Vos questions, nos réponses

Cotisation CNRACL pendant dispo d'office Bonjour
Un agent ayant épuisé ses droits à maladie (12 mois de maladie ordinaire) a fait une demande de CLM.
Nous devons lui maintenir un demi-traitement en attendant la décision du comité médical. (décret N°2011-1245 du 5 octobre 2011)
Doit on le placer en dispo d’office pour maladie pendant cette période ?
Doit-il cotiser à la CNRACL pendant cette période ?
Merci

PRISE EN CHARGE HONORAIRES CERTIFICAT MEDICAL D'APTITUDE MEDECIN AGREE Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer svp si c'est l'agent ou l'établissement qui doit prendre en charge les honoraires de consultation chez un médecin agréé en vue d'un certificat médical d'aptitude pour occuper un emploi public.
Merci de votre réponse,
Cordialement,

Absence maladie prolongée pendant période de stage L'article 33 du décret 97-487 du 12/05/97 relatif aux agents stagiaires de la FHP, indique que : "Quand du fait des congés de toute nature autres que le congé annuel, le stage a été interrompu pendant au moins 3 ans,l'agent stagiaire doit, à l'issue du dernier congé, recommencer la totalité du stage ..." Est-ce qu'il faut entendre 3 ans en continu ou bien s'agit-t-il d'une période cumulée de 3 ans avec des reprises d'activité entre périodes d'arrêt ?

SOINS GRATUITS AUX PERSONNELS HOSPITALIERS Bonjour,
Quels sont les statuts bénéficiant des soins gratuits ? (titulaire) (stagiaire ?, agents contractuels de droit public ?, agents contractuels de droit privé ?)
Merci de votre réponse

Médecin du travail - Démission et paiement congés et RTT Bonjour,

Notre médecin du travail (présente depuis le 01.07.2015) a démissionné à compter du 01.09.2015.
Il nous réclame le paiement de ses congés et RTT non pris.
En application de l'article 8 du décret de 1991, devons nous lui payer ces congés ? L'administration n'est pas en cause dans cette impossibilité de prendre les congés ("du fait de l'administration") ?
Si oui, paie-t-on en 30eme ou à hauteur de 10 % de la rémunération ?

En vous remerciant.

Cordialement

IDV - Congés pour raison de santé - Report et paiement Bonjour,

Peut-on reporter les CA d'un agent ayant démissionné de la FPH dans le cadre du départ volontaire (IDV) le 01.08.2015 alors qu'il a été absent depuis 2013 pour cause de maladie professionnelle ?
Si oui, doit-on payer les congés ainsi reportés ?

En vous remerciant.

Cordialement

Indemnité compensatrice mensuelle de logement - montant Bonjour,

Pourriez-vous m'indiquer si la localisation à prendre en compte pour le montant de l'indemnité compensatrice mensuelle de logement est le domicile de l’agent ou la résidence administrative?
D'avance, merci.

SANCTION DISCIPLINAIRE EMPLOI AIDE Bonjour,
est-il possible d'infliger une sanction disciplinaire, notamment un avertissement, à un agent contractuel de droit privé (emploi aidé) ?
Merci de votre réponse

Indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants Le décret n°67-624 du 23/07/1967 stipule que "les indemnités spécifiques pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ne sont pas cumulables entre elles, ni avec les indemnités de risques et de sujétions spéciales" (sauf particularité de la 1ère catégorie)
Malgré une reprise de cette référence réglementaire par l'instruction n° DGOS/RH4/2015/108 du 2 avril 2015, la régle de non cumul n'est pas indiquée.

Faut-il entendre par indemnités de sujétions spéciales, l'indemnité dite des 13h? sachant que le décret n°90-693 du 1er aout 1990 ne prévoit que cette indemnité de sujétion spéciale est exclusive uniquement de la prime de travaux neuf.

SOINS GRATUITS AUX PERSONNELS HOSPITALIERS Bonjour,
Dans le cadre de l'application de l'article 44 de la loi 86-33 relatif aux soins gratuits, pouvez-vous m'indiquer svp si on doit appliquer la gratuité des soins avec en parallèle déclaration en avantage en nature même si l'agent possède une complémentaire (mutuelle), étant précisé que nous sommes confrontés à 2 cas, d'une part un agent ayant une mutuelle mais devant faire l'avance du ticket modérateur refuse de payer et demande à bénéficier des soins gratuits, d'autre part une mutuelle d'un agent qui refuse de prendre en charge le ticket modérateur en se justifiant par la gratuité des soins aux personnels hospitaliers.
Merci de votre réponse.