Vos questions, nos réponses

Cumul de disponibilités Bonjour,

Un agent en disponibilité 10 ans pour convenances personnelles a sollicité à réintégrer l'établissement 2 mois avant la fin de la période de disponibilité. Nous avons pu lui proposer un poste vacant, temps de travail à 50% ce qui correspondait à la demande de l'agent.
Après 2 jours de reprise, elle nous fait part de son souhait d'une nouvelle disponibilité pour création d'entreprise.
Selon les nouvelles dispositions du décret de mars 2019, peut-elle bénéficier de celle-ci ?

Versement de la prime de collaborateur de Chef de Pôle pendant une période de congés (CET) Un agent percevant la prime mensuelle de collaborateur de chef de pôle va bénéficier de 4 mois d'absence au titre d'un Compte Epargne Temps, avant de partir à la retraite.
Doit-on maintenir sur son salaire cette prime durant cette période de congés ?

réintégration à temps plein en cours de maladie Un agent a été autorisé à travailler à temps partiel au 1er décembre 2016 pour une période de 6 mois renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3 ans soit jusqu’au 30 novembre 2019.
il a demandé sa retraite au 1er novembre 2019
il est en arrêt depuis le 2 janvier 2019 – reconnu en congé longue maladie jusqu’à la date de départ en retraite.
Sans aucune demande de sa part, l’agent doit-il être réintégré à temps plein , si oui à quelle date ?

Pracitien clinicien et CME Bonjour,

Des PH de notre établissement vont être détachés sur des contrats de clinicien, au sein de notre établissement.
2 sont membres de la CME et 1 est Président de la CME.
Perdent-ils leur qualité de membre de la CME et de Président de la CME, sachant qu'ils ont été élus au titre du collège de praticiens titulaires ?
En vous remerciant,
Cordialement

Indemnistation participation CAPD Bonjour,

L'article 68 du décret n°2003-655 relatif au CAP stipule :
"Les membres des commissions administratives paritaires ne perçoivent aucune indemnité pour l'accomplissement de leur mandat. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur."
Pouvez-vous svp m'éclairer sur la dite réglementation pour calculer le montant de l'indemnisation des frais de déplacement d'un agent qui siège en CAPD ?
Je vous remercie par avance.
Cordialement

droit à l'information des années 1959,1964, 1969, 1974, 1979, 1984 ETC je souhaiterai connaître la position de la FHF sur le droit à l'information des personnels titulaires sur leur future retraite.

Notamment pour les agents nés à partir de 1963-1964 qui vont aller vers un système de retraite universelle à point.

En effet nous avons cette obligation depuis 2010 sur le droit à l'information de remplir par cohortes d'agent en leur signifiant soit proche de 5 ans d'un départ à la retraite une simulation de liquidation soit pour les autres à une mise à jour du compte individuel de retraite, donnant un nombre de trimestres cotisés, validés et de durée d'assurance.

or la CNR qui va certainement disparaître avec la future réforme ou absorber (applicable en principe à partir de 2025) semble faire comme si de rien n'était.

Or il s'agit d'information qui potentiellement ne seront pas les bonnes le moment venu.

qu'en est il de la position de la FHF sur ce questionnement.


merci pour les réponses

INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE Bonjour,
Un fonctionnaire peut-il bénéficier d'une indemnité de départ volontaire s'il souhaite démissionner dans une situation de réorganisation du travail en intégrant un nouveau bâtiment suite à un déménagement sans suppression de son poste.
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement.

AUTORISATION ABSENCE GARDE ENFANT MALADE Un agent à temps partiel, employé sur plusieurs établissements FPH dont le conjoint bénéficie également de jours peut prétendre à 6 jours de garde. Ces jours doivent-ils être répartis au prorata du temps de travail dans chaque établissement ?

Inpatitude d'un agent contdactuel Il s’agit d’une agente contractuelle à 50% sur un poste à temps non complet, en CDI depuis le 04/10/2004.
L’agente a été en arrêt/accident de travail du 07/03/2019 au 15/05/2019 puis en maladie ordinaire depuis le 16/05/2019 (il y a eu précédemment de nombreux arrêts perlés).

Elle est sans traitement au niveau de l’établissement.
Le médecin du travail a déclaré l’agente inapte à tous postes de l’établissement en date du 16/07/2019.

Aussi, nous avons demandé à l’agente de saisir le comité médical départemental afin de statuer sur une invalidité définitive à toutes fonctions et de continuer de nous fournir des arrêts de travail.

Depuis nous avons appris que le médecin conseil de la PAM avait déclaré que les arrêts de travail ne sont plus médicalement justifiés par conséquent le versement des IJ est arrêté – l’agent est donc sans ressource.

1-Que faire si l’agente refuse de saisir le comité médical et demande à reprendre son travail ?

2-Dans le cas où le comité médical NE déclare pas l’INAPTITUDE, alors que le médecin du travail l’a déclaré inapte, comment gérer la situation administrative de l’agente ?

Enfin, je précise que l'agente détient une RQTH et que de nombreux aménagements de poste ont été effectués par l'établissement afin de maintenir l'agente dans son emploi.

Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande,

APPLIQUER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE PENDANT UN CONGE MALADIE Bonjour,
Quelles dispositions réglementaires permettent :
1- d'engager ou non une procédure disciplinaire contre un agent titulaire absent dans le cadre d'un accident du travail avec arrêt ?
2- si la procédure peut-être engagée, de mettre en oeuvre ou non la sanction disciplinaire (blâme) pendant l'arrêt ?

Merci