Vos questions, nos réponses

Disponibilité et engagement de servir Bonjour,

Le décret du 27 mars 2019 apporte plusieurs modifications et précisions quant à la position de disponibilité. En particulier, l'article 10 mentionne que les agents ayant souscrit un engagement de servir et sollicitant une disponibilité pour convenance personnelle doivent justifier de 4 années de services effectifs dans le nouveau grade pour se voir accorder cette disponibilité. Je comprends donc qu'un AS, de retour d'études promotionnelles IDE ne pourra demander une disponibilité pour convenance personnelle qu'à compter de 5 ans après son retour (nomination stagiaire 1 an + 4 ans de services effectifs). Mon interprétation est-elle juste?

Cordialement,

Anne LE STUNFF

Obligation de disposer d'un registre d'AT bénins Bonjour,

Nous nous interrogeons sur l'obligation qu'aurait un employeur public de mettre en place au sein de son établissement un registre de déclaration des AT bénins.
en effet, ces registres régi par le code de la sécurité sociale et dépendant de la CPAM s'applique t il aux fonctionnaires?
Si un tel registre doit être mis en place, à qui doivent s'adresser les employeurs publics?
En vous remerciant pour votre réponse.

Mi temps thérapeutique et ALD Bonjour,

Nous avons actuellement dans notre établissement, un agent contractuel (en CDI) qui est atteint d'une ALD. A ce titre, cet agent est en mi-temps thérapeutique depuis plus d'un an (la CPAM nous ayant indiqué que celui ci peut aller jusqu'à 4 ans). Est ce à l'employeur de continuer à rémunérer le mi temps thérapeutique au delà des 1 an?
En vous remerciant pour votre réponse.

Fin de l'IESPE Bonjour,
Est-ce qu'un PH qui prend une dispo pour convenances personnelles doit rembourser le montant perçu au titre du contrat d'engagement de service public exclusif si celui-ci n'est pas allé au terme des 3 ans ?
La dispo est prise pour aller exercer une activité libérale en dehors de l'établissement.
Les textes parlent de cessation de fonctions, mais doit-on entendre cessation de fonctions hospitalières ou d'activité ?
Vous remerciant par avance

MISSIONS SPECIFIQUES PRATICIENS CONTRACTUELS Bonjour,
l'Hospitalisation à Domicile (HAD) peut elle être considérée comme une mission au titre de

gel de la notation Bonjour,
Peut-on geler la notation d'un agent absent pour maladie ordinaire ou accident de travail/maladie professionnelle pendant une ou plusieurs années de suite ? Le syndicat des CPAD demande le motif et la date depuis laquelle l'agent est en arrêt. Doit-on fournir ces renseignements ?
Merci

commission de réforme Qui est en charge de rémunérer les médecins titulaires siégeant en commission de réforme départementale hospitalière ?
Sont-ils rémunérés par la direction départementale de la cohésion sociale ?

Procédure d'insuffisance professionnelle pour un PAA Suite à un AVC il y a plusieurs mois, un PAA sous contrat pendant encore 1 an n’est, selon tous ses collègues, plus en mesure de prendre en charge les patients. Dans une telle situation, je me questionne sur la pertinence de déclencher une procédure pour insuffisance professionnelle car il faut notamment "une incapacité dûment constatée du praticien à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des fonctions de PA". Comment conseillez-vous de procéder en l'absence de médecin du travail ? Quelle est la meilleure procédure à suivre ?

Rémunération congé maternité PC temps partiel et réduction d'activité Bonjour,
Un praticien contractuel temps partiel avec autorisation de réduction d'activité exerce à hauteur de 2 demi-journées hebdomadaires dans notre établissement et exerce le reste de son activité en Italie. (spécialité ophtalmo)
Doit-on rémunérer ce praticien à 60% de la grille de PH, à 100% ou à 20% pendant son congé maternité ?
Vous remerciant de votre réponse

Licenciement pour inaptitude physique d'un agent en CDI Bonjour,

Nous avons un agent en CDI inapte définitivement à ses fonctions.
Elle a épuisé ses droits à maladie ordinaire en lien avec son ancienneté: 3 mois à plein traitement et 3 mois à demi traitement.
Conformément aux dispositions du décret 91/155, l'inaptitude définitive a été prononcée par un médecin agrée.
Nous allons la recevoir en entretien préalable puis réunir la CCP.
En attendant, dans quelle position administrative doit elle être placée entre la fin des droits à maladie ordinaire et la notification du licenciement puisque ses droits sont épuisés? Quelle sera sa rémunération sur cette période ( période avant le délai de préavis)?

Cordialement