Vos questions, nos réponses

GIPA Bonjour,
Est-ce qu’un ingénieur en CHEF Classe Exceptionnel échelon 3B HEB3 indice majoré 1067 peut prétendre au versement de la GIPA ? Merci

TRAVAIL DE NUIT ET PASSAGE EN JOUR En dehors des recommandations pour la santé prévoyant qu'après une période de travail en nuit de l'ordre de plusieurs années, l'AIPN est-elle en mesure de passer librement ces agents en jour ? Faut-il un avis du CTE ou du CHSCT ? Existe-il des conditions réglementaire concernant ce sujet ?

Vous remerciant

DECRET 2019-234 avancements des agents en disponibilité Bonjour,
un agent est en disponibilité depuis le 01/01/2018 pour un an. Il renouvelle sa disponibilité le 01/01/2019.
Doit-on le faire avancer en 2019 au titre de l'activité professionnelle exercée entre le 07/09/2018 et le 31/12/2018 ?
Par ailleurs, comment doit-on considérer l'activité libérale des professions réglementées : activité indépendante ou création d'entreprise ?
Merci pour vos réponses.

Protection fonctionelle Dans le cadre d'une action devant le tribunal administratif effectuée par un salarié de l'établissement (harcèlement) et dirigée contre l'établissement, la protection fonctionnelle a été accordée à ce salarié.
Le jugement datant de mars 2018 a été favorable à l'agent. Aujourd'hui, en octobre 2019, la salarié demande a nouveau la protection fonctionnelle dans le cadre d'une information judiciaire contre X pour harcèlement moral, pour laquelle il s'est constitué partie civile suite à un avis en ce sens du magistrat instructeur. Cette action intervient pour des faits identiques à ceux pour lesquels le jugement du TA de mars 2018 a condamné l'établissement.
L'agent est-il en droit de solliciter à nouveau la protection fonctionnelle dans le cadre de cette nouvelle action ?
L'établissement est-il tenu de lui en faire bénéficier ?

DROIT D'ALERTE Bonjour,

La personne qui dépose et signe un droit d'alerte dans le registre doit-elle être obligatoirement un représentant CHSCT ?
Si un représentant syndical siégeant au CTE et qui n'est pas membre CHSCT signe le droit d'alerte en même temps qu'un représentant CHSCT , le droit d'alerte est-il valable ? le représentant CTE a-t-il le droit de signer le droit d'alerte ?

En vous remerciant par avance de votre réponse

Cordialement,

ACCES DOSSIER ADMINISTRATIF Nos services ont été sollicités début septembre par une personne qui souhaite accéder au dossier administratif de son grand père qui aurait travaillé dans notre établissement de 1955 à 1975. Est ce possible ? Si oui, à quelles informations cette personne a-t-elle accès ? Quelles pièces devons nous réclamer, hors carte d'identité, pour vérifier l'identité et le lien familial de cette personne avec l'agent pour lequel la consultation de dossier est demandée.

Positionnement des récupérations sur un planning en 12h Bonjour,

Nous nous interrogeons sur la programmation des récupérations dans le cadre des plannings en 12h.
En effet, est il conforme de considérer que les récupérations ne puissent être posées que de façon contiguë ou consécutive à une période travaillée.
Ou peut on par exemple positionner une récupération à la suite d'un repos hebdomadaire?
En vous remerciant pour votre aide.

élargissement indemnité forfaitaire de risque urgences Bonjour,

Le communiqué de presse dit :

ENGAGEMENT DE SERVIR ET TEMPS RENDU OU REMBOURSE Le nouvel article 31-1 du décret N° 88-976 du 13 octobre 1988 prévoit que, désormais, le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir pendant une durée minimale doit justifier de quatre années de services effectifs depuis sa titularisation dans le corps au titre duquel cet engagement a été souscrit, avant de bénéficier d’une disponibilité pour convenances personnelles en vue d’exercer une activité privée lucrative.
Cependant, je voudrais savoir si un agent qui a un engagement de servir seulement de 3 ans, à partir du moment où il a rendu les 3 ans, doit-on lui appliquer quand même les 4 ans à compter de sa titularisation, ou peut-on lui accorder la disponibilité quand il a rendu les 3 ans. Et également, dans le cas où l'agent propose de rembourser les sommes restant dues sur son engagement de servir, peut-on lui accorder la disponibilité ?
Je vous remercie pour votre réponse.

FAE AMBULANCIER Bonjour
Selon le texte du 26 avril 1999 concernant l'obligation de former FAE AMBULANCIER des agents stagiaire ou titulaire de la FPH, pouvez vous me confirmer qu'un agent en CDI recruté en qualité d'AMBULANCIER n'a pas l'obligation de suivre cette formation
merci pour votre réponse