Vos questions, nos réponses

Rupture conventionnelle - obligation de remboursement Concernant l'obligation de remboursement de l'indemnité prévue à l'article 8 du décret n° 2019-1593 pendant une période de 6 ans, pouvez-vous me confirmer que pour un fonctionnaire de la FPH cette obligation n'est valable que s'il est recruté par l'établissement avec qui il a été convenu d'une rupture conventionnelle (art 72 I 9°)?
Ledit fonctionnaire recruté par une collectivité territoriale ou autre établissement de santé n'aura donc pas à rembourser l'indemnité ?
Merci pour votre réponse

prime COVID Bonjour,
les agents (cadres formateur, ASH, adjoint administratif, ....) affecté dans un Centre de Formation des Professionnel de Santé (CFPS) peuvent-ils prétendre à la prime ?
merci de votre réponse

NOTATION loi transformation FPH La notation est maintenue pour l'année 2020 mais qu'en est il des recours sur ces notations ?
En principe, nos recours ont lieu en mars de l'année suivante (soit mars 2021) les CAP auront elles encore compétences sur ce sujet en 2021 ?

Prime exceptionnelle Le décret du 14 mai dispose que le montant de la prime exceptionnelle est réduit en cas d'absence d'au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence. Le décompte en jours calendaires pose quelques questionnements. A partir de quel moment les repos doivent-il être comptabilisés en absence? Un autorisation d'absence ne pouvait être prise que sur les jours qui devaient être travaillés, comment doit-on décompter les week-ends? Par exemple, pour un agent en ASA le vendredi, faut-il compter 1 jour d'absence ou 3 jours en comptant le Week end? De même pour un agent en ASA du lundi en vendredi, quel doit être le mode de décompte?
En vous remerciant par avance pour votre réponse

proaratisation de la prime Grand Age Bonjour,

un agent (affecté sur le budget général) ayant effectué un remplacement de 7 nuits sur l'EHPAD doit il bénéficier de la prime grand Age (proratisé à 7 nuits)

Merci de votre réponse

Prime Covid Bonsoir,
Pour un agent CDD en contrat du 27/03 au 30/04 à temps plein et disposant donc des 30 jours de présence requise, mais ayant un arrêt maladie ordinaire de 22 jours. Doit on considérer la période du 01/03 au 26/03, non travaillée dans un autre établissement de santé, comme une période d'absence et par conséquent ne rien payer à l'agent (comme indiqué dernière page des instructions : "Ainsi,l'absence doit être entendue au sens large, ...")?
Ou doit-on lui payer 750 € de prime ?
En vous remerciant,
Bien cordialement

indemnité forfaitaire de risques - montant proratisé bonjour

la phrase du décret m'interpelle :

auxiliaires médicaux Suite à la création de ce nouveau corps, le décret n°2020-244 prévoit que les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée sont recrutés par la voie d'un concours sur titre ouvert, dans chaque établissement, aux candidats remplissant les conditions de titre de formation et de durée minimale d'exercice prévues par le code de la santé publique pour l'exercice de leur profession en pratique avancée. Les modalités d’organisation de ce concours sont prévues par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la fonction publique.
Je ne trouve pas l'arrêté. Est-il bien paru ?

LOI FPT NOTATION 2020 La dernière notation faite est celle de 2019 sur la période du 01/07/18 au 30/06/19.
Vous précisez aux établissements qu'une notation doit se poursuivre pour 2020.
Cela signifierait, sauf erreur, qu'elle concernerait la période du 01/07/19 au 30/06/2020.
La loi FPT prévoyant les entretiens professionnels en 2021 sur l'année 2020, nous ne comprenons par l'articulation pour cette année 2020 qui aboutirait à deux évaluations. Merci de nous apporter un complément à ce sujet

prolongation stage LTFP Bonjour,

Le décret 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des CAP prévoit dans son article 34 que les CAP connaissent les décisions de refus de titularisation.
qu'en est-il pour les prolongations de stages. doivent-elles être considérées comme un refus et présentées en CAP ?