Vos questions, nos réponses

Temps partiel pour un agent contractuel à temps non complet En application de l'article 32-1 du Décret 91-155 du 6 février 1991, un agent contractuel à temps non complet peut-il se voir accorder un temps partiel de droit à l'occasion de la naissance de son enfant s'il est employé depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein. A partir du moment où la condition d'ancienneté d'un an est vérifiée et qu'il s'agit d'un temps partiel de droit , aucune mention ne précise dans cet article que l'agent doit être à temps plein pour bénéficier du temps partiel de droit.Pouvez-vous nous confirmer qu'un agent à temps non complet 80% peut bien bénéficier d'un temps partiel de droit 80% suite à la naissance de son enfant à partir du moment où il a bien exercé 1 an en équivalent temps plein dans l'établissement ?

bulletin n°2 casier judiciaire Bonjour,
Pouvez-vous me confirmer svp que le décret n°2015-1841 du 30/12/2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire signifie que les établissements de santé y compris EHPAD n'ont plus à demander la délivrance du bulletin n°2 lors d'un recrutement, excepté pour les agents affectés en PEDO-PSYCHIATRIE, car apparemment l'article 5 de la loi n°83-634 n'a pas été modifié dans ce sans.
Dans l'attente et vous en remerciant par avance,
Cordialement,
Delphine CZERYBA
G.R.H.
C.H. PERONNE

PRATICIEN CONTRACTUEL - MALADIE PROFESSIONNELLE Un praticien contractuel nous a fourni un certificat médical pour maladie professionnelle avec arrêt de travail signé par un praticien hospitalier. Son dossier est en cours de traitement à la CPAM afin de reconnaitre ou non la maladie professionnelle. 2 interrogations :
1)Le maintien de rémunération incombe-t-il à l’établissement ou doit-il recevoir directement les indemnités journalières par la CPAM : 1°) pendant le traitement du dossier par la CPAM 2°) si la maladie professionnelle est reconnue ?
2)Le contrat arrive à sa date de renouvellement. Doit-il être renouvelé : 1°) dans l’attente de la reconnaissance de la maladie professionnelle 2°) si la maladie professionnelle est reconnue ?
Cordialement

versement de l'indemnité pour travaux insalubres quelle catégorie de personnel est susceptible de percevoir l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants dans les EHPAD sachant que le décret date du 23 juillet 1967 et que l'arrêté date du 18 mars 1981 et à quel taux ?

Démission d'un représentant du personnel de son mandat CAPL Bonjour,

Nos CAPL ont été élues par scrutin de liste.

Un membre du personnel suppléant souhaite démissionner de son mandat.
Or l'article 64 du décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ne mentionne pas la démission dans les cas de remplacement définitif.

Est-ce que cela signifie qu'un représentant du personnel aux CAPL ne peut pas démissionner de son mandat ?

Je vous remercie par avance de me renseigner sur ce point.

droits à congés dans le cadre du compte épargne-temps Bonjour
Le congé pris dans le cadre du compte épargne-temps génère-t-il des droits à congés (congés annuels et RTT) ?
Cordialement

TITULARISATION AGENTS A TEMPS INCOMPLET + OU SUPERIEUR A 50 % Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer svp si le 1er alinéa de l'article 2 de la loi 86-33, à savoir "Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnes qui, régies par les dispositions du titre premier du statut général, ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps, et titularisées dans un grade de la hiérarchie des établissements ci-après énumérés : " et en regarde de l'article 9 de cette même loi "Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général, les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer ces fonctions ou lorsqu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées.

Les emplois à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps et correspondant à un besoin permanent sont occupés par des agents contractuels.

Les agents ainsi recrutés peuvent être engagés par des contrats d'une durée indéterminée ou déterminée. ", signifie qu'on peut titulariser des agents à temps incomplet ?

Dans l'attente,

Cordialement,

Delphine CZERYBA
A.C.H.
G.R.H.
C.H. PERONNE

A.R.E ET PERIODE DE REFERENCE Bonjour,

Meilleurs vœux pour 2016

Un agent a été 6 mois en maladie et 6 mois en disponibilité d'office avant sa radiation des cadres.

Devons nous prendre en base de calcul le montant brut des indemnités journalières versées durant cette période de 12 mois

Merci pour votre aide,

Bien cordialement,

NBI Bonjour,

Je sollicite votre expertise au sujet de l'attribution de la NBI (notamment suite à la jurisprudence de l'arrêt du 18/07/2011).
Je m'interroge sur des agents TSH qui encadrent plus de 5 personnes : selon le statut ils doivent toucher 15 points de NBI, mais selon la jurisprudence ils pourraient béndicier des 25 points de NBI. Par conséquent, nous devons leur attribuer la situation la plus avantageuse ?
Par ailleurs, pouvons-nous pousser la réflexion vers les cadres de santé qui sont amenés à encadrer plus de 5 personnes ?
Est-ce qu'une évolution des textes est envisagée ?

Merci de votre expertise.

élection du président de la CME au sein d'un ex-hôpital local Nous n'avons pas de PH au sein de notre établissement et de ce fait, le président de la CME est un médecin libéral et médecin coordonnateur de l'EHPAD. C'est le seul candidat. Doit-on procéder quand même à des élections ?
Existe t-il une procédure différente des CH ou CHU pour les ex-hôpitaux locaux ?