Vos questions, nos réponses

PET et restrictions médicales Bonjour,

Un médecin perçoit la PET depuis un an et se rend dans l'établissement concerné.
Ce médecin nous a transmis un certificat médical et n'a plus le droit d'effectuer des déplacements en raison de son état de santé mais n'est pas en arrêt maladie. Devons-nous continuer de lui verser la PET ?

Vous remerciant par avance pour votre réponse

Militaire engagé - Reprise des services antérieurs Bonjour,

Nous souhaitons procéder à la reprise d'ancienneté en vue de la nomination d'un agent au grade Ouvrier Principal 2ème classe.
Cet agent a des services privés, des services publics en qualité de non titulaire et des services (5 ans) en tant que militaire engagé.
Comment devons-nous considérer cette dernière période en qualité de militaire engagé?
À quel titre pouvons-nous reprendre ces services? Dans quelle proportion? À la mise en stage? À la titularisation?

En vous remerciant par avance de votre réponse.

Cordialement.

REMUNERATION AAH AU 1ER JANVIER 2019 Bonjour,

Concernant mon salaire de janvier 2019, j'ai eu 5 points d'indice supplémentaire; un transfert primes-points de 32.42 euros sur une base de 389 euros.
En 2018 mon transfert primes-points était de 13.92 euros car une base de 167 euros.
Ce que je constate aujourd'hui c'est que je perds 4 euros net de salaire avec un indice de 510 au 1er/01/19 par rapport à un indice de 505 en 2018 !!!!

Est ce normal de perdre du salaire ????

merci de me répondre

cordialement

ML LAUNAY

Concours sur titres Assistant Socio-Educatif assistant de service social Bonjour,

Notre établissement souhaite ouvrir un concours sur titres pour un poste d'ASE assistant de service social.

Depuis le 1er février dernier, les ASE sont reclassés en catégorie A par le décret n° 2018-731 du 21 août 2018. L'article 5 de ce décret précise qu'un arrêté doit définir les modalités de concours et la composition du jury pour leur recrutement.

A notre connaissance, cet arrêté n'est pas paru. Dans ce cas, il n'est donc pas possible d’organiser de concours.

Savez-vous quand serait prévu la parution de cet arrêté ?

Merci pour votre réponse.

Reprise d'ancienneté frontaliers Bonjour,
Un professionnel ayant travaillé 17 ans en Suisse, peut-il prétendre à une reprise d'ancienneté lors de sa mise en stage dans la FPH?
Pouvez-vous m'indiquer le texte de loi à appliquer?
Merci pour votre retour. Bien cordialement,

ENGAGEMENT DE SERVIR /ARRET MALADIE a l'échance du contrat de l'agent en CDD Bonjour,

Un agent contractuel ayant bénéficié d'études promo AS, ayant un engagement de servir, se trouve en situation d'arrêt maladie suite à accident de travail.
A l'échéance du contrat CDD, et si l'agent est toujours en arrêt maladie, nous avons prévu de ne pas renouveler le contrat en raison de l'arrêt, mais de proposer un contrat lorsque la reprise sera possible.
L'engagement de servir du par cet agent remet-il en question le principe d’absence de droit au renouvellement du contrat qui est valable même si l'agent en congé de maladie à la date de fin de contrat initialement prévue

Vous remerciant pour votre réponse,

REVALORISATION CET Bonjour,
un arrêté a été publié le 28/11/18 modifiant le montant des indemnisations des jours CET pour la fonction publique d'Etat : 135 euros pour la catégorie A, 90 euros pour la catégorie B, 75 euros pour la catégorie C.

Cet arrêté semble applicable à la fonction publique territoriale puisque l'article 7 du décret 2002-878 précise que le montant forfaitaire est indexé à celui de la FPE.

Le décret 2002-788 et l'arrêté du 06/12/2012 concernant la FPH n'ont pas été modifié.

Nous devons donc continuer d'appliquer les montants suivants : 125 euros cat A, 80 euros cat B et 65 euros cat C ?
Si oui, avez-vous connaissance d'un texte à paraitre ?

Cordialement

certificat de participation à la JDC dans l'article 5 de la loi 83-634 il est indiqué que nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s'il ne se trouve pas en position régulière au regard du SN. Lors d'une formation en décembre 17, il nous avait été expliqué qu'aucune mise en stage ne pouvait se faire sans ce doc pour les hommes nés à partir de 79 et 83 pour les femmes.
Or sur défense.gouv et service public, il est précisé que cela concernerait les agents ayant moins de 25 ans lors du recrutement.
Merci de nous apporter des précisions à ce sujet.

DISPONIBILITE ET REFUS DE POSTE Un adjoint administratif a sollicité une disponibilité pour convenances personnelles du 01/06/2017 au 30/11/2017.Le 06/10/2017 cet agent a demandé sa réintégration. Faute de poste vacant, cette demande a été refusée. L'agent a été positionné en disponibilité d'office sur la période du 01/12/2017 au 30/11/2018. En octobre 2018, l'ancien poste de l'agent était vacant. Il lui a été proposé. L'agent a refusé ce poste. En application de l'article 37 du décret 88-976 - chapitre : disponibilité sur demande, quel type de disponibilité doit être enregistré : disponibilité pour convenances personnelles ou disponibilité d'office. L'article 37 est rattaché au chapitre Disponibilité sur demande.

Un agent qui refuse un emploi dans le cadre de sa réintégration après disponibilité peut il prétendre aux allocations chômage ?

COMPTABILISATION DES HEURES EN ASTREINTE Bonjour,
Je souhaiterais connaitre votre position sur la réglementation relative aux astreintes et au temps additionnel.
Notre COPS a arrêté le principe de la forfaitisation des astreintes pour toutes les lignes de l'établissement qui couvre donc les temps de trajet et les temps de déplacement, quel que soit le temps passé sur place.
Selon la réglementation, le directeur doit tenir le décompte d'intervention réellement effectué. Ce temps d'intervention doit être décompté dans les obligations de service mais ne peut faire l'objet d'aucune autre forme d'indemnisation.
Ainsi, je m'interroge sur la gestion de ces heures de travail réalisées en astreinte, sachant que notre règlement intérieur, relatif à l'organisation et à l'indemnisation des astreintes, précise que le temps de travail réalisé dans le cadre de l'astreinte ne peut être ni récupéré, ni porté au crédit du CET, en ce qu'il est susceptible de donner lieu à indemnisation ultérieure :
* Dois-je les comptabiliser pour justifier la réalisation des obligations de service du praticien qui n'est pas venu travailler après son dernier déplacement (repos quotidien) alors qu'il était sur le tableau de service ?
* Dois-je compter le temps de trajet ?
* Dois-je établir un contrat de temps de travail additionnel au titre de la PDS mais sans rémunération complémentaire ?
En vous remerciant.
Cordialement.
ADC Bayonne