Vos questions, nos réponses

Bienvenue sur le forum questions/réponses de la FHF ! Cette foire aux questions est un outil à destination des établissements. Elle a vocation à répondre à des questions juridiques portant sur les ressources humaines médicales et non médicales : précision ou interprétation réglementaire/législative, évolution des textes. Elle ne traite pas des questions de gestion individuelle relevant des établissements. Pour nous adresser vos questions ou consulter les réponses, rendez-vous sur votre espace personnel.

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8.04.2026

Bonjour
Suite à une décision disciplinaire fixant une exclusion de 4 mois, un agent (grade IDE titulaire) peut-il exercer son métier durant cette période dans une autres structure (intérim...) ?
Merci par avance.
Cordialement
Cécile CRAVERO

8.04.2026

Bonjour

Les infirmiers d'un EHPAD ayant accepté de se porter volontaire pour établir des certificats de décès, et ayant pour cela suivi la formation requise, peuvent-ils réglementairement prétendre à une compensation indemnitaire ?
A ce jour, il nous semble qu'un tel dispositif est uniquement prévu pour les infirmiers libéraux, ce qui rend difficile pour les Etablissements de convaincre les infirmiers de s'engager sur ce volontariat.
Merci pour vos précisions

8.04.2026

Bonjour

Un Etablissement Médico-Social peut-il utiliser le dispositif d'activité d'intérêt général pour un Praticien Hospitalier, à destination d'un EHPAD géré par une Association (1/2 journée) ?
En effet, l'instruction N° DGOS/RH5/2022/59 du 28 février 2022 vise uniquement les Etablissements Publics de santé.
Si l'AIG n'est pas réglementaire, pourrions nous alors utiliser une convention de mise à disposition ?
Merci pour votre aide

7.04.2026

Bonjour. La circulaire du 24 mars 2017 a instauré une autorisation spéciale d’absence spécifique à la PMA. Il est indiqué expressément que « la durée de l’absence est proportionnée à la durée de l’acte reçu ». Pouvez vous confirmer que les délais de trajet ne sont pas couverts par l'ASA ? Quand bien même l'agent a un temps de trajet important.

7.04.2026

Bonjour
Nous avons un mouvement de grève et les OS refusent que nous assignons les agents qui ne sont pas en poste en leur adressant l'assignation sur leur boite mail perso et de les appeler sur leur tel perso. ( que nous avons dans les dossiers). pour reprendre la réponse ci-dessus : "la direction est légitime" cela est bien au regard de la continuité du service. Nous pouvons donc le faire.
merci pour votre retour

3.04.2026

Bonjour,
Un agent en disponibilité pour élever un enfant de - de 12 ans, bénéficie t-il d'une reprise d'ancienneté avec ou sans condition d'activité à son retour ?

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1.04.2026

Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer quelle est la distance géographique entre 2 sites d'un même établissement qui permet une mobilité des agents ?
Merci de votre réponse,
Cordialement

1.04.2026

Bonjour,
Deux agents, bénéficiant d'une indemnisation d'astreinte, ont été amenés à :
- effectuer le trajet domicile-travail avec un agent, en l'absence de moyen de transport,
- remplacer un agent durant une nuit.
Pouvez-vous me confirmer que les temps correspondant de trajet et de travail doivent être décomptés de l'indemnité d'astreinte et qu'ils sont soit récupérés, soit indemnisés sous forme d'heures supplémentaires ?
Merci,
Cordialement

1.04.2026

Bonjour,
Un agent a été placé en CITIS et bénéficie d'un temps partiel thérapeutique, en lien avec ledit accident.
Pouvez-vous me confirmer que l'accident de service peut être consolidé en dépit de la reprise à TPT ? Ou devons-nous attendre la fin du TPT, afin de solliciter un certificat médical final ?
Merci de votre réponse,
Cordialement

1.04.2026

Bonjour, pourriez-vous me préciser qui élit le représentant des professionnels siégeant au Conseil de Vie Sociale (CVS) ? Est-il désigné par les membres du CVS ou élu par les agents ? Par ailleurs, pouvons-nous confirmer qu’il ne s’agit pas automatiquement du représentant du personnel issu du dialogue social et qu’une élection distincte doit bien être organisée ?
Cordialement.

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