Vos questions, nos réponses

Décret n°2017-1601 du 22/11/17 Bonjour,

Je suis de plus en plus sollicitée par des médecins titulaires de diplômes hors UE pour bénéficier du décret cité en objet. Pourriez-vous m'indiquer si les arrêtés visés par ce texte concernant la constitution du dossier et le formulaire à adresser au CNG, la convention d'accueil sont parus ?

Vous remerciant par avance pour votre réponse.

Bien Cordialement,

Intérim médical repas et hébergement Bonjour,
Merci pour la note d'information qui éclaircit le décret.
Espérons que la circulaire DGOS paraîtra rapidement.
Les intérimaires prennent en règle générale leur repas au sein de l'établissement.
Pour le moment l'agence fait la mise en relation.
Si dorénavant nous recrutons par l'intermédiaire de l'agence avec une convention de mise à disposition, comment pourrons être déclarés "avantage en nature" les repas pris au sein de l'établissement ? Même question pour les intérimaires que nous pouvons loger dans l'établissement.
Avec mes remerciements,
Annick GUIMARD
Attachée d'administration DRH-DAM
Chargée du personnel médical
CH AUXERRE (89)

PERIODICITE EXAMEN PERIODIQUE MEDECINE PREVENTION et DELAI VISITE EMBAUCHE Bonjour
Compte tenu de la non mise en conformité des dispositions réglementaires du Code du travail spécifiques à la FPH (art R4626-22 et suivants) il existe un décalage avec les article législatifs du même code suite à la loi travail (examen périodique tous les 5 ans au lieu de 2 ans, visite d'embauche dans les 3 mois versus/ avant pris de poste...)
Avez vous des informations sur la future mises à jour de ces dispositions? devons nous prévoir de nous aligner ou pas sur les dispositions législatives?
En tant qu'établissement de moins de 1500 agents nous avons recours à un nouveau service interentreprises qui n'applique pas les dispositions FPH.
Les dispositions législatives normalement devraient prendre le pas sur les dispositions réglementaires?
Serait il possible d'avoir une ligne de conduite par circulaire de la DGOS sur ce sujet?
Avec mes remerciements

Remboursement des frais de déplacements FFI cours faculté Bonjour,

Un FFI (dans le cadre d'un DFMS)se rend à la faculté de pour rencontrer son coordonnateur.
Il n'a pas le permis et ne peut donc pas utiliser un véhicule de l'établissement. Il se rend à Tous en train et demande le remboursement de ses frais.

Le Code de la Santé Publique prévoit un remboursement des frais de déplacements temporaires engagés à l'occasion de leur mission dès lors qu'ils ne peuvent utiliser un véhicule de l'établissement. (article R6153-10 6°)

S'agit il de ces frais ci ou bien d'autres frais ?

D'avance merci pour votre réponse.
Bien cordialement,

Garde d'enfants malades Bonjour,
un couple présent au sein du même établissement peut il bénéficier de 6 jours chacun (soit 12 jours au total sur l'année pour leurs enfants) ou bien est-ce 6 jours de garde d'enfant maximum à répartir entre les deux?
Même question si le conjoint est fonctionnaire dans un autre établissement?
Je vous remercie
Cordialement

Congés praticien réserve militaire Bonjour,
L'un de nos praticiens demande régulièrement des autorisations d'absence dans le cadre de la réserve militaire.
Devons nous lui comptabiliser en absences rémunérées ou en congés (CA / RTT) ? Voire en congés sans solde ?

Merci par avance
Cordialement

GCS - mise en place d'instances représentatives des personnels Bonjour,

Suite à la publication du décret n°2017-631 du 25 avril 2017, les GCS vont être dotés d'instances représentatives des personnels. Les dispositions transitoires de ce décret stipulent que ces instances doivent être mises en place au plus tard à l'occasion du renouvellement général des instances de représentation, soit décembre 2018.

Par conséquent, nous souhaiterions savoir comment vont s'articuler les élections pour les GCS et les élections générales ?
Les agents pourront-ils voter pour les deux élections en même temps ou soit l'un soit l'autre ?
Qui seront les électeurs possible pour les GSC ? Uniquement les agents mis à disposition à 100 % ?
Si l'établissement choisi de procéder au vote électronique, les GCS seront-ils soumis à la même modalité de vote ?
En vous remerciant par avance.

Fonctionnaire en arrêt de travail suite à un AT déclaré auprès du régime général Bonjour,
Une aide-soignante, pendant sa disponibilité, a été victime d'un accident de travail dans le secteur privé. Cet AT a été reconnu comme imputable auprès du régime général. L'intéressée est actuellement en arrêt de travail dans le cadre de cet AT du 01/02/2017 au 28/02/2018. Quelle position statutaire l'intéressée a t-elle au regard du secteur public. Doit-on la maintenir en maladie ordinaire (avec le complément du 1/2 traitement par les IJ)à savoir qu'elle aura épuisé ses droits statutaires à la maladie ordinaire le 01/02/2018....
Avec tous mes remerciements

Tableau d'avancement infirmier deuxième grade Le décret 2010-1139 du 29 septembre 2010 sur le statut des infirmiers prévoit dans son article 20 que peuvent être promus au 2ème grade les infirmiers (...) ayant accompli dix ans de services effectifs dans un corps à caractère paramédical classé dans la catégorie A. Les dispositions transitoires de l'article 30 permettant de compter l'ancien grade infirmier catégorie B d'avant 2010 sont abrogées. De ce fait pratiquement aucun infirmier ne peut remplir les conditions jusqu'en 2020. Quelle base règlementaire permet de les promouvoir ?

Astreintes - déplacement de 3h Bonjour,

A l'occasion d'une intervention en astreinte de 3h et plus, faut-il considérer que, si le praticien opte pour la rémunération du temps de travail, le paiement de la somme de 239,83 euros se fait exclusivement au détriment du versement d'une éventuelle demi IS?
En vous remerciant