Vos questions, nos réponses

DELEGATION SYNDICALE ET ABSENCE POUR MALADIE Un représentant syndical de l'établissement, ayant une délégation à hauteur d'environ 50%, est en arrêt de travail pour maladie ordinaire depuis août 2016.
Cet agent est cependant présent quasiment quotidiennement dans l'établissement et assiste aux instances et groupe de travail dont il est membre.
En a t-il le droit alors que l'activité syndicale est considérée comme du temps de travail?

Compétences des CAP Bonjour

Doit on toujours soumettre les avancements d'échelons à l'avis des CAP étant donné que l'avancement à la durée minimum a disparu? L'article 21 de la loi 86-33 y faisant toujours référence...

Je vous remercie

GARDE DES INTERNES AU SEIN D'UN CH (suite) Merci pour votre réponse mais l’arrêté du 6/11/1995 relatif à l’organisation et à l’indemnisation des gardes conditionne la participation des internes à la permanence médicale et aux obligations de gardes, à la validation d’au moins 3 années d’internat et au minimum de 2/3 des semestres spécifiques exigés pour obtenir le DES permettant l’exercice de la spécialité ..
en l'occurrence l'interne d'imagerie qui est en 5ème semestre peut il quand même participer aux gardes avec appel d'un sénior qui serait d'astreinte de sécurité ?

Activité en dehors du temps hospitalier d'un PH Nous nous interrogeons actuellement sur la possibilité pour un de nos PH temps partiel et un de nos PH contractuels d'exercer une activité en dehors de leur temps hospitalier.

Nous avons à ce titre plusieurs interrogations:

1) La loi Le Pors de 1983 est elle applicable aux PHC et/ou aux PH temps partiel?

2) Si oui, la Loi Le Pors précise qu'il "est dérogé à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative : (…)
Lorsque le fonctionnaire, ou l'agent (...) occupe un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail. "
Dans ce cas, est-il envisageable d'augmenter le temps de travail du PH temps partiel à 70%?

3) Si la Loi Le Pors n'est pas applicable, quel serait le cadre juridique permettant de cumuler un emploi hospitalier public avec une activité privée?

En vous remerciant pour vos éclairages

GARDES ASTREINTES DES INTERNES AU SEIN D UN CH Bonjour,

Un interne de spécialité d’imagerie (5ème semestre) affecté dans le service d'imagerie peut- il effectuer des astreintes en lieu et place du PH ?
Peut on envisager qu’il soit d’astreinte opérationnelles sous la responsabilité d’un PH senior qui serait d’astreinte de sécurité ?
Pourrait-il faire des gardes sur place avec un PH senior en astreinte de sécurité ?

A noter que
l’Arrêté du 6 août 2015 relatif aux astreintes des internes
Article 1 : « Dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitalo-universitaires, il peut être organisé un service d'astreintes auquel participent les internes affectés dans l'établissement »

l’article 3 de l’arrêté du 10/09/2002 relatif aux gardes des internes précise : « la permanence des soins peut être assurée uniquement par des internes lorsqu’au moins 5 internes figurent régulièrement au tableau de garde »

Enfin l’arrêté du 6/11/1995 relatif à l’organisation et à l’indemnisation des gardes conditionne la participation des internes à la permanence médicale et aux obligations de gardes, à la validation d’au moins 3 années d’internat et au minimum de 2/3 des semestres spécifiques exigés pour obtenir le DES permettant l’exercice de la spécialité ..


Bien cordialement

CONTINUITE DES SOINS : VISITES ET CONTRE VISITES Bonjour,
les visites et contre visite assurées par les praticiens d'astreintes, de leur propre initiative, sans qu'ils aient été appelés peuvent elles rémunérer ?
y a t il un texte qui le précise ou une jurisprudence ?
merci
bien cordialement

Indemnité de service public exclusif Faut-il demander le remboursement de l'indemnité de service public déjà versé en cas de démission ou de demande de disponibilité pour exercer une activité libérale ?

Merci de votre réponse.

Changement de statut d'un stagiaire associé étranger Bonjour,

Nous étions sur le point de recruter un ancien stagiaire associé étranger en tant que Praticien attaché associé.

La réponse de la Préfecture ci-après :

"Son dossier étant dorénavant complet, nous nous apercevons que l'intéressé :
- bénéficiait jusque là du statut de "stagiaire associé" et conformément à la circulaire interministérielle DIMM/BIP/DGOS/RH4 n°2012-111 du 7 mars 2012, "à l'issue de son stage, le stagiaire associé doit retourner dans son pays et ne peut donc se maintenir en France sous un autre statut". Le changement de statut n'est donc pas possible.

- de plus, pour pouvoir exercer en France, les personnes à diplôme étranger doivent obtenir une autorisation ministérielle d'exercice dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exercice (PAE) prévue aux articles L4111-2, L4221-9 et L4221-12 du code de la santé publique.
En l'absence d'obtention d'une autorisation d'exercice, le principe est celui de l'interdiction de tout recrutement par les établissements de santé, d'un médecin, qui ne remplit pas les conditions générales d'exercice de la profession en France."

J'aimerais vraiment avoir votre avis car des médecins étrangers travaillant sans cette autorisation, je pense que ça existe.

Merci et cordialement.

compensation obligations de service et TTA Bonjour,
doit-on rémunérer les TTA d'un médecin qui n'a pas rempli ses obligations de service sur un quadrimestre et qui a réalisé du TTA sur le quadrimestre suivant?
Autrement dit, peut-on compenser les obligations de service non remplies par le TTA?

merci pour votre réponse.

Praticien temps plein exercant une activité réduite et congés maternité Bonjour,

Un praticien statut temps plein exerçant une activité réduite à 50% doit-il être réintégré à temps plein pendant son congé maternité ?
Avec mes remerciements,

Cordialement