Vos questions, nos réponses

Remboursement frais de formation Bonjour,

doit-on prendre en charge les remboursements de frais de formation des praticiens contractuels?
Pour la FMC, le taux appliqué chaque année est de 7.5% de la masse salariale. Doit-on prendre en compte la permanence de soins, les plages additionnelles etc..?

merci.

Reprise des services de pompier volontaire Bonjour,

Dans le cadre de la mise en stage suite à recrutement sans concours dans le grade d’AEQ, le décret n°2016-636 article 6-I et 7-I indiquent les modalités de reprise d’ancienneté des services accomplis en tant qu'agent public contractuel et celles des services accomplis sous un régime juridique autre que celui d'agent public.
Un agent a effectué des services de pompiers volontaires auprès du SIST.
Ces services sont-ils assimilables à des services de publics ou à des services privés ?
Si oui, comment convertir ces services en équivalent temps plein : une période « d’astreinte » peut-elle être prise en compte ? ou seulement les interventions ?

Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande.

Elections CCPD et vote électronique Bonjour,

L’article 17 de l arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents contractuels de la FPH prévoit :
« Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans l'établissement, pendant les heures de service.
Le scrutin est ouvert sans interruption pendant au moins sept heures. Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés en fonction des effectifs de l'établissement par le directeur après consultation des organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats.
Le vote peut avoir lieu par correspondance.
Le vote par procuration n'est pas admis. »
Il ne prévoit donc pas la possibilité de voter électroniquement.
Or le décret 2017 -1560 sur le vote électronique est applicable pour la mise en œuvre du vote électronique par internet lors des élections des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière.
Pouvez-vous confirmer que la vote électronique est une modalité possible de vote pour les CCPD ?

Arrêt maladie et démission d'un agent stagiaire Bonjour
Pouvez-vous nous dire, s'il vous plait, si nous devons indemniser l'arrêt maladie d'un agent stagiaire au delà de sa démission.
Cordialement

CONGES ANNUELS Bonjour,

Peut-on fractionner un congé annuel en demi-journée, comme les RTT? Je n'ai rien trouvé dans la réglementation sur ce sujet. Merci pour votre réponse.

Attachée d'Administration
EPMS DU PROVINOIS

Logement de fonctions D3S abattement 30 % Les D3S (et DH) sont logés par nécessité absolue de service. L'établissement ne possède pas de logement dans son patrimoine. Je suis logée à l'extérieur, l'établissement paie la location. L'URSSAF considère que je n'ai pas droit à l'abattement de 30 % sur l'évaluation forfaitaire parce que je ne suis pas "logée dans les locaux". Qui est dans le même cas que moi et pourrait me renseigner sur l'interprétation exacte des textes ? Merci par avance.

Rédaction des contrats CDD de remplacement 1 - Y a t il une obligation légale à faire apparaitre l'identité des agents remplacés dans le corps du contrat ?

2 - Y a t il une obligation légale à faire plusieurs CDD pour un même agent en remplacement qui serait sur plusieurs remplacement sans que sa quotité de travail ne dépasse un 100%

Merci pour les réponses

AVANCEMENT ECHELONS APRES PPCR Bonjour,
Je voudrais savoir si pour une AMA classe exceptionnelle qui sollicite une prise d'échelon au minimum avant son départ en retraite, est-il encore possible d'accorder un avancement au minimum, car à l'article 67 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 on lit " Toutefois, lorsque les statuts particuliers le prévoient et selon des modalités de contingentement définies par décret en Conseil d'Etat, il peut être également fonction de la valeur professionnelle"
J'ai regardé les statuts particuliers des AMA, rien n'est prévu pour une avancement d'échelon à une autre durée.
Pouvez-vous expliquer cet alinéa de l'article 67, et me confirmer qu'il n'y a aucune autre modalité de prise d'échelon qu'aux durées indiquées sur les grilles, et que la valeur professionnelle ne peut pas avoir un effet sur la réduction de durée de prise d'échelon.
Merci

CHSCT Bonjour,
Au regard des Ordonnances réformant le Code du travail qui fusionnent le CHSCT avec d'autres instances, que se passe-t-il pour les établissements de santé ?
Doit-on prendre des décisions pour "former" le CHSCT ?
Vous remerciant pour la réponse,

Report congés annuels suite CLD Nous aurions besoin d'une réponse concernant la situation suivante :
L'agent était en CLD depuis le 30/04/2015, ensuite elle a eu une période de reprise en mi-temps thérapeutique du 14/11/2016 au 30/01/2017. Puis, elle a bénéficié de nouveau d'un CLD pour la même pathologie à partir du 31/01/2017 jusqu'au 30/01/2018. L'agent demande par courrier du 06/02/2018 que ses congés de 2016 et 2017 soient mis sur un CET.
La première question est :
selon la circulaire n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20/03/2013, un agent absent sur l'année N-1 et sur l'année N, bénéficie sur l'année N+1 di report automatique de ses seuls congés de l'année N.
sachant que notre agent a repris en mi-temps thérapeutique entre deux périodes de CLD, peut-elle bénéficier du report de ses congés 2016 comme elle le demande ? si oui, peut-on verser les congés 2016 et 2017 sur un CET ?
Merci de votre réponse.