public dans ce décret ? est-ce qu'un agent contractuel (droit privé) est considéré "agent public" ?

Examen professionnel pour accèder au grade d'ingénieur hospitalier Notre établissement doit organiser un examen professionnel ouvert aux techniciens supérieurs hospitaliers en vue de constituer une liste d’aptitude pour accéder au grade d’ingénieur hospitalier.
S’agissant des modalités d’organisation de cet examen professionnel, l’article 19 de l’arrêté du 3 mars 1993 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l’accès au corps des ingénieurs de la FPH, renvoie aux articles 2, 3, 4, 5, 6 (2°) et 8 du même arrêté.
Or, dans son article 20, il est évoqué les épreuves de l’examen professionnel qui diffèrent ainsi de de l’article 8.
Que devons-nous faire ? Appliquer l’article 8 ou l’article 20 ?

Détachement sur grade d’Agent de Maîtrise Principal Bonjour,

Un agent est titulaire du grade de maître ouvrier principal obtenu par voie d’avancement de grade depuis le 01-01-2016.

Aujourd’hui, cet agent va exercer des fonctions d’encadrement au service cuisine.

Au regard de ces nouvelles fonctions, nous souhaitons détacher cet agent sur un grade d’agent de maîtrise principal afin de lui permettre de bénéficier d’une NBI de 15 points (décret n°92-112 du 03/02/1992 – pour les fonctionnaires appartenant au corps de la maitrise ouvrière et exerçant des fonctions de contremaitre encadrant dans les établissement de plus de 200 lits une équipe d’au moins 5 agents).
Ce détachement semble possible puisque les 2 corps sont de même catégorie et de niveau comparable au regard des conditions de recrutement et des missions.

Pourriez-vous me confirmer la faisabilité de ce détachement ?
Une intégration pourra-t-elle être proposée au bout d’un an ?

Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à cette demande.

Cordialement,

Augmentation du point d'indice et application de la prime différentielle Lors de la titularisation d'un contractuel il est stipulé dans le décret n°2007-961 du 15 mai 2007 que "ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal." En cas d'augmentation du point d'indice, comme celle constatée au 1er juillet 2016, cette revalorisation est-elle à intégrer dans la base du "traitement antérieur" ou cette revalorisation du point d'indice est neutre et la prime différentielle diminue ?
En résumé, le bénéficie du traitement antérieur doit-il être considéré en montant à un instant T ou en indice ?

Merci par avance pour votre éclairage.

Loi Santé et PMA la loi Santé intrdiut un droit à autorisation d'absence pour les salariées bénéficiant d'una assistance médicale à la procréation.
Or il semble ne s'applique qu'aux salariées du privé.
Qu'en est-il pour la FPH ?

Notation et absence Bonjour,

Plusieurs agents de notre établissement n'ont pas été noté suite à une absence significative sur l'année (en générale plus de 6 mois d'absence).
Or, La CAPD nous a informé que tout les agents doivent être noté.
Pourtant un jugement du TA Orléans ( 25 juin 2002, n°98-1471)rappelle que les fonctionnaires en situation de congé de longue maladie, de congé de maladie ordinaire ou en position de congé parental ou de disponibilité durant toute une année ou la majeure partie de l'année ne sont pas notés l'année en cours.
Pensez-vous que nous sommes dans notre droit de ne pas mettre de note à un agent absent plus de 6 mois ? ou doit-on maintenir la note de l'année précédente ?
Merci par avance.

Transfert de la provision pour CET - personnel médical Bonjour,
Pourriez-vous me préciser si la prescription mentionnée ci-dessous s'applique aux demandes de transfert de provision pour CET :

"Article 1 la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968, ci-dessous reproduit:
"Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public".

Par ailleurs, cette loi précise en son article 3 et 2-1:
« La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement.». Et l’article 2-1 de la loi dispose : « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d’accord écrit, à compter de la première réunion de médiation ».

Je vous en remercie.

Titulaire et cumul d'activité Bonjour, j'aurais voulu avoir confirmation qu'un dossier d'agent à temps plein souhaitant exercer une activité d'expert au sein d'une industrie pharma (activité accessoire) ne doit pas être transmis à la commission de déontologie. Décret 2007-658 du 2 mai 2007.
Merci de votre réponse.