Vos questions, nos réponses

Jour de carence / congé de maladie postérieur à la déclaration de grossesse Bonjour,

L'article 84 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la non application du jour de carence pour le "congé de maladie accordé postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité".
Devons nous appliquer également cette disposition lorsque l'arrêt maladie n’est pas en lien avec l'état de grossesse?

Cordialement

Requalification d'une mise en disponibilité Bonjour,

Une agente souhaite suivre son compagnon dans une autre région. Elle n'est à ce jour ni mariée ni pacsée et donc ne peut pas bénéficier d'une disponibilité pour suivre son conjoint.
Elle va donc demander une disponibilité pour convenances personnelles dans l'attente d'un mariage ou pacs.
Sera-t-il possible de requalifier le motif de la disponibilité en cours de période dès lors que l'agente pourra fournir les justificatifs nécessaires ?

Je vous remercie,

Recrutement médecin union européenne bonjour,
un médecin de l'union européenne, inscrit à l'ordre dans son pays d'origine mais non encore inscrit en France, peut il dans l'attente exercer en qualité de praticien attaché associé ?
Merci de vos précisions
cordialement

Congé de présence parentale et jours enfant malade Est-ce qu'un agent qui bénéficie d'un congé de présence parentale peut bénéficier de jours enfant malade?
D'avance merci

Cdd au sein de la la FPH pendant une disponibilité pour convenances personnelles et engagement de servir Bonjour,

un IDE a demandé une disponibilité pour convenances personnelles. Il a engagement de servir restant de 2.5 ans (il a bénéficié du dispositif FMEP - FORMEP). Il a été titularisé le 06/08/2019. Il souhaite travailler en cdd auprès d'un CH de la FPH (cdd de droit public).

Peut-on accorder la disponibilité au vu des dispositions du décret n°2019-234 pour un engagement de servir signé avant le 27/03/2019(dispo possible 4 ans après la titularisation en cas d'engagement de servir)? Ou est - ce que cette disposition s'applique uniquement aux engagements de servir signés à compter du 27/03/2019?

Dans le cas où cette disposition du décret ne s'appliquerait pas à sa situation du fait que l'engagement de servir a été signé avant le décret, est-ce que le temps qu'il passerait en cdd au sein de la FPH pendant sa disponibilité viendrait alors se déduire de l'engagement de servir restant ?
Si oui, en tant qu'employeur actuel, je suis en droit de demander le remboursement de l'engagement de servir auprès du CH qui l'emploiera en cdd?
Merci

Ouverture CET après congé parental La circulaire du 5 février 2013 indique que les agents titulaires ou non titulaires qui exercent leurs fonctions dans les établissements de la fonction publique hospitalière doivent y être employés de manière continue et avoir accompli plus d'une année de service.
A ce titre, est-ce qu'un agent qui a été en congé parental doit attendre d'avoir accompli une année de service continu après sa réintégration pour pouvoir prétendre à l'ouverture d'un compte épargne temps?
D'avance merci.

Epargne CET et 20 jours de CA La circulaire du 5 février 2013 précise que l'alimentation du compte épargne temps ne peut avoir pour effet de ramener à moins de 20 jours le nombre de congés annuels pris dans l'année. Est-ce qu'un agent peut tout de même épargner 5 congés annuels d'une année considérée et ce même s'il n'a pas pu prendre 20 congés annuels sur cette même année ?
D'avance merci

Organisation du travail en 12 heures Bonjour,

l'article 6 du Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail prévoit que la durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d'une période de 7 jours.

Question :
Doit-on obligatoirement et systématiquement respecter la référence de 7 jours glissants si le planning hebdomadaire prévisionnel ne dépasse pas les 44 heures ?
merci de votre réponse
bien cordialement

Congé grave maladie/ prise en compte des 3 ans d'ancienneté Bonjour,

Nous nous interrogeons sur les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d'un congé grave maladie.

L'article 11 du décret 91-155 relatif aux agents contractuels prévoit :"L'agent contractuel en activité employé de manière continue et comptant au moins trois années de services effectifs, atteint d'une affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans."

Devons nous considérer la condition de l'ancienneté des 3 ans à la date de début de l'arrêt ou le congé grave maladie peut il débuter en cours d'arrêt maladie quand la condition des 3 ans est remplie?
EX : Un agent présent de manière ininterrompue depuis le 18/06/2016 est en arrêt maladie à compter du 18/02/2019 jusqu au 31/12/2019.
Peut il bénéficier d'un congé grave maladie après avis du Comité Médical à compter du 18/06/2019 ou perd t il ce droit à congé grave maladie puisqu'il n'avait pas ses 3 ans d'ancienneté à la date de début d'arrêt?

Cordialement

conservation à titre personnel du bénéfice du traitement antérieur Bonjour,
Pouvez m'indiquer les textes permettant la conservation à titre personnel du bénéfice du traitement antérieur lors de la titularisation d'un contractuel pour :
- Assistant socio éducatif
- Cadre Socio éducatif

Merci