Vos questions, nos réponses

diffusion fichier nominatif aux partenaires sociaux Bonjour,

les partenaires sociaux demandent que leur soit communiquée de façon régulière la liste de l'ensemble des personnels non médicaux de l'établissement. Ce fichier comporte les informations suivantes: matricule, nom, prénom, date d'ancienneté dans le grade-échelon, grade, date d'entrée dans l'établissement, échelon, statut, taux de travail, UF d'affectation et l'indice majoré.

Indépendamment des démarches auprès de la CNIL et de l'information des agents de l'existence de ce fichier et de leur droit d'opposition, sommes nous fondés à ne pas donner suite à cette demande ou, à défaut, à refuser de communiquer l'indice majoré de chaque agent ? Quelles seraient les informations minimales communicables aux partenaires sociaux ?

Forfait jours pour un cadre à temps partiel Un cadre à temps partiel peut-il opter pour le forfait jours et donc bénéficier de 20 jours de RTT ?

Isabelle COLAS - AAH RH - CH PARAY LE MONIAL

CONGES EXCEPTIONNELS - DECES D'UN FRERE Bonjour,

Je me permets de vous adresser ce courriel pour vous poser une question sur un congé exceptionnel accordé pour le décès d'un frère, avec une distance kilométrique de 471 kms.

A t-on le droit d'accorder un jour de plus pour le décès d'un frère du fait de la distance à parcourir ?

Merci par avance de votre réponse.
Cordialement.
MME GRASSET

PAIEMENT DES CONGES ANNUELS - CONGE MALADIE ET DISPONIBILITE Bonjour,

Nous avons un agent titulaire de la fonction publique hospitalière qui a pris une disponibilité pour convenances personnelles au 1er Août 2017. Cet agent a été en arrêt de maladie ordinaire du 24 Avril 2017 au 31 Juillet 2017 mais a été dans l'incapacité de prendre tous ses congés avant de partir.

L'agent demande à ce que ses congés soient rémunérés. Est-ce possible ?
L'agent pourrait-il ouvrir un compte épargne temps sachant qu'il travaille dans le libérale aujourd'hui.

Dans l'attente de votre réponse,
Cordialement.
MME GRASSET

Concours sur titres aide-soignant et nomination Bonjour,

L'article 8 du décret n°2007-1188 du 3 août 2007 stipule dans le 3° et 4° alinéa : "Les aides-soignants recrutés dans les conditions fixées aux 3° et 4°(=Recrutement par concours sur titres) de l'article 6 sont nommés au 1er échelon du grade d'aide-soignant, le cas échéant sous le bénéfice de la reprise des services accomplis antérieurement dans les conditions fixées à l'article 8-1."
"Ils sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 4-9 du décret du 19 mai 2016 précité"
Et lorsque je me réfère à l'article 4-9 du décret ci dessus cité : " [...] et les fonctionnaires recrutés au titre du concours externe dans le grade relevant de l'échelle de rémunération C2 sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an [...].

Je trouve que c'est assez confus, pouvez vous m'éclairer sur la question, à savoir : un agent contractuel lauréat d'un concours sur titres est-il titularisé directement ou mise en stage ?

Merci,
Cordialement.

Dispense de préavis démission d'un contractuel Bonjour,

Un contractuel en CDI souhaite démissionner et sollicite une dispense de préavis, est-ce possible ?
Si oui, doit-on considérer que le contrat de travail prend fin à la date convenue entre les deux parties et qu'il ne pourrait pas bénéficier d'indemnité compensatrice de préavis ?

Merci

Paiement RTT Bonjour,
un médecin qui "mute" d'un établissement à un autre et qui n'a pas posé tous ces RTT de l'année en cours avant le départ: de quelle manière les RTT sont valorisés? le calcul doit-il se faire sur la base de son traitement de base mensuel pour connaître la valeur d'un RTT ou doit-on prendre le montant de 300€ (cf textes relatifs au CET en cas de décès jours valorisés à 300€)?
Merci à vous.

Agent titulaire/stagiaire Un agent anciennement ASH nommé AMP stagiaire en décembre 2016 et devant être titularisé en décembre 2017 sur le grade d'AMP : cet agent présente des périodes d'absences au cours de son stage sur son nouveau grade.
Est ce que tout comme pour un agent contractuel nommé stagiaire le fait qu'il y ait des périodes d'(absences recule sa titularisation d'autant de jours ? De plus, l'agent devrait toujours être absent au jour de sa titularisation)

Merci

concours : arrêtés fixant les règles - non publiés Bonjour,

Les décrets statutaires n° 2010-1139, 2011-746, 2011-748 pour les personnels médico-techniques, de ré-éducation et de soins mentionnent tous des arrêtés ministériels fixant les règles d'organisation générale des concours.

Or, ces arrêtés n’ont jamais été publiés - sauf pour les corps des PPH et des TL.

Par conséquent, chaque établissement a développé sa propre pratique pour le recrutement et la titularisation des agents sur les corps et grades concernés.

A la suite de la loi 2012-347, des arrêtés fixant les règles d’organisation des concours réservés ont pourtant été publiés pour certains corps qui ne connaissaient pas encore d’arrêté de ce type pour les concours classique (sont concernés : MEM, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, diététicien).

Aujourd’hui, la majorité des personnels médico-techniques et de ré-éducation est concernée par de nouveaux décrets statutaires, qui maintiennent la notion d’un arrêté ministériel fixant les règles d'organisation générale des concours.

Pouvez-vous me dire, s’il est prévu de publier ces arrêtés manquants et si oui quand ?

Merci

Questions sur le licenciement d'un agent contractuel Concernant le licenciement d’un agent contractuel pour inaptitude physique définitive médicalement constatée par le médecin agréé.

Après l'envoi du courrier en lettre RAR convoquant l'agent à l'entretien préalable au licenciement pouvons nous continuer les démarches de la procédure de licenciement, même :
1 - si l’agent ne va pas récupérer son courrier avec accusé de réception ? Sinon comment doit-on procéder ?
2 - si l’agent réceptionne le courrier mais ne se présente pas à l’entretien préalable au licenciement ?

Je vous remercie par avance de votre aide,

Cordialement