Vos questions, nos réponses

rupture conventionnelle Bonjour,
un agent titulaire en disponibilité depuis presque 10 ans a réintégré son établissement d'origine pour mutation au sein de notre établissement. au bout de 2 mois, il demande une rupture conventionnelle .
est-ce possible et si oui comment calculer son ancienneté (prise en compte de ses années de fonction publique? ou seulement ce qu'il a effectué dans notre établissement?)et comment fait-on pour calculer son indemnité puisque je n'ai pas 12 mois de rémunération.
en vous remerciant par avance des éléments que vous pourrez m'apporter.

CUMUL D'ACTIVITE AGENT STAGIAIRE Bonjour,
Pouvez-vous nous confirmer qu'un agent stagiaire peut bénéficier du cumul d'activités et que le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 s'applique bien aux stagiaires.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

ACTIVITE SALARIEE PENDANT DISPO POUR ELEVER ENFANT Bonjour,
Pouvez-vous nous dire si un agent en disponibilité pour élever enfant de moins de douze ans a le droit d'avoir une activité salariée ?
Nous avons bien pris note de l'article 36-1 du décret n° 88-976 du 13/10/1988 modifié qui exclut les disponibilités pour élever enfant de moins de 12 ans dans le maintien des droits à avancements si activité salariée mais cela veut il dire que l'agent en disponibilité pour élever enfant de moins de 12 ans ne peut pas travailler ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

salaire pendant un congé pathologique ou maternité Bonjour,

Un praticien attaché associé (ayant plus d'un an d'ancienneté) est actuellement en congé maternité.
Elle travaille habituellement à 80% mais il semblerait que lors d'un congé maternité ou pathologique le salaire soit maintenu à 100%.
Me confirmez vous cela ?

Je vous remercie pour votre réponse.

Renouvellement congé parental Bonjour,

Quelle est la position administrative d'un fonctionnaire qui ne renvoie pas à son employeur son arrêté de renouvellement de congé parental ? (agent qui a bien fait sa demande de renouvellement dans les délais).

Cordialement,

Suppression du CTI en cas de changement d’affectation Les fonctionnaires hospitaliers titulaires qui bénéficient du CTI et qui sont affectés à la demande de la direction dans un autre service (non éligible au CTI) pour assurer la continuité des soins et des services pris en charge par l’établissement perdent-ils le bénéfice du CTI et si oui qu’elles sont les conséquences pour sa retraite. Cette suppression du CTI correspondant à une diminution de traitement de base du fonctionnaire est-elle légale ?
MERCI

Majoration heures supplémentaires COVID 1er octobre au 31 décembre 2020 Bonjour,

Le décret 2020-1309 précise les modalités de majoration des heures supplémentaires réalisées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020.
Ce décret inclut-il les praticiens ?
Si non, y a-t-il une réglementation en vigueur à ce sujet ?

Merci

indemnité de fin de contrat - application aux avenants signés en 2021 de contrats initiaux conclus avant le 1er janvier 2021 Nous nous permettons de vous saisir pour avoir l’éclairage de la FHF sur l’application du l'indemnité de fin de contrat prévu par le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020.

Dans son article 4, il est indiqué que « Le présent décret s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021. »

Notre première lecture allait dans le sens du non versement de l’indemnité de fin de contrat aux contrats conclus en 2020 même si un avenant signé en 2021 survenait et que la fin de contrat se produise durant l’année 2021.

Or en examinant l’interprétation faite par certains acteurs en ressources humaines (syndicats, WEKA, …), il semble que notre lecture du décret soit par trop restrictive.

En effet, selon ces acteurs, la lecture qui devrait être faite de cette disposition serait la suivante :

-Contrat de deux mois signé le 1er décembre 2020 et se terminant le 1er février 2021 (sans existence d’un renouvellement par voie d’avenant) – aucune indemnité de fin de contrat n’est à verser car le contrat a été conclu avant le 1er janvier 2021


-Contrat initial de 1 mois signé le 1er décembre 2020 (fin au 31 décembre 2020) et prolongation par voie d’avenant du 1er janvier 2021 au 1er février 2021 – une indemnité de fin de contrat serait à verser à l’agent mais en ne prenant en compte pour le calcul que l’avenant du 1er janvier au 1er février 2021


-Contrat initial de 2 mois signé le 1er décembre 2020 (fin au 31 janvier 2021) et prolongation par voie d’avenant du 1er février 2021 au 15 février 2021 – une indemnité de fin de contrat serait à verser à l’agent mais en ne prenant en compte pour le calcul que l’avenant du 1er février 2021 au 15 février 2021.



Nous vous remercions de l’éclairage que vous pourrez nous apporter.

Suspension temps partiel dû au COVID19 Bonjour,
Afin de pallier l'absentéisme d'agents dues au COVID19 dans les services de soins, pouvons-nous suspendre les temps partiels pour convenances personnelles ?
Je vous remercie de votre réponse.

CET et temps partiel Bonjour,
Les praticiens peuvent déposer sur CET :
- 5 CA
- l'ensemble des RTT
- TTA
S'agissant d'un agent à temps partiel, le nombre des CA est-il à proratiser ?
En effet, à 80%, les PH ont 20 CA.
Concernant le seuil de 20 jours pour déclenchement de la monétisation, celui-ci est-il également à proratiser en fonction du temps partiel ?
Cordialement
Mme PERRIER