Vos questions, nos réponses

INDEMNITE LICENCIEMENT CDI POUR INAPTITUDE PHYSIQUE Bonjour,

Je souhaiterais connaître la conduite à tenir pour le versement ou non d'une indemnité de licenciement pour inaptitude physique d'un CDI ainsi que les référence juridique.

En vous remerciant,

REPORT EPU bonsoir,
un praticien peut il demander fin 2017 le report de ses EPU non pris en 2016 et 2017 sur l'année 2018, le texte précisant seulement " Les droits à congé au titre de deux années peuvent être cumulés."?
S'il s'agit d'une possibilité, peut on le lui refuser ?
merci
cordialement

Accident du travail et pathologies cardiaques / vasculaires... Bonjour,

Actuellement au sein de notre établissement, nous sommes confrontés à plusieurs déclarations d’accident du travail en lien avec des pathologies cardiaques voir vasculaires. Ces accidents surviennent sur le lieu de travail néanmoins pouvons nous refuser la prise en charge en accident du travail dans la mesure où ces pathologies ont souvent comme origine un état pathologique antérieur sans lien direct avec l'activité professionnelle.
Dans l'affirmative quelle(s) procédure(s) pouvons-nous mettre en place pour argumenter le refus de prise en charge au titre des accidents du travail de ce type d’incident ?

D'avance merci. Cordialement.

CUMUL D'ACTIVITE POUR LA CREATION OU LA REPRISE D'UNE ENTREPRISE Bonjour,
Un agent sollicitant une autorisation de cumul d'activités pour la création ou la reprise d'une entreprise doit-il obligatoirement être placé à temps partiel d'une quotité entre 50 et 70 % maximum ? Lorsqu'il est déjà à temps partiel pour raisons familiales ou s'il peut y prétendre (enfant de moins de 3 ans), doit-on changer le motif de temps partiel à la date de l'autorisation du cumul d'activité ? (cf. annexe 4 de la note d'information n°DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/227 (je ne comprends pas la phrase "les motifs pour lesquels un temps partiel est accordé n'ont pas vocation à se substituer les uns aux autres")). Pour un agent ayant déjà une autorisation de cumul d'activité dans ce cadre depuis fin 2016 et étant à temps partiel à 80 % pour raisons familiales, doit-on modifier le motif du temps partiel ? si oui, à effet rétroactif vis-à-vis de la CNRACL ?
Le cumul d'activité est accordé pour une durée de 2 ans prorogeable 1 an : peut-il avoir à nouveau une nouvelle autorisation de cumul d'activité ? (je pensais que non et que l'agent, devait faire un choix, soit quitter l'établissement, soit stopper son cumul d'activités) en regard de la note susvisée : "l'agent ne peut solliciter un nouveau temps partiel au titre de la création ou de la reprise d'entreprise ou de l'activité libérale avant l'écoulement d'un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle a pris fin le temps partiel précédent pour ce motif"

ACCIDENT DU TRAVAIL ET CONDAMNATION POUR FAUTE PERSONNELLE Bonjour,

Pour un agent condamné par le tribunal en septembre 2017 pour faute personnelle suite à son accident de trajet de 08/2016, doit-on remettre en cause l'imputabilité de son accident du travail ? si oui, doit-on le mettre en position de maladie à la place ou autre ?

Titulaire Aide soignant devient Aux de Puer. Bonjour,

Un agent titulaire du grade d’aide-soignant depuis le octobre 2005 vient de devenir titulaire du DE d’Auxiliaire de Puériculture.
Comme les fonctions d’AS et AP sont fusionnées dans le même grade, je pense que je ne peux pas faire une décision de changement de grade ? ni décision de mise en stage ? Via quelle type de décision puis-je préciser les nouvelles fonctions de l’agent ?

Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande.

Droit d'option - Personnels de rééducation de catégorie A Au regard des nouvelles grilles concernant les personnels de rééducation de catégorie A, je ne perçois pas l'intérêt qu'aurait ces personnels à opter pour le maintien en catégorie B (?)
A moins que les ratios d'avancement en classe supérieure seront moins élevés pour les grades de catégories A ?
Vous remerciant par avance de votre réponse.

Cumul CEX Pacs Mariage Bonjour,

Lorsqu'un agent a bénéficié d'un congé exceptionnel de 5 jours pour un PACS, peut il bénéficier à nouveau de 5 jours lorsqu'il se marie avec le même conjoint ? Soit un cumul (Pacs + mariage) de 10 jours pour une même union.

Merci pour votre réponse,

Cdt,

DEMISSION STAGIAIRE ASSOCIE Bonjour,

Un stagiaire associé souhaite démissionner.
Je n'ai pas trouvé les textes qui prévoient cette disposition.
Pouvez vous m'éclairer ?

D'avance merci

création d'une section syndicale non représentée au CTE Nous avons la création d'une section syndicale FO non représentée au CTE et n'ayant pas présenté de liste au dernières élections seul la CFDT est représentée.
Quelles sont nos obligations en termes de crédit d'heures ?
Quelle obligations avons nous en termes de mise à diposition de locaux ? et de moyens ?
Nous sommmes un EHPAD autonomes de plus de 50 agents