Vos questions, nos réponses

NOUVEAU DECRET SUR LA DISPONIBILITE Bonjour,
Avec le nouveau décret sur la disponibilité, la durée de la disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder 5 ans, renouvelables dans la limite de 10 ans dans toute la carrière à condition que le fonctionnaire, au plus tard à la fin d'une période de cinq ans, ait réintégré la fonction publique au moins dix-huit mois.
Mais un agent qui a déjà pris de la disponibilité pour convenances personnelles avant ce décret, si par exemple il a déjà bénéficié de 2 ans, à quel moment doit-on la déduire ? Est-ce que nous lui indiquons qu'il ne peut prendre que 3 ans et qu'il devra reprendre 18 mois pour bénéficier de 5 ans supplémentaires, ou peut-il bénéficier de 5 ans, reprendre 18 mois pour bénéficier du solde , soit 5 ans moins les 2 ans déjà pris, soit 3 ans ??
Merci de votre retour rapide si possible, car nous avons un cas pour lequel nous devons apporter une réponse.

CAP - quorum Lorsqu'une CAP est composée de deux représentants du personnel de deux syndicats différents, dans le cas ou un syndicat ne serait pas présent est-ce que le suppléant de l'autre syndicat peut être représentant titulaire sans risque de contentieux.

Durée du préavis pour les contrats de 6 mois Bonjour,

Concernant la démission des praticiens attachés si la durée du contrat est de 6 mois, or la règlementation prévoit un préavis d'un mois pour les contrats inférieurs à 1 mois et 2 mois pour les contrats supérieurs à 6 mois.
Quelle est la durée du préavis si le contrat est de 6 mois ?

Merci pour votre réponse.

Licenciement stagiaire en AT Bonjour,

un agent stagiaire depuis le 01 09 2017 est en AT depuis le 15 11 2017. Cet agent a récemment été déclaré inapte à ses fonctions par la Commission de Réforme. Plusieurs textes nous orientent vers un licenciement pour inpatitude physique. Si cette solution est retenue, quelle est la procédure, à partir de quand peut on licencier l'agent et doit on lui verser une rente d'invalidité jusqu'à ses 60 ans ?
Par contre,un arrêt du Conseil d'Etat n°372419 du 26 02 2016 stipule:

Taux de promotion - Cadre socio Educatif - FPH Bonjour

Auriez vous le dernier taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière qui serait applicable au cadre socio éducatif de la FPH et texte de référence.
Je ne le trouve pas dans l'arrêté du 23 mai 2018 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière.
Vous remerciant

NBI en Médecine intensive Bonjour,

les services de la DRH sont interrogés concernant une demande de NBI pour les aide-soignants au sein du service de médecine intensive de réanimation.

Aujourd'hui, le Décret du 19 janvier 1993 fait référence aux AS exerçant dans les services ou unités de soins de longue durée auprès des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie (10 points NBI).

Le Décret du 05 février 1997 fait référence
- Aux agents nommés dans le corps des AS et affectés dans les services de néonatologie
-Aux agents affectés dans un service de grands brûlés et participant directement aux soins dont ces maladie :
13 points de NBI

Peut-on appliquer la NBI aux AS affectées en médecine intensive de réanimation ? Du fait notamment d'une technicité particulière dans les missions attribuées?

Merci

Inscription d'un fonctionnaire à un concours externe Un agent titulaire peut-il candidater à un concours externe ouvert dans son établissement pour le recrutement à un grade différent/supérieur de celui qu'il détient, lui permettant ainsi d'obtenir une promotion ou un changement de catégorie (ex Adjoint administratif à AMA Branche régulation médicale) en référence au Conseil d’Etat en date du 3 octobre 1994, « l’existence de voies de recrutement réservées aux agents déjà en fonctions ne fait pas obstacle, en l’absence de dispositions l’interdisant, à la candidature de ces agents aux concours externes de recrutement, dès lors qu’ils remplissent les conditions exigées pour se présenter à ces concours. En l’espèce, légalité de la décision de l’Agence nationale pour l’emploi admettant des agents employés par cet établissement à se présenter aux concours externes organisés par cet établissement ».

congé de présence parentale nous avons un agent en congé de présence parentale en discontinu depuis octobre 2016 puis en continu depuis le 8 août 2018 mais sur un choix de travail à mi-temps. cet agent bénéficie de 2 fois 310 jours (2 pathologies différentes).
nos questions sont les suivantes :
doit-on interrompre son congé de présence parentale pour lui rémunérer ses congés annuels?
a-t-elle le droit à ses 20 jours enfant malade en continu par année?
Cet agent nous demande la rémunération de ses jours de repos, qu'en est-il à ce sujet et nous demande également la rémunération de congés exceptionnels pour mariage?

Ratios 2019 Bonjour
Avez-vous connaissance de la publication des ratios 2019 svp? Bien cordialement

Décret 2019-234 DISPONIBILITES Bonjour
L'article 13 du décret 2019-234 l’article 13 prévoit la prise en compte de certaines activités exercées pendant la disponibilité accordée ou renouvelée à compter du 7 septembre 2018.
Dans cette éventualité, les agents doivent alors transmettre au plus tard le 31 mai de chaque année les justificatifs des activités professionnelles dont la nature sera fixée par arrêté. Avez-vous connaissance de la date de parution de ce dernier? Bien cordialement