Vos questions, nos réponses

CONGE POUR FORMATION SYNDICALE L'article 2 du décret N° 88-676 du 6 mai 1988 prévoit les modalités de calcul des effectifs pouvant bénéficier du congé pour formation syndicale répartis entre les organisations syndicales selon les résultats des éléctions professionnelles. Pour exemple, pour une organisation syndicale de notre établissement, 5 agents peuvent demander ce congé pour une durée de 12 jours maximum par an. Ce nombre de jours peut-il être réparti sur d'autres agents de la même organisation syndicale dans la mesure où les 5 premiers bénéficiaires n'ont pas utilisé les 12 jours. En fait cette O.S. souhaite se répartir un quota de jours (5X12 = 60 jours) sur ses adhérents. Je n'ai pas trouvé de texte qui précise cette possibilité.
Cordialement.

FRAIS DE DEPLACEMENT EPS DANS LES DOM Bonjour,
Quels sont les textes réglementaires à appliquer pour les frais de déplacements dans les DOM. J'ai trouvé l'arrêté du 30 août 2001 concernant les indemnités de mission, les indemnités kilométriques mais rien pour les indemnités de repas.
Cordialement

doit aux indemnités pour pertes d'emploi d'un praticien hospitalier non titularisé CH de ROUBAIX
un praticien n'a pas été validé au terme de sa période probatoire ; le CNG a prononcé son licenciement
le trésorier m'oppose qu'aucun texte ne prévoit le versement d'indemnités pour perte d'emploi
les situations que j'ai connues concernaient des praticiens temps partiel dont le poste a été transformé en poste temps plein; on leur a bien payé du chômage ; avez vous des textes sur cette problématique
bien cordialement
z.aitziane
CH DE ROUBAIX (59)

disponibilite et CET deux praticiens demandent une disponibilité pour exercer dans une clinique du secteur. Ils disposent tous deux de confortables CET (pérennes) ;
- doivent-ils prendre tous les jours stockés avant leur départ
- est-on obligé de les payer s'ils ne peuvent les prendre

z.aitziane
CH DE ROUBAIX (59)

CONTINGENT D'AUTORISATIONS D'ABSENCES MEMBRES CHSCT Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer si le décret N° 2014-1255 du 27/10/2014 ainsi que son arrêté du 27/10/2014 s'appliquent à la FPH. En effet, l'article 5 qui modifie l'article 75-1 du décret du 28/05/1982 stipule qu'un contingent d'autorisations d'absences supplémentaires est attibué selon la taille de l'établissement aux membres et au secrétaire du CHSCT.
Vous remerciant par avance de votre réponse,
Cordialement.

CET et démission d'un praticien contractuel Bonjour,

Pouvez-vous m'indiquer si un praticien attaché ou contractuel qui démissione et qui dispose d'un CET peut demander le transfert de son CET dans son nouvel établissement quand il s'agit d'un EPS ? La mutation n'étant prévue que pour les PH, le dispositif prévu par l'annexe 6 de la circulaire DGOS/RH4/2013/116 du 15 mars 2013 peut-il également s'appliquer aux contractuels ?

Vous remerciant par avance pour votre réponse.

CET historique retraite pour invalidité Bonjour,

Un agent qui était en maladie professionnelle a été mis en retraite pour invalidité.
Celui ci dispose de 19 jours sur son compte épargne temps historique.
Ces congés peuvent ils être indemnisés? ou sont ils perdus?
Merci par avance
Cordialement

technicien de laboratoire Savez-vous quand sera publié l'arrêté prévu par l'ordonnance n° 2010-49 relative à la biologie médicale, qui liste les diplômes permettant d'exercer les fonctions de technicien de laboratoire ? dans l'attente, comment faire ?

Détachement ou mise à disposition à temps partiel Bonjour,

Un agent Cadre de Santé a une proposition de travail en qualité de collaborateur d'un député.
Le paragraphe 15° de l'article 13 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers permet cette position : "15°-Détachement auprès d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen ;".
Or cet agent souhaite exercer ses fonctions de collaborateur à temps partiel.
En dehors de la nécessité de service, qui sera étudiée en parallèle, pouvez-vous m'indiquer si le détachement à temps partiel est réglementaire ? Et sinon, existe-t-il une autre position qui pourrait satisfaire la demande de l'agent (mise à disposition ou autre)?
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande.

Catégorie Sage-Femme des Hôpitaux Bonjour,
Le décret n°2014-1585 institue le nouveau corps de Sage-femme des hôpitaux comprenant dorénavant deux grades.L'instruction du 20 janvier 2015 indique que le second grade est accessible après 8 ans d'ancienneté dans le premier grade, sous réserve d'un ratio promu-promouvable. Dans ce cadre, ils peuvent exercer trois orientations : continuer une fonction d'expertise clinique, avoir une fonction d'organisation et de coordination ou avoir une fonction de formation. Aussi, nous avons réalisé dernièrement des CAP afin de promouvoir dans le second grade des Sage-femmes remplissant les conditions pour l'avancement, en leur proposant de continuer leur expertise clinique, acquise tout au long de leur carrière, sans changement de métier ou prise de responsabilités managériales. En réalisant les décomptes CNRACL, nous nous sommes aperçues que leur avancement de grade a pour conséquence un changement de catégorie (passage de la catégorie active à la catégorie sédentaire). Un texte réglementaire institue-t-il ce changement ? Par ailleurs, dans le cas où l'avancement de grade aurait pour conséquence un changement de catégorie, les sage-femmes promues peuvent-elles demander l'annulation de leur avancement dans les deux mois suivants la notification ? Merci de votre réponse. Amandine HERY