Vos questions, nos réponses

PROLONGATION D'EXERCICE DES MEDECINS AYANT EXERCE DES FONCTIONS AVANT LE 27/07/1999 ET NON INSCRITS DANS UN PCC Bonjour,

J'ai suivi le webinaire dispensé conjointement par A. Drexler et Q. Henaff relatif aux statuts des médecins étrangers.

Une question subsistait toutefois : Pour A. Drexler les médecins ayant exercé des fonctions avant le 27/07/1999 et non inscrits dans un PCC ne peuvent pas continuer à exercer leurs fonctions au delà du 31/12/2022.
Cependant il lui semblait avoir vu une information contraire, elle devait donc se rapprocher de la DGOS pour éclaircir ce point.

Quelles sont les retours qui vous ont été apportés ?

Je vous remercie par avance et reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

Indemnité différentielle des praticiens associés Bonjour,
Un lauréat des EVC 2021 souhaite postuler sur un de nos postes ouverts. Il est actuellement PAA au douzième échelon dans un autre établissement.
Il négocie une indemnité différentielle maximale pour arriver au même niveau de rémunération.
L'indemnité différentielle prévue par les textes peut-elle être utilisée ou ne concerne-t-elle que les PAA qui étaient déjà dans notre établissement? Quid de la date de fin d'application au 1er janvier 2023?
Merci,

MODIFICATION DES CONDITIONS PROMOTIONS DE GRADE SUITE AU SEGUR Bonsoir,

Dans le cadre des reclassements SEGUR, certaines conditions pour figurer au tableau d'avancement de grade ont changé. Exemple pour l'accès au grade d'ISG 2ème il faut 1 an dans le 6ème échelon. Par conséquent, des agents promouvables en 2021 ne le sont plus sur l'année 2022 et réduit considérable la liste des agents remplissant les conditions.
Pouvez-vous me confirmer que les conditions d'accès sont bien celles évoquées ci-dessus pour les ISG 2ème grade (soit 1 ans dans le 6ème échelon)
merci beaucoup
merci pour ce retour

Maintien de salaire pendant arrêt pour COVID PAA - 1 an Bonjour,

Un Praticien Attaché Associé, qui a moins d'un an d'ancienneté au sein de notre établissement et a eu le COVID.

La règlementation prévoit que les PAA ayant moins d'un an d'ancienneté ne bénéficie pas du maintien de salaire pendant un arrêt maladie, toutefois les autres personnels ont le maintien de salaire et aucune carence pendant le COVID.

Est ce normal qu'elle ne bénéficie pas du maintien de salaire ?

Merci pour votre réponse.

apport, et consommation d'alcool au sein d'un établissement public de santé Bonjour,

En dehors du règlement intérieur de l'établissement et du code du travail qui stipule

Report congés bonifiés et suspension Covid Bonjour,

Un de nos agents devait prendre un congé bonifié en août 2021 pour se rendre en Martinique (congé qui était déjà reporté depuis 2020 en raison du Covid). Or, compte tenu de la circulation active du virus en Martinique, un couvre-feu avait été instauré là-bas, l'encourageant donc à annuler son voyage.

Entre temps, il y a eu divers changements :
- La règlementation en matière de congés bonifiés a évolué, passant de 60 jours (pour deux ans de travail effectif) à 30 jours (pour un an de travail effectif);
- L'obligation vaccinale des soignants a été imposée aux personnels des établissements de santé en septembre 2021, mais cet agent n'a pas souhaité s'y conformer. Elle était donc suspendue pour Covid entre fin septembre et mi-février.

Suite à sa réintégration, elle souhaiterait bénéficier du report de son congé bonifié de août 2021 qu'elle n'a donc pu prendre.

Dès lors, deux questions se posent à nous :
- Compte tenu de sa suspension pour covid, et donc l’interruption d’une année de travail effectif, peut-elle encore bénéficier d'un congé bonifié?
- Dans le cas où l’agent pourrait bénéficier malgré la suspension, d’un congé bonifié, quelle règlementation s'applique à cet agent dans le cadre d'un report ? Nouvelle ou ancienne règlementation ?

Merci pour votre retour,
Bien à vous,

Mathilde COURTADE
AAH Responsable du personnel non-médical
CH d'Auch

gréviste Bonjour,

Un agent est-il est dans l'obligation de respecter un certain délai avant de se déclarer gréviste ? Si oui, quel est le délai ? permet-il de l'assigner préalablement pour le jour J ? et ce dans le cas d'un envoi en RAR par exemple que l'agent n'irait pas retirer ? et donc d'éviter de mettre en place un effectif minimum par anticipation ? notamment dans le cadre d'un préavis de grève d'une durée illimitée.

Par ailleurs, la durée d'un préavis de grève est-elle ou non limitée à une durée maximale ?

Vous remerciant par avance de votre réponse,
Cordialement,

REDUCTION D'ACTIVITE ET ACTIVITE LIBERALE Bonjour,

Un PH temps plein exerçant une activité libérale souhaite diminuer son activité à 60% et exercer une activité libérale en dehors de l'établissement.

Cela est il possible ?

A la lecture des textes, j'ai compris que le médecin pouvait diminuer son activité à 60%, et exercer une activité libérale à plus de 10 km du CH et en s'acquittant de la pénalité liée à la clause de non concurrence.

Je vous remercie vivement pour votre réponse.
Bien cordialement,

Congé de grave maladie Un agent contractuel de droit public recruté depuis le 02/07/2018 est en arrêt maladie sans interruption depuis le 13/01/2021. Il a bénéficié du maintien de son salaire pendant 90 jours à plein traitement puis 90 jours à 1/2 traitement selon son ancienneté réunie à la date d'arrêt. Nous avons cessé de le rémunérer par la suite. L'agent s'interroge sur sa possibilité de demander l'octroi d'un congé de grave maladie. La condition des 3 ans d'ancienneté pour en bénéficier est atteinte le 02/07/2021 soit en cours d'arrêt. Cela lui ouvre t-il des droits en cours de période d'arrêt maladie ? Merci pour votre réponse.

REGIME FORFAITAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL L'arrêté du 22 Avril 2022 relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière soumis à un régime forfaitaire de temps de travail fait référence au décret 2014-1585 portant statut particulier des sages femmes. Or le corps des sages femmes n'est pas mentionné dans la liste des corps qui bénéficient d'un décompte en jours de leur durée de travail. Le régime forfaitaire du décompte du temps de travail s'applique -t-il aux sages femmes et notamment aux sages femmes exerçant des fonctions de cadre. Qu'en est il également des sages femmes rattachées au grade de coordonnateur en maïeutique ?