Vos questions, nos réponses

rupture conventionnelle ARE Bonjour,

Les textes concernant la rupture conventionnelle prévoient que certains points doivent être obligatoirement abordés lors de l'entretien suite à une demande de rupture. Notamment le montant de l'indemnité envisagé. Doit-on calculer pour chaque demande l'indemnité estimée + les droits ARE et les communiquer à l'agent ? Ou doit-on seulement lui demander l'indemnité souhaitée (lorsqu'on part sur un refus de la demande).

D'autre part, en cas de rupture, il existe un différé ARE dû au montant supra légal (montant prévu dans secteur privé).
Pour le cas d'un agent ayant travaillé dans plusieurs établissements de la fonction publique pour une durée supérieure à 24 ans, l'indemnité FPH est calculée sur 24 ans.
Afin de faire le comparatif avec l'indemnité qu'aurait perçu l'agent dans le secteur privé quelle durée doit-on prendre ?
Celle uniquement dans notre établissement (car dans le privé non reprise des expériences passées)? sur 24 ans ? ou sur la totalité des expériences fonction publique (en sachant qu'il n'y a pas de plafond dans le secteur privé) ?

Merci

Participation aux astreintes IADE Si nous changeons d'autorité sur décision de la direction un IADE du bloc vers un autre service, pendant une durée déterminée, devons nous continuer de lui verser une indemnisation relative aux gardes et astreintes du bloc.

Merci

prime grand age bonjour,
doit on verser la prime grand Age aux agents en maladie
merci pour votre aide
service paie ch paray le monial

Coronavirus - report des charges Bonjour,
Tout comme les entreprises, avez vous des informations concernant la possibilité de reporter le paiement des charges ?

D'avance merci

Cumul d'activité - Agent à 70% ou moins Bonjour,

Un agent titulaire de la FPH à 70% (à sa demande OU à la demande l'établissement) peut-il cumuler, après demande écrite de sa part, avec une activité :
- sous tout type de statut (salarié, conjoint collaborateur, autoentrepreneur, ...etc)?
- de tout type de nature (comptabilité, récolte saisonnière, consultations, ...etc)?

Dans ce cadre, y-a-t-il une différence entre la demande de 70% à l'initiative de l'agent et un 70% à la demande de l'employeur?

La réponse à ces interrogations est-elle la même pour les agents contractuels de la FPH?

D'avance merci pour votre retour.

Promotion Cadre Socio-éducatif à Cadre Supérieur Socio-éducatif Bonjour,

Nous nous interrogeons sur les promotions prévues à l'article 12 du décret n°2019-54 du 30/01/19 pour les Cadres Socio-éducatifs promouvables au grade de Cadre Supérieur Socio-éducatif.
Ses avancements sont soumis à ratios. Le taux de promotion était déterminé pour 2019. Comment pouvions-nous l'appliquer pour le nouveau corps?
Ce même décret prévoit en article 22 qu'

PRIMES ET MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS DE CORONAVIRUS Dans le cadre des arrêts pour cause d'infection au Covid-19 et pour garde d'enfant :
- Aucune journée de carence ne s'applique agents fonctionnaires et contractuels ?
- Y a t il un maintien de la prime de service ?

En vous remerciant

Réintégration après détachement Bonjour,
Un agent en position de détachement auprès d'un établissement de la FPT, va prochainement réintégrer.
L'intéressé a été victime d'un accident imputable au service lors de l'exercice de ses fonctions au sein de son établissement d'accueil.
Son arrêt de travail court au-delà du terme de son détachement.
L'expertise médicale, diligentée par nos soins, confirme l'inaptitude temporaire.
Denons-nous prolonger le détachement jusqu'à la guérison ou bien réintégrer l'agent malgré son inaptitude ?
Je vous remercie.

CONGES POUR AGENTS CONTRACTUELS L’alinéa 4 de l’article 1er du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 (applicable aux agents contractuels de la FPH) précise que l’agent qui n’a pas exercé ses fonctions pendant la totalité de la période de référence(la période de référence étant l’année civile) a droit à un congé annuel de deux jours ouvrés par mois, ou fraction de mois supérieure à quinze jours écoulés depuis l’entrée en fonction. La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJUE) a rendu un arrêt le 24 janvier 2012 qui précise qu’on ne peut pas subordonner le droit à congé annuel payé à une période de travail effective minimale de 10 jours.

Pouvez vous SVP m'indiquer quels sont les droits à congés pour chacun des agents dans la situation suivante :

1/ un agent contractuel CDD à temps plein dont le contrat est établi pour la période du 02/03/20120 au 15/03/2020 ?

2/ un agent contractuel CDD à temps plein dont le contrat est établi pour la période du 02/03/20120 au 22/03/2020 ?

Je vous en remercie.

Prime précarité praticien clinicien Bonjour,
Un praticien clinicien dont le contrat n'a pas été renouvelé à l'initiative de l'employeur peut-il bénéficier de l'indemnité de précarité prévue par le code du travail ?
En vous remerciant,
Bien cordialement