Vos questions, nos réponses

INTERRUPTION D'UN CONGE PARENTAL Bonjour,

La loi n°2016-483 du 20/04/2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, dans son article 69, vient modifier les conditions de réintégration anticipée pendant un congé parental en supprimant la notion de « motif grave ». Désormais : « Le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée de ce congé ».
Est-ce que cela signifie que la réintégration en cours de congés parental est de droit ? ou l’accord de l’employeur reste-t-il nécessaire ?.

Je vous remercie par avance,

Temps partiels de droit Bonjour,

Concernant un temps partiel de droit, l'octroi du temps partiel est de droit, comme son nom l'indique mais est-ce que l'employeur peut décider du temps de travail accordé ? Est-ce qu'il est possible d'imposer à l'agent un % plutôt qu'un autre ?

Je vous remercie par avance,

Indemnité de précarité pour un praticien contractuel recruté pour assurer des missions spécifiques Bonjour,
Un praticien contractuel recruté pour assurer des missions spécifiques et renouvelé en CDI à l'issue des 6 ans peut-il prétendre à l'indemnité de précarité pour les 5 contrats en CDD précédents ?
N'est-ce pas uniquement le non-renouvellement qui entraine le versement de cette indemnité ?
Merci
ADC - CH DE LA COTE BASQUE

Autorisation d’absence dans le cadre d’une coopération internationale humanitaire Dans le cadre de l’arrêté du 14 janvier 2005 fixant les modalités d'intervention des personnels des établissements publics de santé à des actions de coopération internationale humanitaire à titre individuel, un agent hospitalier souhaiterait bénéficier d'une autorisation d'absence pour une période de 15 jours.

Après vérification, aucune précision réglementaire n’est apportée sur les modalités de comptabilisation de ces jours : est-ce en jours ouvrés ou en jours ouvrables ? Par ailleurs, quels sont les justificatifs à fournir par l’agent concernant l’organisme promoteur de la mission ? Une convention doit-elle être signée entre les parties concernées (à savoir l’organisme, l’établissement et l’agent) ?

D’avance, je vous remercie de votre prompte réponse.

nouveautés protocole PPCR et avancements à la durée intermédiaire Bonjour,

avec les nouveaux textes PPCR et la disparition de la durée minimale, que devient l'avancement à la durée intermédiaire?

je vous remercie de votre réponse

Paiement du TTA pour les urgentistes (mise en place des 39 heures postés) Bonjour,

Pourriez vous me confirmer ou m'infirmer les points suivants :
1/ Il ne faut pas payer de TTA sur le temps non posté qui aurait été fait au delà des objectifs fixés par l'établissement. Ex : Le médecin fait 39h de travail posté + 8h de travail non posté (sachant que les objectifs de travail non posté sont de 5h) = Ne pas lui payer les 3 heures "supplémentaires"
2/ Faut il payer le TTA fait au delà de 48h si le médecin n'a pas fait de temps de travail posté ?

Merci pour vos réponses.

Disponibilité de 4 ans Un agent en disponibilité depuis 4 ans peut-il bénéficier d'une réintégration de droit sachant que son poste initial à été supprimé suite à des réorganisations de service ?
Merci

Autorisation d'absences pour examen médicaux AMP bonjour,

suite à une sollicitation d'un autre établissement, vous précisiez que ce texte ne concernait pas les agents hospitaliers.
J'ai donc émis cette réponse.
Cependant, un professeur de la maternité a eu une réponse différente de la part d'une personne de l'agence de biomédecine ( cf mail en pièce jointe).
Pourriez-vous confirmer que les autorisations d'absence pour examens médicaux AMP ne concernent pas les agents publics hospitaliers?
Cordialement,

Instruction sur l'indemnisation des congés annuels Bonjour,

Je souhaite avoir une précision sur l'indemnisation des congés annuels d'un agent qui part en retraite pour invalidité en congé maladie professionnelle depuis 2012 : doit-on indemniser les congés annuels non pris pour les années 2012 à 2016 ou en application des circulaires 2013 sur les reports de congés, uniquement la dernière année de congés non pris ?
Instruction DGOS 2016/127 du 1er avril 2016
Circulaire 2013/356 du 1er octobre 2013
Circulaire 2013/121 du 20 mars 2013
En vous remerciant pour vos réponses
Cordialement

PH clinicien, chef de pôle ? Bonjour, Si le Président de CME propose comme candidat à la chefferie de pôle, un PH clinicien, est il réglementaire de nommer un chef de pôle avec ce type de statut. Merci d'avance de votre aide. Cordialement