Vos questions, nos réponses

SEGUR DE LA SANTE ET SSIAD RATTACHE Les agents d’un SSIAD rattaché à un
EHPAD peuvent-ils percevoir le
complément de traitement indiciaire ?
Une note diffusée aux hôpitaux indique :
Oui et non : si le SSIAD n’est pas un service de
l’EHPAD, ses agents ne bénéficient pas du
complément de traitement institué par l’accord
issu du Ségur de la santé car l’article 1er du
décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020
exclut les agents des établissements sociaux et
médico-sociaux (EHPAD mis à part).
En revanche, si le SSIAD est un service de
l’EHPAD, ses agents sont des agents de l’EHPAD
et peuvent donc percevoir le complément de
traitement indiciaire conformément à l’article1er 3°) du décret susvisé.
Quelle est la posture à adopter au regard de cette note ?
Cordialement

congé de proche aidant Bonjour,
pouvez vous m'indiquer s'il vous plait si le congé de proche aidant est applicable à ce jour en l'absence de la parution du décret visé au 41-9 de la loi 86-33.
je vous en remercie par avance.
bien cordialement

Majoration des gardes supplémentaires d'interne Bonjour,
J'aurais souhaité savoir le montant des gardes supplémentaires des internes.
En effet, suite à la parution de l'arrêté 2020 relatif à la majoration TTA et gardes, j'ai repris l'arrété du 20 mai 2016 mentionné. Les gardes supplémentaires seraient ainsi payées au montant de 130.02 euros.
Cependant, un autre arrêté du 15 juin 2016 indique un montant de 131.58 euros à compter de 2017.
Pouvez-vous me confirmer le montant à utiliser ?
Cordialement

Clinicien et prime chef de pôle Bonjour,
Est-ce qu'un clinicien peut percevoir la prime de chef de pôle ou cela doit être compris dans sa part variable ?
Merci pour votre réponse

avancement de grade pour educateur specialise En application de l'article 12 du décret 2018-731? "Peuvent être promus à la classe supérieure du premier grade, au choix, après inscription sur un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de la classe normale et justifiant de six ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau.". Un éducateur technique spécialisé de classe normale du premier grade qui dispose d'une ancienneté en catégorie B avant le 01/02/2019 de 5ans 1/2, peut il être sur le tableau d'avancement pour le grade éducateur technique spécialisé de classe supérieur du premier grade ? Son ancienneté sur le grade éducateur technique spécialisé de classe normale en catégorie B peut elle être prise en compte dans le décompte des services en catégorie A ?

CTI / PROMOTION PROFESSIONNELLE Bonjour,

Nous nous interrogeons sur le versement du Complément de Traitement Indiciaire aux agents en Promotion Professionnelle.

En effet les dispositions de l’article 1 du décret no 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire précisent qu’ « un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions au sein :
1°des établissements publics de santé, à l’exception des structures mentionnées à l’article L. 6111-3 du code de la santé publique ;
2° des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l’article L. 6133-1 du code de la santé publique ;
3° des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, y compris rattachés aux établissements publics de santé, mentionnés au 3o de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.»

Doit-on le verser aux agents en promotion professionnelle puisque ce dispositif s’apparente à du traitement indiciaire, et se fonder sur les dispositions de l’article 8 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 : « les agents conservent leur traitement, leur indemnité de résidence et leurs indemnités à caractère familial » ?

Doit-on ne pas le verser, comme la NBI, et se fonder sur les dispositions de l’article 8 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008, « lorsque la durée totale l'absence pendant les heures de service excède en moyenne une journée par semaine dans l'année » ?

Ou bien doit-on considérer que les agents en promotion professionnelle, ne relèvent plus des dispositions de l’article 1 du décret no 2020-1152 du 19 septembre 2020, puisqu’ils n’exercent plus leurs fonctions ?

Je vous remercie par avance de votre retour et de votre collaboration,

Cordialement,

indemnisation arrêts maladie parents 3 enfants Bonjour,
La loi de financement de la Se?curite? sociale (LFSS) pour 2020 a supprime? la majoration d'indemnisation pour les arre?ts de travail prescrits aux parents d'au moins 3 enfants à charge :
- a? compter du 1er juillet 2020 ;
- avant le 1er juillet 2020, pour les arre?ts n’ayant pas encore atteint 30 jours conse?cutifs a? cette date.

Auparavant, les agents concernés percevaient 2/3 au lieu de 1/2 de leur traitement après avoir épuisé leur plein traitement.

Ma question est de savoir comment interpréter la phrase "les arrêts prescrits à compter du 1er juillet 2020" concernant les prolongations d'arrêts initiaux datant d'avant le 1er juillet.
Exemple : arrêt initial du 10/03/2020 - prolongation le 10/07/2020.
Dans ce cas la prolongation d'arrêt de travail datée du 10/07 doit-elle être rémunérée 2/3 ou 1/2 ?

Je vous remercie

Cordialement

ASA pour réunion syndicale et temps de travail effectif Un agent a bénéficié d'une autorisation d'absence (art. 16)pour participer à une réunion syndicale de 8h00 à 17h30.
Ce jour là, le poste de travail de l'agent prévoyait une durée de travail de 7,5 h.
L'agent demande que son temps de travail effectif ce jour là soit de 10,5h au lieu des 7,5h initialement prévu au planning.
Quel temps de travail effectif doit-on prendre en compte dans cette situation ?

Congé de proche aidant Bonjour,
Nous avons un agent qui souhaite bénéficier d'un congé proche aidant pour accompagner un ascendant. Ce congé est fixé à 3 mois renouvelable dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière.
Ce congé peut-il être fractionné en demi-journée? Dans ce cas, comment comptabilise-t-on les 3 mois ou les 1 an? Est-ce une période de date à date (peu importe le nombre de jours pris dans cette période), ou est-ce un nombre de jours pris jusqu'à l'équivalence de 3 mois ou 1 an?
Dan ce deuxième cas, l'agent pourrait interrompre momentanément ce congé pour éventuellement en bénéficier pour un autre proche ou sur une autre période jusqu'à avoir atteint les 365 jours en totalité?

Merci de votre éclaircissement.

Cordialement

AMP en USLD La réglementation autorise-t-elle ou interdit-elle de positionner des AMP sur des postes AS en USLD ? Idem pour des ASH soins qui ont une expérience en gériatrie ? Merci