Vos questions, nos réponses

Activités accessoires agents contractuels en CDI Un agent contractuel en CDI (initialement à 100% passé à 50%) pour lui permettre de reprendre un commerce en qualité de co-gérant de SARL peut-il librement exercer cette activité ? Est-il soumis aux mêmes obligation de déclaration qu'un agent fonctionnaire (déclaration du nombre d'heures effectuées...) ?
Est-il possible de revenir sur l'autorisation donnée à l'agent au motif que son activité impose à l'établissement des contraintes horaires de planning ?

PERMANENCES DU CONSEIL DE L’ORDRE DES SAGES-FEMMES DANS LES LOCAUX DU CENTRE HOSPITALIER Bonjour,
Le Centre Hospitalier accueille dans ses locaux du service de la Maternité des permanences du Conseil de L’ordre des Sages-Femmes.
Nous voudrions avoir quelques précisions de la part de la FHF sur 2 points :
Le premier : Est - ce que le conseil de l’ordre dont le siège et situé sur 1 autre commune que celle du Centre Hospitalier peut assurer des permanences et mener des entretiens d’inscription à l’ordre dans les locaux de la maternité du Centre Hospitalier ?
Le deuxième point :
La Présidente du Conseil de l’Ordre des Sages-femmes des Hautes-Pyrénées étant Sage-Femme retraitée de notre Centre Hospitalier est accompagnée d’une Sage-Femme membre du bureau qui peut-être salariée du CH.
Dans ce dernier cas , est ce que le temps passé pour le Conseil de l’Ordre (réunions diverses) par la salariée du CH doit-il être considéré comme du temps de travail et l’employeur doit-il rendre au salarié des récupérations générées par les heures supplémentaires ?
Je vous remercie

Contractuel Indemnité hausse de la CSG Bonjour,
Nous avons un agent CDD (diététicien) en contrat depuis le 01/05/17. Ce contrat a été renouvelé le 01/01/18 (sans interruption) pour 1 an (passage de 30 à 40% en sus). La forme de ce renouvellement est un nouveau contrat et non un avenant. Nous avons appliqué l’indemnité de hausse de la CSG conformément à la circulaire du 15 janvier 2018 considérant que l’agent n’est pas un nouvel agent (ni recruté ni réintégré) puisque pas d’interruption entre les contrats, conclus pour le même objet. Notre trésorerie nous demande de récupérer ces sommes considérant le nouveau contrat (qui, en effet, aurait dû prendre la forme d’un avenant) comme faisant passer l’agent dans la catégorie “agent recruté”, l’indemnité de hausse de la CSG ne devant pas être versé. Pouvez-vous nous éclairer à ce sujet?

AGENT STAGIAIRE ADMIS A UN CYCLE PREPARATOIRE(IFSI) APRES INSCRIPTION SUR PARCOURSUP Une aide-soignante nommée stagiaire le 01/04/2019 a été admise récemment en INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS après avoir formulé ce vœu d’admission via la procédure nationale de préinscription dans l'enseignement supérieur PARCOURSUP.
Le Centre Hospitalier non informé de sa démarche n’a pas pu proposer une prise en charge au titre de la Promotion Professionnelle.
Peut –on appliquer l’Article 28 du décret n°97-4878 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la Fonction Publique Hospitalière ? et à ce titre lui proposer un congé sans traitement jusqu’à l’obtention de son diplôme d’état d’infirmière ?

Je vous remercie

le CET est-il un droit? Bonjour,
Je souhaiterais savoir si l'agent a un droit à constituer et à approvisionner un CET, c'est à dire à renoncer volontairement à prendre des congés ou des RTT pour les mettre sur un CET (dans la limite fixée par les textes bien-sûr)? Ou bien l'établissement peut-il l'obliger à prendre ses congés, RTT, etc...
Merci

recrutement adjoint administratif - commission - liste aptitude Bonjour
Dans le cadre du recrutement d'un adjoint administratif le Décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la catégorie C FPH prévoit une publication/affichage, l’inscription sur une liste d’aptitude par sélection via une commission ad hoc, examen des dossiers et enfin une audition publique des personnes dont le dossier a été retenu.
Est ce que cela s'applique la "stagiarisation" d'un contractuel occupant déjà un poste vacant ?
Merci de vos retours

Contrat astreinte forfaitisée Bonjour,

je me permets de vous solliciter pour savoir s'il existait un modèle de contrat relatif à l'astreinte forfaitisée. Car la réglementation prévoit qu'un contrat annuel soit signé, mais je n'ai pas réussi à trouver une trame de contrat.

Vous remerciant de votre compréhension, je vous prie d'agréer mes salutations les meilleures.

Jeanne Davenel
directrice adjointe aux affaires médicales
Centre hospitalier Compiègne-Noyon

PECH Bonjour,
un praticien contractuel à 50% peut-il bénéficié de la PECH ?
et si oui, la PECH serait-elle proratisée ?
Merci de votre retour

Responsabilité médicale du chef de service au regard d'un praticien attaché associé Bonjour,
En cas de recrutement de praticien attaché associé placé sous l'autorité du chef de pôle ou à défaut du chef de service, que signifie "autorité".
Est-ce qu'en termes de responsabilité médicale ou médico-légale le chef de service peut être condamné pour une faute commise par le praticien attaché associé ?
Vous remerciant et vous souhaitant une bonne journée,

Disponibilité et contrat d'engagement de servir Bonjour,
Les nouveaux textes sur les conditions de départ en disponibilité stipulent que les agents ayant soumis un contrat d'engagement de servir ne peuvent partir en disponibilité avant d'avoir effectuer 5 années de service à compter de la titularisation. Les agents actuellement en formation sont apparemment concernés par cette mesure nouvelle mesure. Mais elle n'est donc pas écrite dans le contrat. Pouvons-nous quand même refuser la disponibilité pour ce motif ? Merci.