Vos questions, nos réponses

Calcul des indemnités pour travaux insalubres Bonjour,

Est-ce que l'article 4 du décret n°67-624 du 23 juillet 1967 peut être interprété dans le sens où plusieurs indemnités pour travaux insalubres pourraient être cumulables entre elles à condition que celles-ci soient réduites de moitié ?

"Les indemnités spécifiques pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ne sont pas cumulables entre elles, ni avec les indemnités de risques et de sujétions spéciales.

Toutefois les bénéficiaires d’une indemnité de risques et de sujétions spéciales appelés à effectuer des travaux ouvrant droit à une indemnité spécifique de 1er catégorie servie a raison d’au moins un taux de base par demi-journée peuvent prétendre pour chacun de ces travaux à l’indemnité spécifique correspondante dont le taux est alors réduit de moitié."

Je vous remercie par avance.

Bien à vous,

Disponibilité - reprise de 18 mois Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer dans quel cas un agent qui était déjà en disponibilité avant 2019 doit réintégrer 18 mois pour pouvoir bénéficier de la durée restante de sa disponibilité ?

Exemple : Un agent en disponibilité pour convenances personnelles du 01/08/2016 au 31/07/2019 a demandé par courrier du 15/05/2019 à renouveler sa disponibilité pour 5 ans. Pourras-t-il renouveler à l'issue des 5 ans, soit le 01/08/2024 ou devra-t-il réintégrer 18 mois avant de bénéficier de ses 2 années de disponibilité restantes ?

Je vous remercie

Refus de production de contrat rétroactif/trésorerie Bonjour, nous rencontrons des difficultés avec notre trésorerie qui a constaté des écarts entre des dates de signatures de contrats d'engagements de service public exclusif et les dates d'effet de ces contrats. Pour ne pas engager de reprises sur salaires, la trésorerie refuse la production de contrats rétroactifs ou de certificats administratifs. la seule possibilité proposée par la Trésorerie est de produire une délibération en conseil de surveillance. Est ce justifié?

Heures sup - seuil des 14 premières heures Bonjour, le décret du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires décrit dans son article 7 un taux applicable aux 14 premières heures supplémentaires et celui applicable aux suivantes. Cependant le texte ne précise pas si ce seuil de 14 heures, doit être apprécié mensuellement? annuellement? en fonction du cycle de travail? Vous remerciant.

Gérant non salarié Bonjour,
Dans le cadre d'un recrutement d'une IDE à temps plein de nuit, celle-ci nous a fait part des éléments suivants :
-co-gérante, avec son mari, de 2 SCI de biens personnels et familiaux
-co-gérante, avec son mari, d'une SARL
Dans chacun des cas, elle est co-gérante non salariée.
Peut-elle cumuler ces statuts avec celui de contractuelle à temps plein?

Merci.

évaluation annuelle Bonjour,

j'ai interprété l'article 4 II du décret 2020-719 relatif à l'entretien professionnel comme ne s'adressant qu'aux agents en position de détachement ou aux agents intégrés à la suite d'un détachement ou directement intégrés.
je suis interpellée par une organisation syndicale qui elle fait une lecture séparée du II et III, et souhait pour tout agent un avis particulier pour un avancement de grade dès lors que celui-ci est au dernier échelon de son grade depuis au moins trois ans.
pouvez-vous m'indiquer la lecture que je dois avoir du II et III de l'article 4 ?
merci pour votre aide.

Isabelle COLAS - DRH

CUMUL D ACTIVITES Bonjour,
Nous sommes sollicités par un agent désirant exercer un cumul d'activité : son conjoint possède une société (SAS) cet agent souhaite savoir si elle peut faire un peu de comptabilité, elle ne serait pas rémunérée. Cet agent nous a précisé qu'elle aurait comme statut

Prolongation d'activité Un anesthésiste disposant d'une autorisation temporaire d'exercice de la médecine dans le cadre du décret du 22/11/2017 (l'arrêté d'autorisation est daté) du 02/08/2019, donc il dispose d'une autorisation pour 2 ans), peut-il être prolongé à exercer ses fonctions sous ce même statut dans le cadre du décret du 07/08/2020 ?
Il est PHC puisqu'inscrit au conseil de l'ordre des médecins.

Engagement de servir Bonjour,

Nous sommes interrogées par un agent soumis à un engagement de servir.
L'engagement doit-il être honoré sur la base d'un temps plein? (proratisé à la quotité du temps de travail?) Est-ce que la maladie est prise en compte dans l'engagement de servir?
Le mi-temps thérapeutique proratise-t-il le temps à prendre en compte pour l'engagement de servir?

De plus, suite au décret n°2019-234, une disponibilité peut être accordée à un agent ayant souscrit à un engagement de servir s'il justifie de

Revalorisation indiciaire avril 2021 Bonjour,

Le Décret 2021-406 du 8 avril 2021 portant attribution de points d’indice majoré pour tenir compte de la revalorisation
du SMIC au 1er janvier 2021 s'applique t'il aux EHPAD et ESMS ?

Merci d'avance,
Bien cordialement