Vos questions, nos réponses

Inaptitude et impossibilité de reclassement Bonjour,
Un agent aide soignant titulaire en fin de droit CLM a été déclaré apte à la reprise à temps complet sur poste aménagé par le comité médical. Le médecin du travail déclare lors de la visite de reprise une inaptitude totale au poste d'aide soignant. Après recherche l'établissement n'est pas en mesure de proposer à l'agent un reclassement sur un autre grade et/ou corps.
1ère question : est il possible de s'orienter vers une retraite pour invalidité auprès de la CNRACL sachant que l'agent est déclaré apte par le comité médical et inapte par le médecin du travail.
2ème question : en cas de réponse négative de la CNRACL est il possible de licencier l'agent titulaire pour impossibilité de reclassement et dans l'affirmative quelle est la procédure.

Vous remerciant par avance.
Cordialement.

DIFFUSION PROCES VERBAL DES CAPL Quelle est la procédure pour diffuser les procès verbaux des Commissions Administratives Paritaires Locales?
- Doit-on établir un PV pour chaque CAPL ou non?
- Quand il y a un recours,le président doit-il faire un courrier réponse à l'agent?

GARDES ASTREINTES DES INTERNES AU SEIN D UN CH Bonjour,

Un interne de spécialité d’imagerie (5ème semestre) affecté dans le service d'imagerie peut- il effectuer des astreintes en lieu et place du PH ?
Peut on envisager qu’il soit d’astreinte opérationnelles sous la responsabilité d’un PH senior qui serait d’astreinte de sécurité ?
Pourrait-il faire des gardes sur place avec un PH senior en astreinte de sécurité ?

A noter que
l’Arrêté du 6 août 2015 relatif aux astreintes des internes
Article 1 : « Dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitalo-universitaires, il peut être organisé un service d'astreintes auquel participent les internes affectés dans l'établissement »

l’article 3 de l’arrêté du 10/09/2002 relatif aux gardes des internes précise : « la permanence des soins peut être assurée uniquement par des internes lorsqu’au moins 5 internes figurent régulièrement au tableau de garde »

Enfin l’arrêté du 6/11/1995 relatif à l’organisation et à l’indemnisation des gardes conditionne la participation des internes à la permanence médicale et aux obligations de gardes, à la validation d’au moins 3 années d’internat et au minimum de 2/3 des semestres spécifiques exigés pour obtenir le DES permettant l’exercice de la spécialité ..


Bien cordialement

CONTINUITE DES SOINS : VISITES ET CONTRE VISITES Bonjour,
les visites et contre visite assurées par les praticiens d'astreintes, de leur propre initiative, sans qu'ils aient été appelés peuvent elles rémunérer ?
y a t il un texte qui le précise ou une jurisprudence ?
merci
bien cordialement

Nomination dans une échelle inférieure cat C Bonjour,

Un agent actuellement maitre ouvrier titulaire échelle 5 a obtenu un diplôme d'aide soignant échelle 4.

La nomination de l'agent se fait elle dans son nouveau corps d'aide soignant au même échelon qu'il détenait dans le corps des maitres ouvriers ou à un indice égal ou immédiatement supérieur?

Lorsqu'un agent qui est dans la même situation se retrouve au dernier échelon de la grille des aides soignants, lui conserve t-on l'indice qu'il détenait dans son ancien corps ouvriers à titre personnel?

Merci de votre réponse.

DROIT NBI AIDE SOIGNANTE SUR SECTEUR PASA Bonjour,

Une aide-soignante titulaire affectée sur le PASA (POLES D'ACTIVITES ET SOINS ADAPTES)qui prend en charge au quotidien les personnes âgées désorientées de l'EHPAD où elle exerce, peut-elle se voir attribuer la NBI (10 points) au titre du décret 93-92 du 19/01/1993 ?
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande.

Changement de grade aide soignant vers auxiliaire de puériculture Bonjour,

Un aide soignant a obtenu un diplôme d'auxiliaire de puériculture par la formation professionnelle. Ces deux grades relèvent du même corps. Est-il possible de nommer cette personne sur le grade d'auxiliaire de puériculture par la voie du détachement ? Si non, par quel autre voie la nommer ? Je vous remercie pour votre réponse

Utilisation du CET pour les stagiaires Bonjour,
La circulaire du 5 février 2013 relative à l’application du décret du 6 décembre 2012 portant sur le Compte Epargne Temps précise que « Les stagiaires ne peuvent bénéficier d’un CET. Cependant, les agents stagiaires qui disposaient, précédemment à leur stage, d’un CET en tant que titulaires ou contractuels, conservent leurs droits acquis mais ne peuvent pas les utiliser durant la durée du stage ».
L’impossibilité d’utiliser le CET signifie t’elle que le fonctionnaire stagiaire ne peut ni consommer des jours de son CET, ni en épargner au titre de l’année écoulée ?
D’avance merci pour votre aide.

Reprise pour services similaires ISGS 1er grade Bonjour,

Une IDE SG 1er grade est mise en stage au 1er janvier 2017. Je vous remercie de me confirmer que pour la reprise d'ancienneté pour services similaires nous devons cumuler les services effectués dans le privé (cliniques- entreprises de travail temporaire) et les services effectués dans des établissements publics de santé. Cordialement,

congés pour évenements familiaux l'article 9 de la loi du travail du 08 aout 2016 modifie les règles relatives aux congés spécifiques qu'elle désigne sous le terme "congés d'articulation entre la vie professionnelle et vie personnelle et familiale" il modifie le nombre de jours accordés dans le cadre des congés pour évènements familiaux. Un décret d'application est-il paru pour la FPH si oui à quelle date et à compter de quand s'applique-t-il ?