Vos questions, nos réponses

SCRUTIN CCP et Qualité d'électeur Bonjour

Selon les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 8 janvier 2018, 2 conditions cumulatives sont nécessaires pour détenir la qualité d’électeur au scrutin CCP :
-Etre agent contractuel en position d’activité, en congé rémunéré, en congé parental ou mis à disposition d'une organisation syndicale à la date du scrutin et,
-bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de deux mois ou d'un contrat reconduit sans interruption depuis au moins deux mois.
Cependant, comment faut-il apprécier la deuxième condition : s’agit-il d’apprécier la présence de l’agent depuis au moins deux mois à la date du scrutin (sachant que les listes peuvent être modifiées au plus tard à la veille du scrutin soit le 5 décembre 2018)
Exemple :
Un agent contractuel employé depuis au moins le 5 octobre 2018 est-il électeur ?
Un agent contractuel recruté du 01/12/2018 au 31/01/2019 est-il électeur ?
Pour le vote électronique, à quelle date faut-il apprécier cette condition sachant que le scrutin peut également être ouvert au moins une semaine avant la date officielle du 6 décembre ?
Je vous remercie par avance de vos éléments de réponse.
Cordialement

Elections professionnelles et scrutin CCP Bonjour

Selon les dispositions de l’article 1 de l'arrêté du 8 janvier 2018 : "L'effectif des agents contractuels, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, pris en compte pour déterminer le nombre des représentants, est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel".
Que doit on entendre par le terme "apprécié" ? Faut-il considérer uniquement les effectifs rémunérés en position d'activité ? ou bien un peu par analogie avec le scrutin CAP, faut-il aussi prendre en compte les effectifs en position de congé parental ?
En l'absence de dispositions réglementaires détaillées sur ce point, nous sommes un peu dans le flou sur les critères à prendre en compte.

De même, sur le vote électronique et le scrutin CCP, si l'établissement gestionnaire des CAP fait le choix en interne d'opter pour le vote électronique, ce choix s'impose-t-il également aux autres établissements du département comme pour le scrutin CAPD ?
D'avance merci pour toutes précisions utiles,

arrêt maladie praticien hospitalier contractuel Bonjour,
Depuis le décret 2017-161, les dispositions des codes du travail et de la SS relatives à la maladie ne s'appliquent plus au praticien contractuel. Est-ce que cela signifie que l'établissement doit maintenir le salaire sur un arrêt maladie comme un contractuel de droit public?
De plus, le praticien concerné par cet arrêt maladie est en retraite depuis le 31/12/2017 et est donc en situation de cumul emploi/retraite. Est-ce que la règle générale est la même pour cette situation particulière?
Vous remerciant par avance.

Titulaire en rechute d'AT intervenu sur un autre établissement et sous un statut de contractuel Une IDE titulaire est en rechute d'un AT survenu en 2001, sur un autre établissement, alors qu'elle était contractuelle.
La Sécurité Sociale prend en charge les frais et IJ, demande de subrogation faite.
Cependant, dans quelle position doit elle être sur notre établissement :
- en AT mais arrêt comptabilisé alors que l'AT n'a pas eu lieu en service ?
- en maladie ordinaire, mais quid du maintien de salaire ?
- autre ?
Par ailleurs, y aura-t-il un effet sur notre cotisation AT pour les contractuels ou la SS va t-elle relier l'accident à l'établissement précédent ?
Merci de votre réponse.

Prime de précarité Un praticien attaché associé a exercé pendant 2 ans dans le cadre de CDD puis a été renouvelé dans ses fonctions dans le cadre d'un contrat triennal à compter du 8 décembre 2016.
Suite à son inscription à l'Ordre, l'intéressé a été nommé en qualité de praticien contractuel à compter du 7 février 2017 puis n'a pas souhaité renouveler ses fonctions à compter du 7 février 2018.
Ce médecin a perçu l'indemnité de précarité mais calculée à partir de sa nomination en qualité de PHC et non pas sur l'intégralité de toutes ses fonctions puisqu'un contrat triennal de praticien attaché associé avait été signé antérieurement à sa nomination en qualité de PHC(cf arrêté du 21 octobre 2003).
Merci de me confirmer ou pas que mon interprétation est exacte.

Autorisation d'absence pour mandat électif au Conseil de l'ordre des sages-femmes Nous avons 3 sages-femmes élues au conseil de l'ordre départemental qui sollicitent régulièrement des autorisations d'absence pour mission afin de pouvoir se rendre à des réunions.
Le temps cumulé pour ces absences représente 0,40 ETP.
Je souhaiterais savoir s'il existe un texte prévoyant un plafond limitant ce type d'absence.
Cordialement,

reclassement des manipulateurs radio Madame,

Les agents ayant fait le choix d'un maintien dans le corps régi par le décret 2011-748 du 27 juin 2011, doit-on faire une décision administrative de reclassement avec effet au 01/01/2019 ou établir une décision de maintien dans le corps d'origine en tenant compter la grille indiciaire au 31/08/2017.

Dans l'attente,

Bien à vous.

Reprise d'ancienneté des psychologues et bonification pour doctorat Bonjour,

Le Décret n°91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière – version au 05/03/2018, dans son article 8-1 évoque la possibilité d'une bonification d'ancienneté de 2 ans.
Pourriez-vous, svp, préciser/traduire le contenu de cet article car je ne le comprend pas. Cela signifie-t-il qu'un agent nommé sur le grade de psychologues de classe normale et qui est titulaire d'un doctorat bénéficient d'une bonification de 2 ans à la nomination ?

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande.
Cordialement

Vaccination obligatoire Bonjour,

Nous souhaiterions connaître les obligations de vaccination pour le personnel du secteur médico-social ? L'hépatite B est-il obligatoire ?

Merci d'avance.

promotion de grade Bonjour
quelle est la règle pour une promotion de grade par inscription au tableau annuel d'avancement quand l'Agent est seul dans le grade, doit-on tenir compte du ratio (ex 9%) ou l'Agent peut prétendre à cette promotion dès la première année
très cordialement