Vos questions, nos réponses

PPCR... Dans le cadre de la mise en œuvre des différents textes PPCR, plusieurs interrogations se présentent à nous :

1) S'agissant des décisions d'avancement d'échelon avec date d'effet au-delà du 22 mai 2016 et déjà notifiées à l'agent en début d'année :

Devons nous les rapportées ? si oui, et compte tenu du dépassement du délai de 4 mois au cours duquel nous pouvons annuler et remplacer, pouvons-nous appliquer l'article 94 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ?
« Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive ».

2)Est-ce encore nécessaire de consulter les CAP pour les tableaux d’avancement d’échelon à compter du 22 mai, sachant que l’avancement d’échelon est désormais accordé de plein droit et à cadence unique ?

3)Le transfert prime-point concerne-t-il la prime de service ? En d’autres termes, la prime de service est-elle impactée par le nouveau dispositif d’abattement ?

4)Est-ce qu’il est nécessaire d’édicter des décisions individuelles concernant :
•La revalorisation des grilles indiciaires ?
•Le transfert primes-points (classement indiciaire) de 2016 ?

4)La FHF aurait-elle d’éventuelles précisions sur la parution future d’instructions d’application des nouveaux textes ? Est-ce que des modèles de note seront annexés à ces instructions ?

Cadre d'unité et équipe pluridisciplinaire Bonjour,
Le cadre d'une unité , cadre de santé ou cadre socio-éducatif a-t-il qualité pour l'organisation des soins et activités, tenue des plannings, évaluation.. sur l'ensemble des personnels de l'unité quelle que soit leur qualification? (dans le cas d'équipes pluridisciplinaires comprenant personnels infirmiers, de rééducation et socio-éducatifs)
cordialement

services publics pour nomination au choix Cas d'un agent titulaire qui part en disponibilité pour convenances personnelles et qui, pendant cette période, est recruté comme contractuel dans un autre établissement hospitalier, puis mute dans cet établissement après plusieurs années.
Au moment de l'examen des conditions pour être inscrit sur la liste d'aptitude pour un poste au choix d'AMA (9 ans de services publics) doit-on, ou non, comptabiliser la période de contractuel public alors qu'il était en disponibilité et toujours titulaire dans son établissement d'origine ?
Merci

Qualification du personnel de la crèche Pourriez-vous SVP nous faire connaître votre interprétation de l'arrêté du 26/12/2000 (JO n°302 du 30/12/2000 page 20974) relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans .
Au dernier alinéa de l'article 3, il est stipulé "Les personnels répondant aux conditions fixées par l'article 2 ou par le premier alinéa de l'article 3 du présent arrêté ..... "
Est-ce que le terme "premier alinéa de l'article 3" fait bien référence au 1er paragraphe de cet article 3 soit : "L'effectif des personnels des établissements et services ....... des catégories suivantes :"
ou au 1°) de l'article 3 : "Des personnes titulaires du CAP Petite Enfance" .

TITULARISATION Doit on tenir compte, ou pas, d'une période de maladie liée à la maternité dans le calcul du nombre de jours d'absence pour déterminer la date de titularisation.
Dans l'affirmative, quel texte SVP, le précise.

Merci

ARRETE DU 20 MAI 2016 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes Bonjour

A quel moment doit on noter la mention CS sur les tableaux mensuels ?

Le samedi après midi ne faisant pas partie du service de garde normal cela semble normal.

Doit on avoir la même analyse pour toutes les gardes effectuées la journée du dimanche ou férié et la nuit du dimanche ou férié .en sus du service de garde normal ?

En ce qui concerne les gardes de semaines en sus du service de garde confirmez vous qu'il ne faut pas utiliser cette mention ?

Dans l'attente de vous lire,
Bien cordialement,

Recrutement sur poste à temps non complet. Bonjour,

Je voudrais savoir sous quel forme serait il possible de recruter un agent en disponibilité de la fph sur un poste à temps non complet? Peut on recruter un agent titulaire sur un poste à temps non complet? A-t-on la possibilité de le recruter, (compte tenu de ce poste à temps non complet) en qualité de contractuel?

PPCR Catégorie C le décret 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières de la catégorie C FPH a t-il oublié dans les publics concernés la filière administrative?
Les GRH s'interrogent.

ASA pour suivi PMA La loi N° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé a instauré par l'article L.1225-6 du code du travail des autorisations d'absence des salariés bénéficiant d'une AMP. Or, le code du travail ne s'appliquant pas à la fonction publique. Toutefois, le refus de ces autorisations d'absence d'agents de la FPH ne pourrait-il pas être considéré comme discriminatoire vis à vis des salariées du privé ? Quelle position doit-on prendre vis à vis des agents qui demandent à bénéficier de ce type d'autorisation d'absence ?

indemnité de congés payés Bonjour,

L'article 1 du décret 2002-8 du 4 janvier 2002 indique que "L'agent qui n'a pas exercé ses fonctions pendant la totalité de la période de référence indiquée précédemment a droit à un congé annuel de deux jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à quinze jours écoulés depuis l'entrée en fonction.
Nous avons un agent contractuel qui a eu 3 contrats de travail pour le mois d'avril ( du 8 au 15/04 soit 8 jours , du 18 au 22/04 soit 5 jours et du 25 au 29/04 soit 5 jours). Doit-on considérer ses contrats de travail séparément pour déterminer s'il a droit ou non aux congés payés ?
Merci par avance pour votre réponse