Vos questions, nos réponses

Démission d'un représentant du personnel de son mandat CAPL Bonjour,

Nos CAPL ont été élues par scrutin de liste.

Un membre du personnel suppléant souhaite démissionner de son mandat.
Or l'article 64 du décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ne mentionne pas la démission dans les cas de remplacement définitif.

Est-ce que cela signifie qu'un représentant du personnel aux CAPL ne peut pas démissionner de son mandat ?

Je vous remercie par avance de me renseigner sur ce point.

droits à congés dans le cadre du compte épargne-temps Bonjour
Le congé pris dans le cadre du compte épargne-temps génère-t-il des droits à congés (congés annuels et RTT) ?
Cordialement

TITULARISATION AGENTS A TEMPS INCOMPLET + OU SUPERIEUR A 50 % Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer svp si le 1er alinéa de l'article 2 de la loi 86-33, à savoir "Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnes qui, régies par les dispositions du titre premier du statut général, ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps, et titularisées dans un grade de la hiérarchie des établissements ci-après énumérés : " et en regarde de l'article 9 de cette même loi "Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général, les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer ces fonctions ou lorsqu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées.

Les emplois à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps et correspondant à un besoin permanent sont occupés par des agents contractuels.

Les agents ainsi recrutés peuvent être engagés par des contrats d'une durée indéterminée ou déterminée. ", signifie qu'on peut titulariser des agents à temps incomplet ?

Dans l'attente,

Cordialement,

Delphine CZERYBA
A.C.H.
G.R.H.
C.H. PERONNE

A.R.E ET PERIODE DE REFERENCE Bonjour,

Meilleurs vœux pour 2016

Un agent a été 6 mois en maladie et 6 mois en disponibilité d'office avant sa radiation des cadres.

Devons nous prendre en base de calcul le montant brut des indemnités journalières versées durant cette période de 12 mois

Merci pour votre aide,

Bien cordialement,

NBI Bonjour,

Je sollicite votre expertise au sujet de l'attribution de la NBI (notamment suite à la jurisprudence de l'arrêt du 18/07/2011).
Je m'interroge sur des agents TSH qui encadrent plus de 5 personnes : selon le statut ils doivent toucher 15 points de NBI, mais selon la jurisprudence ils pourraient béndicier des 25 points de NBI. Par conséquent, nous devons leur attribuer la situation la plus avantageuse ?
Par ailleurs, pouvons-nous pousser la réflexion vers les cadres de santé qui sont amenés à encadrer plus de 5 personnes ?
Est-ce qu'une évolution des textes est envisagée ?

Merci de votre expertise.

élection du président de la CME au sein d'un ex-hôpital local Nous n'avons pas de PH au sein de notre établissement et de ce fait, le président de la CME est un médecin libéral et médecin coordonnateur de l'EHPAD. C'est le seul candidat. Doit-on procéder quand même à des élections ?
Existe t-il une procédure différente des CH ou CHU pour les ex-hôpitaux locaux ?

SFT et absences Bonjour,

je souhaiterais savoir si le SFT doit être maintenu aux agent dont le traitement est réduit de moitié du fait de leur absentéisme (demi-solde MO, CLM, CLD), et aux agents placés en disponibilité d'office pour raison de santé.

Merci d'avance.

Cordialement.

GHT et PCME illégitime Bonjour,
Des actions de contestation au sujet d'une élection illégale d'un Président de CME sont menées auprès de l'ARS, du Président du Conseil de Surveillance, du nouveau Président de Région et devant le Tribunal Administratif de Lille.
La question: Si l'annulation de cette élection sera prononcée par le Tribunal Administratif à court ou moyen terme, qu'adviendra-t-il des différents contrats établis avec une Présidence de CME illégitime notamment dans le cadre de la GHT?
Tous les accords signés ne risquent-ils pas de devenir caducs?
Avec mes remerciements,

PH temps plein : activité réduite et exercice d'une activité privée Bonjour,

Un praticien hospitalier temps plein exerçant une activité réduite à hauteur de 60 % est-il autorisé à exercer une autre activité privée à la lecture du chapitre IV de l'article 25 de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 (ci-dessous.

IV.-Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public, ainsi que les agents dont le contrat est soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Merci.

ACTIVITE D'INTERET GENERAL POUR UN PH (TEMPS PLEIN) EN ACTIVITE REDUITE Bonjour,

Je me permets de vous écrire pour vous poser une question sur l'AIG des PH; en effet, un PH, en activité réduite à 90%, peut il effectuer une AIG ? Si oui, à hauteur d'une ou de 2 demi-journées ?

En vous remerciant par avance pour voter réponse.
Cordialement.