Vos questions, nos réponses

CET et RTT L'article 10 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au CET dispose que les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d'activité pendant laquelle l'agent conserve ses droits aux congés de l'article 41 de la loi n° 86-33, notamment des congés annuels.
Qu'en est-il de la RTT pendant cette même période, en clair, le CET ouvre-t-il également des droits à RTT ?

Liste des électeurs à la CSIRMT Madame, Monsieur,
Le décret n°2010-449 du 30 avril 2010 relatif à la CSIRMT dans les EPS prévoit que : "sont électeurs les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et les agents contractuels dans l'établissement à la date du scrutin" sans plus de précision. Par déduction, on retire les agents en position hors cadres, en disponibilité ou qui, au jour du scrutin, font l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions par mesure disciplinaire. Faut-il également écarter les agents détachés ? Quel traitement appliquer aux agents mis à disposition ou détachés dans l'établissement ? Aux agents en congé parental ? Aux agents en CLM, CGM ou CLD ? Aux agents en promotion professionnelle, CFP, VAE, en congé pour Bilan de compétences, congés de solidarité ?
En vous remerciant par avance de votre réponse et bien cordialement.

avancement échelon et reclassement des ASE Bonjour,

une assistante sociale reclassée au 7 février 2014 bénéficie d'un avancement d'échelon avec bonification au 01/11/2013, nous avons appliqué l'effet pécuniaire au 7 février 2014 avec l'ancienneté dans l'échelon conservée au 01/11/2013 mais celle-ci conteste la date d'effet pécuniaire.
Avez-vous rencontré cette situation et comment l'avez-vous traité ?
Je vous remercie par avance

parametrage paye en trentieme suite et fin Suite à ma question posée le 05/02/2016, j'ai eu accès à la jurisprudence du TA de Rennes décision n°0703792, jugement du 11 février 2010 TA RENNES qui précise explicitement qu'en cas de mois incomplet
la rémunération d'un agent non titulaire doit être calculée en multipliant le nombre de jours sous contrat pour le mois concerné par un trentième de la rémunération mensuelle prévue au contrat".
Appliqué à l'espèce, pour un contrat débutant le 4 du mois et se terminant le 31, vous avez à juste titre retenu 28 jours de contrat comme base de calcul du trentième.
Cette analyse vient d'être confirmée par la paierie.
Ci-joint la jurisprudence.

Loi ANT Nomination sur un grade d'avancement Bonjour,

Je m'interroge sur la possibilité et surtout les modalités de nomination d'un agent en CDI sur un grade d'avancement (A.S. Classe supérieure, Adjoint des cadres classe supérieure, Agent de maitrise Principal, Adjoint Administratif 1ère classe...) d'un agent désirant être titularisé via le dispositif de la loi ANT.

Quels sont les modalités d'intégration? Qu'en est il de l'échelon acquis dans le cadre du CDI?

Je vous remercie.

PARAMETRAGE PAYE EN TRENTIEME Bonjour,

Je souhaite une précision suite à la réponse apportée à la question de l'institut du Val Mandé, où la réponse FHF est de dire qu'il faut décompter les jours de présence entre sa date de recrutement et le 30 du mois.
Je comprends bien la réponse, mais qu'en est-il des agents recrutés le 31 ?

Remboursement des frais de transport des enfants lors de congés bonifiés Merci pour votre retour.
J'aurais dû être plus précis car mon interrogation relève des "cas particuliers" référencés par la circulaire DH/8 D N° 193 du 8 juillet 1987 d'application du décret 87-482 du 1er juillet 1987.
En effet, l'agent bénéficie des congés bonifiés et du remboursement de ses frais de transport aérien.
Mon questionnement concerne le remboursement des frais de transport de ses enfants car :
1 / son épouse travaille dans une autre administration mais n'est pas originaire des DOM-TOM, donc ne bénéficie pas des congés bonifiés,
2 / c'est l'administration de son épouse qui verse le SFT.
La circulaire indique, en page 4, des Cas particuliers : "Couple de fonctionnaires appartenant à des administrations différentes :
Chaque administration prend en charge les frais afférents au congé bonifié du fonctionnaire qu'elle emploie. Les enfants sont pris en charge par l'administration qui verse, pour ces enfants, le supplément familial de traitement."
Doit-on considérer que puisque les 2 époux ne bénéficient pas du congé bonifié, seule l'administration de celui qui en bénéficie doit supporter tous les frais de transport ?
Ou doit-on considérer que c'est l'administration qui verse le SFT qui doit prendre en charge les frais de transport des enfants ?
Merci encore pour votre interprétation.
Cordialement
EBE

INTERNE STATUT DE LA DEMI GARDE Bonjour,
Dans l'instruction du 22 avril 2014 le statut de la demi garde était clarifié sous cette forme : "ni inclus dans les os, ni dans le service de normal de garde" donc le samedi après midi était rémunéré en demi-garde supplémentaire. La circulaire du 29 octobre 2015 modifie le texte et indique que le samedi après midi est inclus dans le service des gardes et astreintes. Par conséquent, doit on considérer qu'il est compté à hauteur d'une demi journée, récupéré pour une demi journée et payé en demi garde normale ?
Avec mes remerciements,
Bien cordialement,

Autorisation de cumul d'activités et de rémunérations à titre accessoire Bonjour,

Les Praticiens Attachés exerçant à plein temps dans un hôpital peuvent-ils demander une autorisation de cumul d'activités et de rémunérations à titre accessoire au Directeur afin de réaliser des remplacements en cabinet de ville sur leurs jours de congés annuels, de RTT ou durant les weekends ?

Une activité ponctuelle de remplacement en cabinet de ville entre-t-elle dans le champ de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ?

Est-il réglementairement possible de travailler pendant les congés payés (congés annuel ou RTT, voir jours de reprise de CET) ou pendant les repos hebdomadaires ?

Merci par avance pour votre analyse.

PARAMETRAGE PAYE EN TRENTIEME L’établissement rencontre un problème avec le payeur qui remet en cause le paramétrage des trentième de notre logiciel de paye (Hexagone)
En effet pour un mois à 31 jours (ex janvier) le logiciel de paye écrête les jours au-delà de 30 , il ne proratise pas contrairement à ce que la paierie nous demande…
Exemple : un agent a été embauché le lundi 4 janvier jusqu’à la fin du moi (31), il a travaillé 4 semaines soit 28 jours> sur notre paye il est payé 28/30 car le logiciel a compté en jours(28) et comme il n’a pas dépassé 30, il n’a pas eu besoin d’écrêter.
>La paierie rejette cette paye en considérant que nous aurions dû payer 27 /30ème au vu des 3 jours d’absences (du 1er au 3). La paierie ne se fonde que sur la réglementation de 1962 qui est peu précise
Comment doit être paramétrer le logiciel ? doit il écrêter les mois à 31 (il rajoute 1 à 2 jours pour les mois à 28/29) ou doit il proratiser les jours de travail avec une valeur en trentième qui diffère selon si c’est un mois à 28/29 ou 31 ?